TGI/Gombe : un locataire demande l’annulation de son préavis

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Munzekele Lala, locataire dans une parcelle sise dans la commune de Ngaliema, a assigné au Tribunal de Grande Instance de la Gombe sa bailleresse nommée société Sakima. Il reproche à cette dernière de lui avoir adressé un  préavis illégalement. Cette affaire a été examinée le mercredi 28 décembre 2011, dans la chambre II.
 
Selon le conseil du plaignant Munzekele Lala, son client avait signé un contrat locatif avec la société précitée, qui est représentée par un certain Amisi. Il avait droit à quelques locaux de ladite société, qu’il utilisait à usage commercial. Mais quelque temps seulement après, son client a été surpris par une lettre de préavis qui était rédigée par une personne non mandatée par la société Sakima, du nom de Kasongo. Cette personne n’avait pas qualité, a soutenu cet avocat. Concernant ledit contrat, il a souligné qu’il a été conclu à durée indéterminée. C’est pour cette raison qu’il a saisi le tribunal pour démontrer comment il y a eu violation de la loi. Le contrat de bail n’est résiliable que lorsqu’il y a un préavis légal. Dans le cas sous examen, cette procédure légale n’a pas été respectée. Selon les dispositions en matière commerciale, l’annonce du préavis se fait trois mois avant. Ce qui n’a pas été le cas. Ils ont demandé au tribunal d’annuler ce préavis et  condamner la société aux dommages et intérêts.
 
A son tour, l’avocat  de la société Sakima a relevé que la procédure était belle et bien respectée. Le contrat a été conclu en 2005, Il y a maintenant 6 ans que le citant occupe cet endroit. La société a estimé faire de ses locaux quelque chose d’autre pour des raisons particulières. Cet avocat a indiqué que le tribunal est incompétent pour régler ce litige parce que ce problème n’engage que la citante et la société, et nécessite un arrangement à l’amiable. Jusqu’a cette date, la maison est toujours occupée par son  client il y a maintenant 6 mois qu’il a reçu la lettre de préavis.
 
Muriel Kadima 
 

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