TGI/Matete : un professeur de droit de l’UNIKIN en conflit avec son locataire

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Zemanta Related Posts ThumbnailM. Jonas TSHIEPELA Kalenda est lié par un contrat de bail scolaire avec le Professeur NGUYA Ndila Malengana pour une école maternelle et primaire dans l’immeuble appartenant à ce dernier. Conclu le 2 août 2009 pour une durée de dix ans, ce contrat de bail scolaire pour un taux de loyer de 2.700 dollars Us par mois stipule en son article 2 qu’il est renouvelable par tacite reconduction.

         Prétextant vouloir régler un problème d’argent pour protéger sa résidence située en Europe, le professeur NGUYA Ndila avait saisi son locataire pour lui proposer d’acheter l’immeuble où est située son école Les Petits Génies Kalenda. Mais ce dernier lui proposa une autre voie de sortie de nature à protéger son contrat de bail.

         Voilà qu’au lieu de privilégier la voie qui garantit les intérêts de deux parties, notamment le bailleur et le locataire, le Professeur NGUYA Ndila va surprendre son locataire en vendant à son insu une portion du bien loué tout en continuant à toucher la totalité des loyers convenus.

Pendant que le locataire venait de saisir la justice pour sauver son contrat de bail scolaire, le Professeur NGUYA Ndila  va ensuite recourir à un avocat général près la Cour d’Appel de Matete pour obtenir une réquisition d’information en vue de vendre par morcellement tout le reste du dit immeuble mettant en danger ainsi les élèves de la maternelle et du primaire.

 

La justice intervient

         Le Tribunal de Grande Instance de Matete va prendre un jugement avant-dire-droit le 5 mars de cette année. Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le juge a dit recevables et fondées les mesures conservatoires sollicitées et en conséquence ordonne dès cette première audience des mesures conservatoires, notamment l’interdiction d’accès au défendeur NGUYA Ndila sauf dans le cas prévu à l’article 11 du contrat de bail commercial jusqu’à la fin du procès R.C. 26.233 en cours sur l’examen du fond. Le juge ordonne aussi la cessation des tracasseries policières et le trafic d‘influence de la part du défendeur NGUYA Ndila. Il a en outre autorisé le requérant TSHIEPELA de retenir à la source le somme de 601.038 Francs Congolais sur les loyers du défendeur pour payer les factures de la SNEL que le défendeur n’avait pas payées pendant dix ans avant la conclusion de ce contrat de bail ainsi que les frais de rétablissement du courant électrique.

Tracasseries  militaires et du parquet

 

         Au lieu d’exécuter ce jugement avant-dire-droit, le Professeur NGUYA Ndila va changer de stratégie en recourant à l’Auditorat Militaire de la Garnison de Matete pour tenter de déloger Jonas TSHIEPELA alors que le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur le fond. Depuis quand un auditorat militaire se mêle-t-il d’une affaire purement civile ? Il y a eu surtout des irruptions intempestives des inspecteurs de la police judiciaire envoyés par l’avocat général du Parquet Général près la Cour d’Appel de Matete accompagnés des géomètres pour procéder au morcellement et à la vente du reste du bien loué. Les élèves ont réagi en criant au voleur. Cela a failli dégénérer en troubles sanglants.

Questions de droit

         Lorsqu’un tribunal se saisit d’une affaire litigieuse, toutes les autres juridictions sont automatiquement dessaisies de ce dossier jusqu’à son examen complet. De même, il est recommandé aux deux parties, notamment le bailleur et le locataire, de ne pas se rendre justice jusqu’à ce que le juge de fond ait rendu son verdict. Par ailleurs, selon les prescrits du Droit Foncier, tout contrat de bail commercial de plus de 9 ans doit non seulement faire l’objet d’une inscription sur le versant du Certificat d’enregistrement par le Conservateur des Titres Immobiliers en vue de prévenir toute vente avant l’expiration de ce délai de dix ans. Ensuite, au cas où le bailleur se permettait de résilier unilatéralement le contrat de bail avant son terme, il sera tenu à payer des dommages et intérêts conséquents équivalant aux préjudices subis par l’autre partie au dit contrat. Castro     

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