TGI/Matete : un couple perd son bébé et traîne le centre médical St Gabriel en justice

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justice6Le centre médical St Gabriel est déféré devant la justice par Patrick Yalamuke ainsi que par Mlle Cristelle Kebani, pour répondre de la responsabilité civile des actes commis par ses employés. Représentés dans la présente cause inscrite sous le Rc 27191 devant la chambre une du tribunal de grande instance de Matete, Yalamuke et Mlle Cristelle vivent en union libre. Tombée enceinte, Cristelle s’est décidée à suivre ses consultations prénatales au centre médical St. Gabriel. Le 3 octobre 2013, elle s’est présentée au centre médical avec une grossesse de sept mois et quelques semaines, avec écoulement de sang.

            A l’hôpital, le personnel trouvé sur place lui a fait attendu en vain le gynécologue  de 12 heures à 16 heures. Face à cette négligence, elle s’est transportée à l’hôpital du camp Kabila (ex- Camp Mobutu) pour y recevoir des soins. Là, le médecin qui a constaté la mort du bébé a pratiqué une césarienne afin de l’évacuer. Se référent aux articles 259 et 260 du Code civil congolais, Patrick et Cristelle ont estimé que le centre médical St Joseph est tenu de réparer les préjudices causés par ses agents. Car si l’article 259 énonce qu’on est responsable pour une faute non intentionnelle résultant de l’imprudence, l’article 260 reconnait la responsabilité d’une personne morale ou physique  non seulement à travers le dommage causé par ses propres faits mais aussi des faits commis par les autres.

            Réagissant à la demande de Patrick Yalamuke et Mlle. Kebani, le centre médical St. Gabriel a plaidé sur la surséance ainsi que la mauvaise direction. Pour lui, il y a deux actions au pénal où le médecin directeur est traduit pour homicide involontaire et Yalamuke et Kebani sont assignés pour dénonciation calomnieuse.                     En ce qui concerne la mauvaise direction, le centre médicale St. Gabriel a soutenu qu’il est dépourvu de la personnalité juridique. Il est une structure de l’Ong «Soins pour tous». Cela étant, c’est l’Ong soins pour tous qui doit répondre des actes causés par ses structures. Propos rejetés par Yalamuke et Kebani peu avant la communication du dossier à l’organe de la loi. Pour eux, le principe du criminel tient le civil en état n’est pas applicable dans le cas sous examen car l’identité des parties et les faits ne sont pas les mêmes. Quant à la mauvaise direction, elle ne  peut pas être démontrée. Le centre de santé qui a une structure bien établie délivre des documents en son nom et non au nom de l’ONG «Soins pour tous».

Yves Kadima

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