TGI/Gombe : la succession Kangoma accuse la Regideso

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La succession  KANGOMA  se plaint  des  préjudices subis  de la part de la REGIDESO  à la suite de la non-exécution du contrat de travail  conclu entre leur  feu père  et  son ex-employé. Précisément, il s’agit d’arriérés  de  salaire, des frais d’attente  et de scolarité pour enfants, ainsi que des frais de rapatriement. 
L’audience de cette affaire en continuation présidée  par  MAWANA   a eu lieu le vendredi 22 juin 2012 dans  la chambre  1du Tribunal de Grande Instance de la Gombe. L’avocat  de la partie  demanderesse  a  fait   constater au tribunal que les conclusions  lui communiquées par la partie REGIDESO  ne portaient pas de signatures. Alors que la signature a toujours fait foi dans tout document.
  Bien plus, l’avocat a confirmé que KANGOMA-BUMBA fut engagé au sein de la REGIDESO le 5 mars 1964 à Kinshasa, avant d’être muté à KOLWEZI  au Katanga,  puis à KANANGA au Kasaï Occidental. A partir de Kananga,  le feu KANGOMA  tombera gravement malade  au point d’être transféré à  KINSHASA pour des soins  appropriés. Malheureusement, il n’a pas pu survivre, la mort l’emportera.
L’avocat soutient qu’au regard de différentes pièces versées au dossier  telles que le certificat de décès, cette   action doit être  déclarée  recevable  et fondée.  Il  s’ appuie notamment sur l’article 755 du Code  de la Famille  et fait  constater qu’après une réunion du conseil de famille, Christine, la fille du défunt, avait été désignée comme  liquidatrice  pour agir au nom de la succession.  
Pour l’avocat, la succession a l’intérêt et pleine capacité de revendiquer.
 
Car, la loi lui donne ce plein pouvoir au travers des  articles 100, 147 et149 du Code du Travail. Il demande au tribunal de  dire son action recevable et fondée, ensuite condamner la REGIDESO  au paiement des  arriérés  de salaires  fixés  à 15.688.000 Fc, et 350.000 .000 Fc à titre de frais de rapatriement, attente et scolarité, et à 150.000 dollars américains payables en  Francs congolais  pour les préjudices subis. 
 
En réplique,  les avocats de la REGIDESO estiment que cette action doit être déclarée  irrecevable et non-fondée pour absence d’un lien  contractuel avec la succession. Car celle-ci n’a aucun droit de lui réclamer quoi que ce soit. Mais, aussi irrecevable pour mauvaise direction et incompétence du tribunal puisqu’il y a eu paiement intégral des montants réclamés. 
Les avocats concluent que les enfants KANGOMA doivent 150.000 dollars à la REGIDESO  pour action téméraire et vexatoire. L’officier du ministère public a demandé le dossier en communication avec preuves justificatives afin d’émettre un avis.
 
Melba MUZOLA

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