TGI/Gombe : la qualité d’une héritière contestée

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justice6Plusieurs années après la mort d’Albert Lomomba, sa succession se déchire. Elle se dispute la propriété de la parcelle située dans la commune de Kinshasa, sur l’avenue Baraka n°10, laissée par le défunt. En clair, Henriette Kitenge, l’une des héritières est accusée par ses frères et sœurs d’avoir confectionné  une fausse fiche parcellaire portant sur le patrimoine querellé dans le but de porter atteinte aux autres, sa qualité d’héritière est contestée par ces derniers au motif qu’elle ne porte pas le nom de Lomomba. L’audience publique de cette affaire inscrite sous le RP 20.041 est passée hier lundi 5 mai 2014, au Tribunal de paix de la Gombe. Après avoir entendu les deux parties, le tribunal a pris la cause en délibérée, le jugement va intervenir dans le délai légal.

            Au cours de cette audience publique, les avocats de la partie civile Thérèse Lomomba et consorts ont fait savoir que la partie adverse Henriette Kitenge est traînée en justice pour avoir falsifié la fiche de la parcelle querellée ainsi que l’acte de la composition familiale pour appartenir dans la succession du défunt Lomomba. Pour corriger ce genre d’aventure, les avocats de la plaignante et consorts ont demandé aux juges des céans de condamner la prévenue conformément à la loi, ainsi qu’aux  payement de frais d’instances. Ils ont insisté que cette dernière n’est pas la fille biologique du.

            En réplique, l’avocat d’Henriette Kitenge a recadré les faits tout en demandant  le rejet de la présente action initiée contre sa cliente pour défaut des preuves. Il a soutenu que sa cliente n’a jamais altéré la vérité, ni commis un faux quelconque, elle est héritière du feu Lomomba Albert, son nom est repris dans la fiche de la composition familiale.  En droit congolais, chaque individu a droit d’hériter plusieurs successions, c’est-à-dire même si elle n’est pas orphelin du défunt, aucun obstacle ne l’empêche à hériter ailleurs. Elle reste héritière de la première catégorie du decuyus, qu’elle porte son nom ou pas, même si sa qualité est niée vis-à-vis de son papa par ses frères. Il a soutenu que cette dernière est incontestable parce qu’elle est née d’une union légale. Le même avocat a qualifié d’égoïsme le comportement de la partie civile à l’endroit de sa cliente. Il a indiqué que c’est une façon de semer la division dans la succession pour obtenir gain de cause. Elle est copropriétaire au même titre que les autres héritiers. Cet acte attaqué est sans valeur, parce qu’il ne contient aucune date de son établissement.

            Le ministère public a requis 5 ans de servitude pénale principale pour la prévenue Henriette Kitenge. Selon l’organe de la loi, les préventions retenues à charge de cette dernière sont établies en fait comme en droit parce que lors de la descente sur terrain au service d’archive du cadastre les documents avaient attesté cette altération de la vérité. Il a indiqué que, le faux est défini comme altération dans un écrit dans le but de causer des préjudices à autrui.

Murka

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