TGI/Matete : sans garantie locative, un locataire s’oppose à son évacuation

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justice6Locataire dans  la parcelle de Yendu dans la commune de Lemba, Lisumbu  a versé une garantie locative de cinq mois. Affirmation faite devant la chambre II du tribunal de grande instance de Matete par Yendu sous le RC 27690. Contre toute attente, Lisumbu s’est illustré par un impaiement mensuel jusqu’à consommer sa garantie locative avant d’aligner des arriérés des 1500 dollars américains.

         Déféré devant les services de  la commune, il a pris  sans succès l’engagement de payer sa dette. Poursuivant ses déclarations, Yendu a soutenu devant le juge que pour parler d’un contrat entre deux ou plusieurs personnes, cela ne demande pas seulement que celui-ci soit écrit. Même verbal, chaque partie est tenue de respecter ses dispositions au moment de la passation du marché. Ce qui est même reconnu par l’article 385 du code civil congolais livre III. En plus, en concluant ce contrat, le preneur avait l’obligation de se comporter en bon père de famille.                                    N’ayant agi conformément aux dispositions retenues, Lisumbu est tenu de quitter la maison et verser les dommages et intérêts car il n’a pas vidé les lieux avant le 30 avril 2014, comme cela a été convenu devant les services de la commune. Pour sa part Lisumbu, représenté par son conseil dans la présente cause, a soutenu que le contrat auquel fait allusion Yendu est un contrat illicite auquel le tribunal ne peut pas attacher une attention particulière. Contestation qui a suscité une réaction de la part du demandeur Yendu qui n’a pas tardé à affirmer que le contrat a cessé d’exister au moment où le preneur a consommé toute sa garantie locative. Il a continuer à   occuper la maison non seulement sans paiement mensuel mais aussi sans garantie locative. Convié par le tribunal à donner son avis avant la clôture, le ministère public a demandé le dossier en communication. Motif avancé par l’organe de la loi : avoir une connaissance parfaite du dossier après un examen approfondi des pièces qui y sont versées.

Yves Kadima

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