TGI/Matete : deux sociétés en justice pour un mur mitoyen fissuré

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Concessionnaire d’un fond contigu à Kingabwa pêcheur avec M. Zengamambu, la société Bahati Trading Company s’est présentée devant la chambre II du Tribunal de Grande Instance de Matete sous le RC 27362 pour solliciter la réparation du mur mitoyen endommagé par Zengamambu, son acquisition forcée de la mitoyenneté ainsi que les dommages et intérêts. Décision judiciaire qu’il veut exécutoire nonobstant tout recours. Représentée par ses conseils la société Bahati Trading Company a soutenu d’avoir construit seul le mur mitoyen.

Contre toute attente, elle a constaté des fissures sur une distance d’environ 43 mètres. Après expertise par une société dotée d’une compétence en matière de construction, il a été établi que ces fissures sont causées par le ruissellement des eaux en provenance de la parcelle  de Zengamambu ainsi que des différents travaux qui s’y effectuent. Convié à une réparation à l’amiable, ce dernier a brillé par l’indifférence. Ce qui a suscité son assignation en justice, a conclu la société Bahati Trading Company. Réagissant avant la communication du dossier au ministère public pour un avis écrit, Zengamambu a soulevé la mauvaise direction et l’irrecevabilité de la présente cause.

Représenté par son conseil, il a soutenu  les  certificats d’enregistrement qu’il détient sont établis au nom des commerçants et les activités qu’il exerce en ce lieu sont l’entrepôt et le quai. Cette compétence relève du tribunal de commerce car les préjudices ne sont pas civils et les dépenses sont reprises dans le livre de caisse. La responsabilité des dommages relève du constructeur qui a érigé son mur non seulement sur un terrain marécageux mais aussi sur des immondices jetées dans ce lieu avec l’autorisation de l’Hôtel de Ville de Kinshasa. Cette responsabilité du constructeur est justifiée par le fait que les experts que la société Bahati Company ont fait venir lui ont recommandé de construire un mur en béton armé qui sera plus solide que le précédent. L’irrecevabilité de l’action  pour capacité est justifiée par le fait que la société Bahati Trading Company est constituée  selon les règles du décret du 27 juillet 1887. En plus, l’un des associés était mineur lors de sa constitution. Enfin, Zengamambu a dénoncé le fait que les actes constitutifs ont été déposés tardivement au greffe. Constitué  le 28 mars 1979, le dépôt s’est effectué le 21 avril 1991. Et pourtant, la loi recommande que le dépôt se fasse six mois après la constitution de la société.

Yves Kadima

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