TGI/Gombe : les Kakule et Engeen : un contentieux vieux de 22 ans

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           Zemanta Related Posts Thumbnail La société ENGEEN DRC vient de solliciter des mesures conservatoires visant la surséance de la cause sous RC 58.742 afin de préserver son patrimoine en danger. Cette affaire en continuation inscrite sous RC 109.345 oppose la société ENGEEN RDC à deux commerçants nommés Kakule. La dernière audience a eu lieu le mercredi 15 janvier 2014 dans la chambre I, sous la présidence du juge Samwa.

            L’avocat d’Engeen DRC a justifié sa demande en rappelant qu’il s’agit de l’exécution d’un jugement daté du 7 décembre 1992 et prononcé contre sa cliente au sujet d’un contentieux entre la société Shell Zaïre et la partie Kakule. Ce conseil a soutenu que cette société avait relevé un appel et le jugement avait même été reformulé.

Aussi estime-t-il que le greffe d’exécution n’a aucune  compétence pour sortir du dispositif d’une condamnation pour se confectionner un autre jugement sur base d’une note en provenance de la Banque Centrale du Congo en vue d’une quelconque interprétation judiciaire.

            Il a indiqué qu’en son temps, les dommages-intérêts étaient de 20 millions de Zaïres ou 2 millions de shilling, à ce jour estimés à près de 650 millions 0,72 francs congolais. Le même avocat a signalé que la partie Kakule avait entrepris des démarches mais que Shell avait bénéficié d’un arrêt qui bloquait la partie demanderesse.

            Il a affirmé ne pas comprendre comment le commandement est exécuté au nom d’Engeen DRC. Il a fait savoir que la partie Kakuke avait formulé une opposition devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, laquelle est encore pendante. Pour éviter la contrariété de jugements, la suspension doit être décidée en attendant l’examen du fond.

            L’autre observation de l’avocat d’Engeen DRC concerne le montant réclamé actuellement par la partie Kakule, qui n’est pas celui consigné dans la décision judiciaire.

            S’agissant du défaut de qualité, il a déclaré que cela était prématuré au regard de la matière sous examen. Concernant le dépôt tardif des statuts au Journal officiel, il a souligné que la loi ne prévoit pas de sanction.

            Au sujet des statuts coordonnés communiqués au tribunal, il a expliqué qu’ils provenaient d’autres statuts ainsi que des modifications.

            Donnant sa version des faits, l’avocat de la partie Kakule a rappelé que ses clients sont commerçants et avaient importé des marchandises qui étaient gardées au poste douanier de Kasindi, dans la province du Nord-Kivu, à la frontière entre la RDC et l’Ouganda. C’est ici qu’un véhicule de la société Shell Zaïre qui transportait du carburant avait pris feu et tout brûlé sur son passage.

Une réclamation en bonne et due forme avait été introduite au niveau de la justice, ici à Kinshasa, siège de ladite société. Le tribunal avait évalué les pertes subies par les Kakule à 2 millions de shilling.

            Zaïre Shell, après avoir été condamnée, avait relevé un premier appel, malheureusement déclaré irrecevable. Un second appel avait été initié.

            La partie Kakule a indiqué que comme l’exécution ne pouvait se faire en monnaie étrangère, il fallait s’adresser à l’autorité monétaire qui avait procédé à un calcul estimé à environ 270.000 dollars.

            Pour finir, elle a estimé que cette demande de mesures provisoires est irrecevable pour non présentation des statuts en lieu et place des statuts coordonnés.

            Pour absence d’acte de nomination de son DG Charles Nikobassa et d’acte de signification publié au Journal officiel ainsi que pour absence d’ordonnance présidentiel de son autorisation, le tribunal ne devait pas donner droit à la requête d’Engeen DRC.

Melba Muzola

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