TGI/Matete : une Villa divise la famille Makolo

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Mme KABULANDA MAKOLO Henriette a saisi le tribunal de grande instance de Matete, dans le dossier sous RP 25694/V  pour la villa MAKOLO de son défunt père, feu MAKOLO, vendue illégalement par son frère, Muana Fioti. Le dossier a été instruit le lundi 14 février.
Il est utile de signaler que Mme KABULANDA MAKOLO Henriette est l’aînée de Maurice Makolo, le propriétaire de la villa Makolo située au 508 avenue Pétunias quartier résidentiel, commune de Limete à Kinshasa. Il la louait tant aux personnes physiques que morales, dont la dernière était la société TABAZAIRE, avant sa mort le 06 mars 1992 à Kinshasa.
 Selon la citante Henriette Makolo, le 24 novembre 1982, moyennant une forte duperie auprès du Ministre des affaires foncières, le cité Muana Fioti arracha à ce dernier l’arrêté n° 1.440/000200/82 déclarant la villa Makolo bien abandonné alors qu’elle était sous location par TABAZAIRE. Fort de cet arrêté, le cité se fit remettre un certificat d’enregistrement n° Vol. A 194 Folio 102 et ordonna à la société TABAZAIRE de lui verser désormais le loyer. Sur recours gracieux de feu Makolo avant sa mort, le 24 janvier 1984, le Ministre se ravisa et prit l’arrêté inverse n° 1.440/0023/84 annulant le précédent et tous les titres frauduleusement obtenus par le cité Muana Fioti, dont son certificat d’enregistrement n° Vol. A 194 Folio 102 avant son délai biennal d’inattaquabilité. Malgré cela, Muana Fioti s’entêta et vendit indument la villa Makolo à Mme  Tende Mbondo Gbome, une parente proche de la 1ère dame du pays à l’époque. Cette vente illégale de la villa Makolo eut lieu alors que Muana Fioti n’y avait nul droit ni titre. Car 3 mois avant ce stellionat, l’arrêté 1440/00023/84  avait abrogé celui n°1.440/000200/82, frauduleusement obtenu par Muana Fioti et sur base duquel était émis l’illicite certificat d’enregistrement de celui-ci. C’est ainsi que feu MAKOLO avant sa mort, le 11.06.1984, assigna la seconde citée, Mme TENDE MBONDO, sous l’exploit RC 2829, en annulation du frauduleux certificat d’enregistrement dont il se prévalait, devant le TGI de Matete. En décembre 1985, le TGI de Matete rendit le jugement RC 2829 annulant le certificat  d’enregistrement Vol A 194 Folio 102 de Muana Fioti. Ce dernier n’était pas content de cette décision. En 1986, il déposa une requête en défense à exécuter ce jugement auprès du 1er président de la cour d’Appel de Kinshasa et ce dernier prit diligemment l’ordonnance n°129/86 en faveur de Muana Fioti autorisant ce dernier d’assigner Makolo à bref délai. Mme Henriette Makolo a affirmé devant le tribunal à l’appel de cause que depuis l’exploit introductif d’instance en destruction du frauduleux certificat d’enregistrement du cité, devant le TGI jusqu’à la signification de l’arrêt confirmant le jugement attaqué par le cité, Muana Fioti en complicité avec son ayant cause, Mme Tende, a délibérément menti et tourné en dérision ces deux juridictions.
 Sur ce, la partie citante a demandé au tribunal de dire établies les infractions de faux et usage de faux et complicité de faux et usage de faux ; d’occupation illégale d’immeuble d’autrui ; d’allouer 500.000$ à titre de dommages et intérêts à a citante.
 L’avocat de la citante, maître Saturnin Ngalamulume, a ajouté le faux et usage de faux pour faux certificat d’enregistrement, complicité de stellionat parce que Mme Ntende avait accepté le  stellionat dont Muana Fioti est auteur en achetant en période suspecte l’immeuble de feu Makolo, alors que Muana Fioti n’avait plus droit ni titre sur ledit immeuble. Mme Ntendi occupe directement ou par ses nombreux ayant cause, la villa Makolo jusqu’à présent, sur foi de son frauduleux certificat d’enregistrement, fruit du stellionat susvisé. La succession Makolo est représentée par Mme Kabulanda Makolo, qui  reste privée de la jouissance de l’immeuble de son feu père.
 Le tribunal, après avoir entendu plusieurs fois ces 2 parties, a pris cette cause en délibéré pour rendre le jugement dans le délai de la loi.
Anto Matempu T.

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