TGI/Matete : frappée d’un préavis, une ONG réclame le remboursement de ses dépenses

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justice6Sous le RC 27337, le Centre Social pour le Rattrapage Scolaire Molende na Ngai/APE s’est présenté devant la chambre une du Tribunal de Grande Instance de Matete, le mardi 4 mars 2014, pour solliciter la suspension d’un préavis lui adressé par son bailleur. Selon son avocat-conseil, cette ONG qui a pour mission l’encadrement des orphelins, enfants démunis et vivant en détresse social s’est lancée dans la construction des écoles et l’encadrement des mamans dans le domaine de la couture.

Par manque d’espace, elle avait sollicité et obtenu une parcelle située au n°29 de l’avenue Kwango, au quartier Livulu, dans la localité de Kinkela, dans la commune de Lemba. Ce domaine appartenait, comme par hasard, à Anicet Sokina Makili, chef de localité. Alors que l’ONG exerçait tranquillement ses activités comme convenu, Anicet Sokina, ayant constaté que les bâtiments abritant les salles de classe étaient construites grâce à un financement des partenaires étrangers, avait contacté la division urbaine de l’Urbanisme et Habitat du Mont-Amba pour obtenir un préavis. Et pourtant toutes les parties réfléchissaient encore sur le taux de loyer à fixer de commun accord.

Selon l’avocat du Centre Social pour le Rattrapage Scolaire Molende na nNgai/APE, le préavis ne prenait pas en compte les constructions érigées dans la parcelle, à charge du candidat locataire. Aussi a-t-il demandé au tribunal d’ordonner, à titre conservatoire, la suspension du préavis, en attendant l’examen au fond de ce dossier.

Aussitôt après, les avocats d’Anicet Sokina Makili ont catégoriquement rejeté la requête. Pour eux, le préavis est régulier car, avant de saisir la division urbaine, la commune en était déjà informée. C’est là, à les en croire, que l’impaiement du loyer mensuel par cette Ong à caractère social avait été constaté. En plus, ce préavis ne viole en rien les intérêts de l’APE.

Pour sa part, l’organe de la loi, bien avant la prise en délibéré de cette mesure conservatoire par le tribunal, a estimé qu’il est précoce de se prononcer sur l’annulation du préavis, étant donné qu’il s’en suivra une procédure de déguerpissement. C’est en ce moment là que le tribunal pourra analyser les modalités de remboursement des dépenses engagées pour la mise en valeur des bâtiments, conformément à l’article 23 du Code civil, Livre II.

Yves Kadima 

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