TGI/Matete : dénonciation d’une condamnation basée sur une infraction prescrite

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justice6Condamné au premier degré pour faux et usage de faux, Gasane s’est présenté devant le tribunal de grande instance de Matete pour dénoncer la violation de la loi par le  1er juge.  C’est ce qui ressort de l’audience publique jeudi 13 mars 2014 contre Tshibanda Toka. Représenté par ses conseils dans la présente cause, Gasane a soutenu avoir quitté la RDC en 1998 pour la Belgique suite à chasse contre les tutsi lancée en 1998 après le déclanchement de la guerre d’agression.

 Il avait abandonné sa maison située  au n°295 du plan cadastral de la commune de Limete, couverte par un certificat d’enregistrement depuis 1978 qu’il a pris soin d’emporter pendant sa fuite. Contre toute attente, des personnes mal intentionnées ont ciblé certaines maisons laissées  par cette couche de la population congolaise, dont la sienne, pour les déclarer biens sans maitre. Décision prise sur base d’un arrêté ministériel déjà abrogé. En plus dans sa décision, le 1er juge qui a reconnue que l’infraction de faux et usage de faux retenu contre Gasane est établie, a ordonné l’annulation et destruction du certificat d’enregistrement de ce dernier. Poursuivant dans la critique de l’œuvre du 1er juge, Gasane a confirmé que  bien que l’infraction ait été établie, il a été acquitté pour prescription de l’action judiciaire. Ce qui veut tout simplement dire  que l’action initiée contre lui a été enagée tardivement.

Ce comportement du 1er juge choque le bon droit car, il n’est pas normal d’ordonner l’annulation et la destruction d’un certificat d’enregistrement tout en reconnaissant que le dossier judiciaire était ouvert tardivement. Pour  Tshibanda Toka les allégations soutenues par Gasane sont contraires à la réalité. L’infraction de faux et usage de faux a été retenue par le fait que Gasane a utilisé des fausses mentions dans le certificat d’enregistrement qu’il détient. Alors que la parcelle est située dans la commune de Limete, il a saisi le Procureur général de la Gombe pour dénoncer l’occupation de sa parcelle. Une manière de vouloir manipuler la vérité en cherchant un appui auprès de ses connaissances.

A Tshibanda de poursuivre que  dans le certificat d’enregistrement détenu par  Gasane, en dehors d’un numéro cadastral non enregistré d’un numéro, il est mentionné que Gasane habite au n°29 de l’avenue Haut commandement dans la commune de la Gombe. Et pourtant à cette adresse se trouve l’Institut technique de la Gombe.

Yves Kadima

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