TGI/Matete : pour détournement des fonds d’autrui, une greffière déférée devant les juges

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justice6Mme Kapinga, greffière au tribunal de grande instance de la Gombe ainsi que la société New Escokin sont déférées devant le tribunal de grande instance de Kinshasa Matete(TGI) pour non paiement d’une dette par un certain Mutombo. C’est ce qui ressort de l’audience publique leur accordée par le TGI matete, le mardi 3 mai 2016 dans le dossier enrôlé sous le RC 27878.

Représenté par son conseil, Mutombo a soutenu que la société New Escokin Sprl était son ancien employeur. En cette qualité, cette société lui devait une importance somme d’argent. A la suite d’une procédure judiciaire, le tribunal de grande instance de la Gombe lui avait alloué une importante somme d’argent. Pour entrer en possession de cet argent, Mme Kapinga, en sa qualité de greffière d’exécution, était désignée comme chef de l’équipe de recouvrement. C’est ainsi qu’elle se présentait auprès de New Escokin Sprl pour toucher cette somme d’argent qui du reste était versée en plusieurs tranches.

Contre toute attente, Mme Kapinga, au lieu de restituer toute la somme perçue, s’était illustrée par une retenue d’une somme de cent vingt dollars américains. Et pourtant, le paiement de ladite somme par New Escokin Sprl était assorti d’un intérêt de 6% l’an. Cela étant, la greffière est tenue de verser cette somme qu’elle avait retenue du montant global perçu chez New Escokin Sprl et payer des intérêts moratoires, a conclu le conseil de Mutombo.

Pour sa part, Mme Kapinga, représentée dans la présente cause, a demandé le rejet de tous les moyens développés par le conseil de Mutombo. Motif avancé : la non communication des pièces afin de permettre une meilleure défense de sa cause. Rejet sollicité aussi du fait que le tribunal de paix de Ndjili est saisi pour diffamation. Et sur base du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, il est de bon droit que les juges civils attendent la décision pénale.

Pour l’organe de la loi, le tribunal de grande instance de Matete est saisi pour paiement d’une dette. Et,  comme moyen de défense, Mme Kapinga a produit une citation directe pour soutenir qu’elle poursuit Mutombo pour diffamation. Quelle que soit la suite qui sera réservée à cette action pénale, elle n’aura pas d’incidence sur le dossier civil. Mme la greffière Kapinga n’a pas nié les faits qui lui sont reprochés. Seulement, elle a posé un problème basé sur la non communication des pièces. Ce qui annule clairement le principe du criminel tient le civil en état. Par conséquent, l’action initiée par Mutombo doit être déclaré  fondée et recevable. Affaire prise en délibéré par le tribunal.

Yves Kadima