TGI/Ndjili : Comimo assigne sa locataire en justice

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justice6Comimo a assigné Stéphanie Mwadi au Tribunal de Grande  Instance «TGI» de Ndjili pour solliciter le déguerpissement de cette dame qui, selon elle, accumule d’énormes arriérés de loyers évalués en janvier 2014 à 26000 dollars. La bailleresse a initié une saisie conservatoire et tenter par la suite de faire valider cette action. Mwadi de son côté a saisi le TGI pour la levée de cette saisie.  Ce dossier est enregistré sous les numéros  RC 21090/22112/22119/ 22128.

Appelé à plaider, le conseil de la partie demanderesse a affirmé que le contrat a été signé en 2010 et que le loyer mensuel était de 1200 dollars. La locataire a pris en location un espace au marché de la Liberté à Masina. En dépit de ses promesses d’honorer ses engagements, l’incriminée n’a pas tenu parole et le contrat a été résilié en février 2013. Il a été accordé trois mois de préavis au débiteur qui a expiré en mai de la même année. Il a fait savoir aussi que leur cliente veut recouvrer ses créances.

Il est vrai que  les  parties en conflit sont  des commerçantes mais comme le  Tribunal de Commerce «Tricom» n’est pas encore installé   à Ndjili,  le TGI peut s’occuper du  contrat de bail, a-t-il indiqué. En outre,  Mwadi habite Masina.

 Quant au traité Ohada, a-t-il déclaré, la RDC l’a signé en  2012 et la période transitoire dans notre pays expire en septembre 2014.

On peut ainsi appliquer des dispositions antérieures au droit Ohada. Quant à la résiliation du contrat contestée par l’autre partie au motif qu’elle n’a pas été faite devant le tribunal, il a affirmé qu’elle était conforme à la loi.

Ajoutant que la partie défenderesse ne s’y était  pas opposée au moment opportun.

L’autre partie est d’avis que la saisie conservatoire n’est pas régulière, ce qui n’est pas le cas, ont précisé les avocats de Comimo.

Ils ont dit à la fin que leurs prétentions ( déguerpissement, recouvrement des créances et dommages intérêts)  étaient fondées.

Dans sa réplique, l’avocat de Mwadi a déclaré que le Tricom de Matete est la juridiction la mieux outillée pour traiter du conflit qui oppose les deux parties. Les juges de ce tribunal vont  par exemple mieux apprécier le manque à gagner occasionné par le préjudice subi par sa cliente.

            Il a ajouté que le traité Ohada est applicable au moment où il a été signé.  Et que la résiliation devrait être notifiée à sa cliente par un huissier de justice.

            Il a affirmé que sa cliente payait les frais de loyer à la banque et que le tribunal devrait  déterminer le montant exact des créances.

            Dans son réquisitoire, le ministère public a estimé que le TGI est compétent pour traiter du conflit de bail, dans la mesure où le Tricom n’est pas encore présent à Ndjili. Et d’ajouter que la défenderesse n’a pas exhibé des preuves de paiement de ses frais de loyer et ne peut pas solliciter des dommages intérêts.

Le tribunal a clos les débats et pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai.

Jean-Pierre Nkutu.

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