TGI/Gombe : controverse autour d’une créance fiscale entre MINOCONGO, la RDC et consorts

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justice-balanceUn litige autour d’une créance de plus de 6 millions de dollars, destinée au trésor public, oppose au Tribunal de Grande Instance de Gombe, la société Minoterie du Congo à la République Démocratique du Congo et la Direction générale des douanes et accises (DGDA). Il est reproché au service de l’Etat par l’assujetti d’avoir bloqué illégalement ses comptes en banque sur base d’un avis à tiers détenteur non conforme à la loi sur la matière de recouvrement fiscal. C’est pour cette raison que le tribunal des céans est saisi pour constater l’irrégularité qui existe dans ledit  acte. L’audience publique de cette affaire est passée le 18 juin 2014, le jugement aura lieu dans le délai légal.

D’entrée de jeu, le collectif des avocats de la société Minoterie du Congo a fait savoir que leur cliente sollicite l’annulation d’acte sur l’avis à tiers détenteur lui adressé par un receveur principal de la DGDA et consorts parce que cet acte contient plusieurs irrégularités et viole la loi en la matière. Ces avocats ont indiqué que ce service de l’Etat lui exige de payer une somme colossale de l’ordre de plus de 6 millions USD sans sans justification. Ils ont ajouté que leur cliente avait saisi la Cour d’appel de Gombe en contestation de cet avis à tiers détenteur, mais alors que la cour ne s’est pas encore prononcée sur les droits que leur cliente doit à l’Etat, la DGDA continue à saisir les comptes de l’assujettie et elle a lancé un deuxième avis à tiers détenteur. C’est pour cette erreur matérielle que le tribunal est saisi.

Pour tous les préjudices subis par leur cliente, ces avocats ont demandé au tribunal de condamner la RDC et la DGDA aux dommages et intérêts de 3 millions USD, étant donné que leur cliente ne sait plus accéder à son compte, ni faire des transactions normalement.

En réplique, les avocats de la DGDA et de la RDC ont demandé le rejet de la présente action au motif que l’avis à tiers détenteur querellé est un acte administratif. La juridiction compétente, c’est la Cour d’appel et non le tribunal des céans. Ils ont soutenu qu’il y a mauvaise direction dans le chef de la société Minocongo, le tribunal n’est pas compétent pour pouvoir examiner la présente matière parce qu’il est juge de la validité des actes de poursuites. Pour toute contestation, c’est la cour d’appel.

En ce qui concerne les faits, la DGDA avait constaté que la société MinoCongo ne s’acquittait  plus d’un certain nombre des taxes, notamment celles liées à l’importation de ses marchandises. C’est ainsi qu’un commandement lui était adressé, lui demandant de payer dans le délai de 30 jours. Elle ne voulait pas s’exécuté à l’amiable. C’est ainsi que la DGDA avait procédé au recouvrement forcé.

Murka

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