TGI/Gombe : un entrepreneur traduit en justice pour « vol et escroquerie »

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Dodo BaluMakenka André, entrepreneur de son état, est trainé devant le Tribunal de Grande Instance de Gombe, sous le RP 22.881, par Henriette Talangayi et consorts. Il lui est reproché vol et escroquerie. Selon l’exploit qui a saisi le tribunal, ce dernier aurait en date du 11 janvier 2011, créé une fiduciaire fictive avec comme mission de prélever des impôts au nom de l’Etat congolais en complicité  avec un agent de la DGI. Il percevait avec son complice, mensuellement 5000 dollars auprès de la partie civile Davier, propriétaire de la société DDM. Alors qu’il n’était pas mandaté par l’Etat congolais. C’est pour cette raison  que l’infraction d’escroquerie est retenue à sa charge, ont indiqué les avocats-conseils d’Henriette Talangayi et de Davier.

         En ce qui concerne l’infraction de vol, les mêmes avocats ont fait savoir qu’il y avait eu un protocole d’accord signé entre les deux parties au procès, portant sur la construction d’un immeuble, sur l’avenue Mpolo Maurice, n°37, dans la commune de la Gombe. Il était convenu que Dodo BaluMankeka entant que maitre d’ouvrage, puise construire cet immeuble. Mais contrairement au contrat conclut, ce dernier avait fait autres choses, il n’avait pas fait le travail tel que convenu. Il aurait soustrait des objets de ladite construction appartenant à la partie citante, en violation du protocole d’accord. Notamment, des portes, des bois, citernes, etc. Ils ont demandé une descente sur terrain pour que le tribunal puisse être totalement éclairé.

         En réplique, les avocats de Dodo BaluMakenka, ont rejeté en bloc les accusations mises à charge de leur client. Ils ont par ailleurs soulevé  trois moyens liés à l’inintelligibilité de l’exploit pour violation des dispositions de l’article 57 du code de procédure pénale.  En clair ils ont estimé que l’exploit introductif d’instance est obscur. La seconde exception soulevée concerne le principe nul ne plaide par procuration. Selon ces derniers, seul l’Etat a qualité de saisir la justice contre leur client pour l’infraction d’escroquerie et non la partie adverse. Ils ont soulevé également le moyen sur l’illicéité de l’action. Et pour une bonne administration de la justice et éviter la contrariété de jugement, ces praticiens du droit écrit ont demandé au tribunal de décréter la surséance, afin de permettre au juge saisi en premier lieu de vider sa saisine. Parce que c’est une affaire qui a déjà été  plaidée et prise en délibérée par le même tribunal. Selon les mêmes, il y a atteinte à l’honneur de leur client. Il n’a jamais monté une entreprise criminelle comme soutient la partie citante. L’objet de la demande des citantes est illicite, ils sont déterminés à ravir  les biens de leur client, ont-ils relevé.

Le ministère public après avoir pris la parole a demandé la recevabilité de tous les moyens soulevés par la partie prévenue Dodo BaluMakenka au motif qu’ils sont fondés. Il a martelé qu’il revient à l’Etat  de saisir la justice contre le prévenu et non à la partie civile parce qu’elle n’est pas agent de l’Etat pour agir au nom et pour le compte de l’Etat. C’est seul l’Etat qui peut initier une telle action contre le cité. Il n’y a aucune preuve qui atteste que  c’est le cité qui avait soustrait la citerne. Il a plutôt produit toutes les preuves qui attestent que c’est sa propriété. Il a demandé au tribunal de dire irrecevable l’exception sur la jonction de ces deux affaires comme souhaité par la partie citante.

                   Murka

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