Télécoms : la CSJ lève l’équivoque sur les tarifs des communications

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telef_smartphone_34Après une longue période de flottement entre les différents opérateurs du secteur de télécommunication cellulaire en République Démocratique du Congo, notamment autour des coûts réels des appels téléphoniques, la Cour Suprême de Justice vient d’émettre son avis en vue de mettre définitivement un terme à ce conflit qui a trop duré.

En effet, la Cour suprême était saisie par le Ministre des PT-NTIC aux fins d’interpréter les dispositions de la loi régissant les télécommunications en Rdc, spécialement en ce qui concerne la fixation des tarifs des consommations.

 Cette requête du ministre, déposée au greffe de la CSJ en date du 2 décembre 2013, invitait cette juridiction qui fait office de Cour d’Etat en vue d’interpréter les articles 8 (d) de la Loi cadre n°013/2002 du 1 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, article 3(e) de la Loi n°01/2002 du 1 octobre 2002 portant création de l’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications du Congo.

Après examen de la question, la Cour a émis son avis consultatif en ces termes : l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications se limite à la définition des principes d’interconnexion et de tarification.

Définir les principes de tarification ne signifie nullement fixer un tarif quelconque mais, fixer les mécanismes techno-commerciaux sur lesquels devrait se fonder la fixation des tarifs par les opérateurs. Il s’agit donc d’énoncer les éléments devant figurer dans la fixation des tarifs par les opérateurs, souligne l’avis de la haute Cour.

Poursuivant son analyse, la Cour fait remarquer que la fixation ne relève pas de l’autorité de régulation. Elle est plutôt régie par le Décret-loi du 20 mars 91 tel que modifié et complété par l’ordonnance n°83/02 du 12 septembre 1983 qui prône la libéralisation des prix.

On peut lire dans l’article dudit Décret ce qui suit : « Les prix de vente des produits et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre, en se conformant au présent Décret-loi et à ses mesures d’exécution. Ils ne sont pas soumis à l’homologation préalable mais doivent, après qu’ils aient été fixés, être communiqués, avec tout le dossier y afférent, au Commissaire d’Etat (ministre) ayant l’Economie nationale dans ses attributions, pour un contrôle a posteriori ».

Donc, suivant l’esprit de l’avis, la Cour Suprême de Justice ne reconnait pas à l’ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo) le pouvoir de fixer les prix ou encore celui de s’interposer face aux opérateurs du secteur des télécoms.

 Non convaincue, l’ARPTC saisit le Premier ministre

 Destinataire de l’avis concerné, l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo semble ne pas partager la position de la Cour. Raison pour laquelle, apprend-on, elle a écrit au chef du gouvernement lui demandant de ne pas observer un tel avis.

Pour l’ARPTC, l’avis de la haute Cour vient jeter de la confusion dans le fonctionnement normal des entreprises ayant investi dans le secteur des télécommunications.

Cette correspondance du numéro un de l’Arptc suscite non seulement des interrogations quant à sa nature, mais semble également ignorer le principe connu de tout le monde : les avis de la Cour Suprême de Justice sont sans appel. Ils sont irréfutables et opposables à tous.

Comme on le voit, on est loin de sortir de la «guerre» des prix de consommation des services des télécommunications en République Démocratique du Congo.

Dom

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