TGI/Gombe : reconnu copropriétaire, l’Hôtel de Ville réclame la propriété de tout l’immeuble

0
92

justice6L’Hôtel de Ville de Kinshasa est en procès au Tribunal  de Grande Instance de Gombe contre Mohamed Ali Jafferali. Il réclame la propriété du local 9 de l’immeuble du marché ex-3z, situé aux croisements des avenues du Commerce et des Marais, à Gombe. L’audience publique de cette cause inscrite sous le RC 109.645 est passée le mercredi 16 avril 2014, le jugement est promis dans le délai légal.

Concernant les faits, les avocats de l’Hôtel de Ville de Kinshasa ont fait savoir que leur client a saisi le tribunal des céans en tierce opposition pour obtenir l’annulation du jugement que celui-ci avait rendu en sa défaveur au profit de Mohamed Ali Jafferali. Ledit jugement avait ordonné le déguerpissement de son locataire dans l’appartement  n°9 dans l’immeuble sus indiqué. Les mêmes avocats ont rappelé que Mohamed Ali Jafferali avait initié une action en justice contre le locataire de l’Hôtel de Ville de Kinshasa en sollicitant son déguerpissement, et avait obtenu gain de cause.  Ils ont ajouté que ce dernier n’a pas la qualité pour pouvoir  poser de tels actes parce que l’ensemble de l’immeuble appartient à leur client. Cet immeuble a appartenu en son temps à la société Cogimmo, qui, à son tour  l’avait cédé à l’Hôtel de Ville de Kinshasa pour couvrir les arriérés de ses redevances, ont relevé les avocats de l’Hôtel de Ville.

A son tour, Mohamed Ali Jafferali par le biais de ses conseils, a indiqué que la société Cogimmo n’avait cédé que certains locaux de son immeuble, autre que le local 9 qu’il réclame et non l’ensemble de l’ immeuble comme soutient la partie civile.  Il a d’ailleurs ajouté qu’ en 2008 d’autres occupants dudit immeuble devenu conflictuel avaient saisi le tribunal des céans afin qu’ils soient confirmés copropriétaires des locaux qu’ils occupaient, et le tribunal avait fait droit à leur requête. Tous étaient confirmés propriétaires sur base du jugement que ce dernier avait rendu. Ledit jugement n’avait jamais fait l’objet d’une contestation par voie d’appel. A ce jour, ce jugement est devenu inattaquable. Ces praticiens du droit ont martelé que c’est sur base de cette décision rendue en 2008 que leur client avait initié une action de déguerpissement contre le locataire de l’Hôtel, qui occupe son local  sans titre ni droit. Les avocats de Mohamed Ali ont demandé au tribunal de condamner l’Hôtel de Ville de Kinshasa à payer 1 million de dollars en Francs congolais pour procès téméraire et vexatoire.

            En réplique, les avocats de l’Hôtel de Ville de Kinshasa ont indiqué qu’il y a eu mauvaise direction dans le chef de Mohamed Ali Jafferali, dans la mesure où au lieu d’initier  l’action de déguerpissement contre leur client parce que tout l’immeuble lui appartient, il avait dirigé son action contre le locataire alors qu’il n’est pas concerné par ce conflit. Ils ont indiqué que l’Hôtel de Ville de Kinshasa a initié la présente action en tierce opposition pour n’avoir pas été cité dans le jugement qui a ordonné le déguerpissement de son locataire.

            Le ministère public, dans son avis rendu sur le banc, a demandé aux juges de dire irrecevable l’action sous examen pour défaut de qualité dans le chef de l’Hôtel de Ville. L’organe de la loi après avoir parcouru le jugement qui avait confirmé les autres occupants de l’immeuble querellé, a indiqué que l’Hôtel de Ville ne pouvait pas saisir la justice en tant que propriétaire de l’ensemble de l’immeuble mais plutôt comme copropriétaire,  parce que dans la convention qu’il avait signée avec la société Cogimmo, il était indiqué qu’il n’était propriétaire que de certains locaux et non de l’ensemble de l’immeuble.

Muriel Kadima 

LEAVE A REPLY

*