Le taux de représentativité  à 1% de la circonscription unique en remplacement du quotient électoral dans une circonscription de territoire : une incongruence politique

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Le taux de représentativité est un rapport électoral différent, dans un scrutin majoritaire, de celui du scrutin à la proportionnelle. Dans les deux modes de scrutin, le rapport électoral se traduit par un quotient électoral résultant de la décision entre les voix exprimées et celles obtenues par les listes majoritaires ayant reçu le plus grand nombre de voix par rapport aux autres et aux indépendants.

Tandis que dans le mode de scrutin à la proportionnels, les voix exprimées sont réparties proportionnellement à toutes les listes en intermittence d’octroi de sièges à la liste du plus grand gagnant en voix à celle du moins gagnant.

Trois modes de scrutin à la proportionnelle sont actuellement d’usage
dans les démocraties pluralistes, notamment : la proportionnelle
intégrale, la proportionnelle à la plus forte moyenne et la
proportionnelle au plus fort reste.
Dans un scrutin à la pressionnelle intégrale, le quota de sièges est
attribué intégralement entre les listes des participants à la
compétition électorale dans une circonscription électorale entre la
liste détenant le plus grand nombre de voix et les listes reprenant
les partis politiques minoritaires à base idéologique extrémiste  ou
identitaire locale/régionale.
Dans un mode de scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne,
on redistribue les sièges en compétition selon le nombre de voix
reçues par les grands partis détenteurs de listes les plus
préférentielles dans la circonscription électorale jusqu’à ce que la
moyenne des voix requises par siège soit atteinte au profit de partis
ayant obtenu les voix suivantes en nombre compté pour les élections
dans la circonscription concernée.
Dans un mode de scrutin à la plus forte moyenne, la répartition de
sièges dans une circonscription électorale se range en priorité  à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et les sièges
suivants sont octroyés aux listes des partis et des indépendants ayant
obtenu le nombre équivalent au plus fort de voix retranchées du
premier gagnant. Ce dernier n’aura de nouveau siège que lorsqu’il y
aura épuisement des sièges restant par rapport aux listes
correspondant aux autres listes n’ayant pas encore reçu de nouveaux
sièges.
La République Démocratique du Congo ayant opté pour le mode de
scrutin au plus fort reste ne peut que se plier à cette exigence du
pluralisme des partis prenant en compte les plus petits partis locaux
et des indépendants pour participer à la compétition électorale et au
partage des sièges dans chacune des circonscriptions électorales pour
la représentation nationale.
Dans ce cas précis, la proportionnelle au plus fort reste ne peut
s’appliquer qu’à l’élévation ou la diminution du taux de
représentativité correspondant au quotidien électoral de la
circonscription concernée.
Il est donc exclu de porter le taux de représentativité au niveau
d’une circonscription électorale nationale ou unique réservée à la
seule élection présidentielle pour maintenir le mode de scrutin en
vigueur, c’est-à-dire la proportionnelle au plus fort reste.
C’est à cette seule condition que le choix d’un taux de
représentativité  à un 1% au niveau national annule le mode de scrutin
à la proportionnelle au plus fort reste paraît irrationnel et
irrégulier par rapport à ce dernier, car le reste de la
proportionnelle n’est plus le même.
Il ne s’agit plus d’une inconstitutionnalité à la loi électorale
promulguée, mais d’une négation du mode de scrutin à la
proportionnelle au plus fort reste adopté et reconnu pour la
redistribution des sièges dans toutes les circonscriptions électorales
du pays.
Raison pour laquelle, le taux de représentativité à 1% de la
circoncision électorale nationale unique appliqué aux candidats dans
les circonscriptions électorales de territoire est mis en cause de
manière évidente, mais aussi le mode de scrutin à la proportionnelle
au plus fort reste, puisqu’il ne correspond plus au quotient électoral
préétabli. En effet, ce taux de représentativité au niveau national
modifie et évince le pluralisme politique de coexistence entre les
grands partis à portée nationale et les partis locaux ou les
indépendants voulus par le constituant de la Constitution du 18
février 20016, telle modifiée à ce jour.
A cette irrationalité du taux de représentativité s’ajoute celui du
vote électronique dont les données numériques changent en
proportionnalité de vote exprimé. Dans les veilles démocraties, le
parrainage des candidats ou le taux de représentativité des partis au
niveau national s’opère pour déterminer la partition de couverture
d’adhérents aux partis au niveau national avant que les électeurs
expriment leur choix électif en faveur de tel ou tel autre candidat.
Après les élections, on ne touche plus au scrutin exprimé.
Quand des électeurs ont exprimé leurs voix préférentielles en faveur
d’un candidat particulier par vote, on ne peut plus toucher à leur
choix électif, à moins d’en modifier délibérément et arbitrairement
par une volonté tierce la nature de leur vote. Puisqu’à cet instant,
leurs élus ne sont plus ceux qu’ils auraient choisis par leur vote
électif.
La première conséquence est celle de voir les élus de grands partis
sortir vainqueurs de vote dont ils n’ont pas bénéficié par vote
électoral de leurs circonscriptions respectives.
La deuxième conséquence est celle d’antinomie entre les élus issus de
grands partis et ceux des partis locaux ou des indépendants ayant
pourtant bénéficié du vote électoral bien mérité. Les mandats électifs
seront viciés et la représentation nationale édulcorée.
La troisième conséquence est l’illégitimité d’une représentation
nationale, au motif que les élus ne trouvent pas l’assainissement
électoral de leurs votants au niveau de chaque circonscription
électorale respective.
Pour toutes ces raisons et conséquences néfastes, la transposition
d’un taux de représentation au niveau national à celui du quotient
électoral de la circoncision concernée ne peut qu’exacerber les
tensions entre les vrais élus et les faux élus à la fois par une
mauvaise application de la proportionnelle au plus fort reste et par
une mauvaise qualification des résultats électoraux dans toutes les
circonscriptions électorales.
L’argumentaire sur lequel se fonde cette transposition porte sur deux
fondamentaux pris par la Constitution du 18 février 2006, telle que
modifiée ce jour, à savoir la volonté de réduire le nombre de partis
politiques de notre pays, où il a toujours existé les deux pour les
compétitions électorales dans les circonscriptions territoriales
légalement instituées pour les candidats à la représentation nationale
et   à la vocation nationale des députés nationaux.
Au premier aspect de l’argumentaire, le constituant ayant pris
l’option du pluralisme des partis politiques grands et petits ou des
indépendants, répondait à une réalité pratique par laquelle notre pays
est multi particulariste et l’implantation des partis politiques est
d’essence locale ou régionale avant d’être de portée nationale par
diverses alliances selon le contexte et les circonstances..
Hormis le parti unique et le Parti-Etat du Mouvement Populaire de la
Révolution (MPR) en 1967 et  l’Alliance des Forces Démocratiques pour
la Libération du Congo (AFDL) en 1996,  les premiers partis ayant
milité pour l’indépendance de notre pays (ABAKO, MNC des Anamongo,
CONAKAT, PSA, BALUBAKAT, PUNA, LUKA, Frères LULUA, CEREA, UNILAC,
Mouvement du Peuple LUBA), diverses Confédérations socio-ethniques du
pays ont  toujours eu pour fief politique pour le recrutement et
d’existence des adhérents,  une base locale, régionale ou
socio-ethnique.C’est aussi sur cette base que l’unité politique a été
bâtie lors de la lutte pour l’indépendance.
Les formations politiques postcoloniales ayant pris naissance comme la
CONACO et le PALU, le CNR de la première moitié des années ‘60 et
plustard l’UDI, l’ADELI, l’AFICI, PDSC, UDPS et bien d’autres aux
années 80 et ‘90 se sont inscrites dans la même logique de
recomposition ou de confédération soit sous obédience nationaliste,
fédéraliste ou socio-chrétienne ou socio-libérale pour conquérir le
pouvoir décadent du régime Mobutu.
Conférence Nationale Souveraine a même fait apparaître des clivages
manifestes Ouest-Centre –Est pour la conquête du pouvoir et dont les
séquelles se manifestent aujourd’hui dans la configuration du pouvoir
et de l’opposition, lesquelles peuvent encore s’exacerber dans
l’alternance du pouvoir en cours au plus haut sommet de l’Etat aussi
bien pour le dauphinat du Président Kabila que pour le positionnement
des candidats de l’opposition aux prochaines élections
présidentielles.
Les forces de rébellion des années 2000 n’ont pas cessé de renforcer
ce caractère local ou socio-ethnique avec la grande déterminante
d’intervention extérieure, particulièrement celle de pays voisins de
l’Est. Est- ce dans un tel contexte de crise de légitimité gravée et
dans de telles circonstances de déliquescence de l’Etat qu’il faudrait
inscrire une logique d’application du taux de représentativité au
niveau national  au niveau  des circonscriptions territoriales ?
A moins de vouloir davantage diviser le pays et recréer les
conditions d’’illégitimité totale de nos institutions nationales pour
tous les mandats électifs.
La levée de ce taux de représentativité à 1% au niveau national pour
des candidats des circonscriptions territoriales est-il un bon choix
politique ou une mise délibérée au chaos de l’Etat congolais ?
Au deuxième argumentaire du statu national du député national, il
n’est pas censé de confondre la procédure de   l’élu dans une
circonscription électorale donnée et sa fonction de représentation
nationale. Sinon, on ne comprend rien de l’organisation d’un Etat
démocratique. Il en a toujours été ainsi partout dans l’univers
démocratique et l’Etat démocratique fonctionne ainsi. On n’invente pas
la roue de la convenance universelle.

Par Jean Marie
Nkashama Nkoy