TGI/Matete : Treize ans de mariage non consommé débouchent sur une demande de divorce

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Zemanta Related Posts ThumbnailPrésents devant le tribunal de grande instance de Matete le mercredi 13 novembre 2013, siégeant publiquement et contradictoirement, Armand Mosembula et Pila Blandine contestent la décision prise par le premier juge. Représentés par leurs avocats dans la présente cause enrôlée sous le RCA 495, Armand Mosembula et Blandine Pila ont soutenu avoir conclu un mariage coutumier et civil le 26 octobre 2000. Après cette cérémonie au niveau  de l’état civil, Armand Mosembula avait voyagé pour l’Europe. Revenant treize ans après, il a trouvé Pila dans un nouveau mariage qu’elle a contracté. Raison pour laquelle, de commun accord, ils ont saisi la justice afin d’obtenir le divorce.

A cette procédure de divorce au premier degré, le couple a aussi associé l’officier de l’état civil afin qu’il constate la rupture de l’union qu’il avait scellée il y a treize ans. Malheureusement, le premier juge n’a pas accordé le divorce comme sollicité par eux. Raison pour laquelle ils sont allés en appel afin d’obtenir le divorce. Prenant parole sur demande du tribunal afin de donner son réquisitoire, l’officier du ministère public n’a pas trouvé d’inconvénient à accorder le divorce à Armand Mosembula et Blandine Pila étant donné que les deux ont pris un engagement de commun accord de ne plus vivre ensemble. Interrogeant la loi, l’officier du ministère public a estimé que ce divorce est solidement soutenu par les dispositions légales.

Si le législateur constate le divorce après trois ans de séparation, ici le couple vient de passer treize ans et la femme est dans un autre mariage. Une raison valable, a soutenu l’officier du ministère pour annuler l’œuvre du premier juge et prononcer le divorce sollicité par ces deux personnes. Prenant acte des déclarations de toutes les parties, le tribunal qui s’est déclaré éclairé, a pris la cause en délibéré pour un jugement devant intervenir dans le délai requis par la loi.

Yves Kadima

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