TGI/Gombe : deux voisins se disputent des limites parcellaires

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  Inscrite sous RC 1O3.701, au Tribunal de Grande Instance de la Gombe, dans sa chambre IV, l’affaire opposant Kiala Kisalu à Mabika Mpinga et consorts, présidée par le juge Wangondola, assisté du greffier Théo Katenge, concerne les limites parcellaires.

 Selon la version de Kiala Kisalu, son voisin Mabika loue une parcelle non loin de la sienne, sur l’avenue Haut Commandement, numéro 164/86, au quartier GB, dans la commune de Ngaliema. Dernièrement, il s’est présenté au Tribunal pour demander le droit de propriété alors que ce lopin de terre appartient à l’Etat. C’est lui qui lui avait cèdé cette parcelle pour une durée de 3 ans sur base d’un contrat de location. Depuis qu’il avait promis de renouveler son contrat, rien n’a été fait. Or, la loi exige que lorsque vous mettez en valeur une parcelle appartenant à l’Etat, c’est à ce moment là que l’Etat vous accordera un droit de location sur ladite parcelle. Au lieu de se contenter de la parcelle dans laquelle il louait, il s’est permis de déborder des limites jusqu’à atteindre celle qu’occupait le plaignant, a indiqué Kiala Kisalu. Pour clôturer, il a demandé au Tribunal d’ordonner au cité, de lui payer 150.000 dollars à titre de dommages et intérêts.

 Par contre le cité Mabika a soutenu que c’est sa parcelle. Il n’a jamais debordé des limites. L’espace qu’il occupe, selon lui, avait fait l’objet d’une vérification par le conservateur, auprès de qui il avait rempli toutes les formalités.
Le Tribunal a pris la cause en délibérée pour rendre le jugement dans le délai légal.

Muriel Kadima

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