TGI/Matete : un agent des Ets Santa accusé d’avoir licencié ses collègues

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justice-balanceReprésentés par leurs conseils devant le tribunal de grande instance de Matete siégeant en matière de travail sous le RAT 3553, Mutusenga Diany et Nsele  Kibuta dénoncent une rupture abusive de contrat de travail de la part de Bordais wu Alhua, de nationalité chinoise. Selon leurs déclarations, ils étaient engagés au sein des établissements Santa ex-Pole respectivement comme caissier et agent commercial. Contre toute attente, Mutusenga Diany ainsi que deux  autres de ses collègues caissiers ont été suspendus par Mathieu Luwembue, un autre agent au sein de la société, avant de voir leur contrat de travail résilié par ce même agent. Motif avancé : une incohérence entre le prix de vente, prix de revient ainsi que le prix total dans la vente des ceintures.

         Quant à l’agent commercial, l’employeur a eu à l’utiliser pour une autre tâche comme le contrôle des établissements situés sur la 7ème rue dans la commune de Limete avant d’être remercié sans motif ni notification. Après comparution auprès de l’inspecteur du travail, un décompte final a été versé à Mutusenga Diany ainsi qu’à ses deux collègues caissiers sans tenir compte du préavis, sous prétexte que le licenciement a été régulier. C’est ainsi qu’un procès verbal de non conciliation a été dressé bien que le décompte final ait été versé. Par contre, l’agent commercial n’a rien reçu au motif qu’il n’est pas agent bien qu’il ait presté pendant six mois  au profit des établissements Santa à titre informel. Et ces anciens agents de dénoncer la violation des articles 61 et 62 du code du travail. Selon eux, seul l’employeur a le pouvoir de licencier un employé et non un autre employé dépourvu de toute qualité en la matière.

         Quant à la violation de l’article 62, il réside dans le fait que les personnes sanctionnées ne sont pas celles qui ont commis la faute. S’il y a faute, c’est auprès de ceux qui ont établi les factures et non perçu l’argent. Voilà qui démontre le licenciement fait de manière abusive et mérite une réparation du préjudice.

         A Bordais wu Alhua  de répliquer par  un préalable. Dans sa réplique, sa défense a soutenu que le tribunal de travail devrait être saisi par une requête verbale ou écrite. C’est à tort que ce tribunal est saisi par une assignation du huissier. Procédure non adaptée à la nouvelle loi en la matière. Aux demandeurs Mutusenge et consorts de rejeter, bien avant la transmission du dossier à l’organe de la loi, ce moyen. Ils ont soutenu que c’est à la première audience que cela aurait dû être évoqué. En plus, ce débat est déjà dépassé car l’essentiel est que l’assigné prenne connaissance du motif de son assignation.

Yves Kadima

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