TGI/Matete : la propriété d’une parcelle revendiquée par deux acquéreurs

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Présent dans la chambre I du tribunal de grande instance de Matete sous  le RC 25911, Okenge Mbudi a contesté à Mme Bashiya Kangudia la propriété de la parcelle sise au n° 9 bis de l’avenue bomboko, quartier Ndanu dans la commune de Limete. En effet, M. Okenge, bénéficiaire de deux jugements accuse Mme Bashiya d’avoir vendu à un certain Angwango la parcelle précitée sans titre ni droit. Comportement qui viole les prescrits de l’article 276 du code congolais et constitue l’infraction de stellionat car, en matière pénale lorsque une parcelle est vendue successivement à deux personnes, la seconde vente est illégale au cas où elle est faite en défaveur du 1er acheteur.
 Justifiant sa propriété de ladite parcelle, Okenge a affirmé être bénéficiaire d’un acte de vente du 2 décembre 2006, par contre Mme. Bashiya détient un acte de vente établi le 11 avril 2011.  Cela étant, Mme Bashiya n’a pas qualité pour exiger d’être installée dans cette parcelle. Estimant que les faits n’ont pas été présentés conformément à la réalité, Mme Bashiya Kangudia a confirmé que la parcelle qu’elle vendu à Angwango lui appartient. Bien que détentrice d’un acte de vente postérieur à celui détenu par Okenge, elle est détentrice d’un livret de logeur ainsi que d’une fiche parcellaire en original. C’est sur base de ces documents qu’elle a procédé à la mutation des titres en son nom avant de procéder à la vente.
         Pour Bashiya, représentée par son conseil, ce n’est pas un jugement qui peut confirmer la propriété d’un bien immobilier mais les pièces. Poursuivant ces affirmations, Mme Bashiya a soutenu qu’ au moment où elle s’apprêtait à avoir un certificat d’enregistrement pour cette parcelle sise sur Bomboko 9 bis, elle a été surprise par l’assignation de Okenge Mbudi, mineur d’âge, représenté par son père. Assignation qui lui accuse d’avoir vendu un bien d’autrui. Cela étant Mme Bashiya a estimé qu’il est nécessaire que le tribunal ordonne  le déguerpissement d’Okenge Mbudi de cette parcelle. Répliquant peu avant la communication du dossier au ministère public, Okenge Mbudi a déclaré que l’on ne peu  pas lui contester la propriété de cette parcelle par le fait qu’il n’a pas présenté la fiche et autres documents parcellaire. Pour lui, cette situation est normale car, tous ces documents ont été déposés auprès du conservateur des titres immobiliers pour l’établissement d’un certificat d’enregistrement. Procédure qui est conforme aux dispositions requises en matière immobilière.
Yves Kadima

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