TGI/Gombe : Sardella Limited poursuit son ancien locataire pour escroquerie et usage de faux

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Le Tribunal de Grande Instance de Gombe a renvoyé au 25 août 2014, l’affaire inscrite sous le RP 22.763, qui devait être instruite à l’audience du 11 août 2014. Ce report est dû à la polémique sur le décès ou non du  premier assigné, le géomètre MbuyambaNtumba, qui serait mort d’après la note de l’huissier. En effet, l’huissier parti pour instrumenter l’exploit à l’adresse du précité, avait fait savoir que le concerné était décédé. Cette version est contestée par la partie plaignante qui aimerait qu’une descente soit faite sur le lieu pour vérifier le rapport amené par ledit huissier.

Le géomètre MbuyambaNtumba est poursuivi dans le présent dossier pour faux en écriture par la société de droit britannique « Sardella Limited », qui lui reproche d’avoir établi un procès-verbal d’expertise portant des faits mensongers.  Au prévenu principal Maurice Michaux, il est reproché d’avoir fait usage dans plusieurs procédures, devant différentes juridictions, de fausses allégations contenues dans le procès-verbal de MbuyambaNtumba  pour obtenir le remboursement des prétendues dépenses qu’il aurait effectuées pour l’entretien de la villa qu’il occupait.

C’est sur base de cette expertise que le précité avait obtenu la condamnation de la société Sardella Limited à la somme de 241.765 dollars, indiquent ses avocats.

 

La présente cause porte sur une villa située au n°7/A, de l’avenue Dumi, dans la commune de Gombe. Cette villa avait appartenu à la société Interfina qui avait signé un contrat de bail avec Maurice Michaux en 1978. Peu après, elle avait vendu cette maison à la société Sardella Limited qui assure désormais sa gestion. Et cette dernière avait continué avec l’ancien locataire de sa vendeuse, à savoir,Maurice Michaux. C’est suite à l’insolvabilité dudit locataire que la nouvelle bailleresse avait décidé de le déguerpir. Le locataire, mécontent de cette décision, avait saisi la justice pour obtenir la condamnation de sa bailleresse. Et pour soutenir son argumentaire, il avait fait venir le géomètre Mbuyamba qui lui avait établi un procès-verbal d’expertise attestant de l’existence  des travaux de réaménagement dans la parcelle Dumi n°7.

Après sa condamnation, la société Sardella Limited avait introduite à la circonscription foncière de la Lukunga une requête tendant à obtenir un constat des lieux. La contre-expertise avait révélé que les travaux pour lesquels Maurice Michaux avait obtenu la condamnation étaient inexistants. C’est pour cette raison que le tribunal était saisi pour condamner les cités aux peines prévues par la loi ainsi qu’aux dommages et intérêts de 3.000.000 de dollars pour tous les préjudices confondus subis par la plaignante, confirmer les infractions d’escroquerie et d’usage de faux à charge de Maurice Michaux et de faux en écriture à charge de MbuyambaNtumba.

Il y a lieu de signaler que les infractions d’escroquerie et d’usage de faux sont punissables de 10 ans de SPP. Le juge compétent c’est celui du tribunal de paix. Mais dans le cas sous examen, Maurice Michaux est poursuivi devant le TGI compte tenu de la présence du fonctionnaire de l’Etat MbuyambaNtumba dans ce dossier. Conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi portant organisation, fonctionnement de juridiction de l’ordre judiciaire qui dispose que « sans préjudice des dispositions des articles 120 et 121 du code judiciaire militaire, lorsque plusieurs personnes justiciables des juridictions de nature ou de rangs différents sont poursuivi en raison de leur participation à des infractions connexes, elles sont jugées l’une et l’autre par la juridiction ordinaire compétente du rang le plus élevé».

Muriel Kadima

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