Sénat : Muzito invité à s’expliquer sur la décentralisation

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C’est à l’unanimité que les Sénateurs ont entériné au cours de la séance plénière mercredi 26 mai l’interpellation du Premier ministre Adolphe Muzito.

Il  reste maintenant à fixer le jour et l’heure par le bureau.

L’auteur de l’interpellation, l’honorable Sesanga relève des cas de violation intentionnelle des textes de lois dans les décrets du premier ministre conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations dans quelques provinces.

Huit cas d’irrégularités ou violation de la loi sont ainsi relevés.

Premier cas : le fait d’avoir décentralisé les groupements et les villages qui font partie des entités territoriales déconcentrées, le chef du gouvernement central a violé l’article 3, alinéa 2 de la constitution et l’article 5 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 ;

Deuxième cas : en créant des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces, il a violé l’art 196 alinéa 2 qui stipule « les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces sont fixées par une loi organique ». Cela constitue aussi un acte d’éversion de compétence législative;

Troisième cas : il y a violation des articles 6 et 46 de la loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008, en conférant le statut de ville et de commune à des agglomérations qui ne remplissent pas les conditions ;

Quatrième cas : violation de l’art 46 de la loi organique précitée en ce qu’il confère le statut de commune à des chefs-lieux des secteurs ;

Cinquième cas : violation de la même loi pour avoir transformé de façon quasi systématique plusieurs chefs-lieux des territoires en ville sans qu’ils aient rempli les conditions prévues à l’art 6 de ladite loi ;

Sixième cas: par l’art 75 de la loi n°08-012 du 7 octobre 2008, il est recommandé au gouvernement central de soumettre, dans le mois qui suit la promulgation, à l’Assemblée nationale et au Sénat le calendrier d’installation des nouvelles provinces visées à l’art 2 de la constitution ;

Septième cas : Sesanga dénonce la violation de l’art 226 de la constitution du fait que le gouvernement n’ait pas installé les nouvelles provinces dans les 36 mois recommandés ;

Huitième cas : violation du principe notamment de l’art 175 de la constitution qui fixe à 40% la part des recettes à caractère national allouées aux provinces, en le remplaçant par une convention particulière avec les gouverneurs.

Ce constat se termine par trois questions posées au Premier ministre par l’auteur. A savoir : à quels textes légaux vous référez-vous pour assumer votre tâche et vous acquitter de vos responsabilités ? Quelles sont les différentes étapes du processus d’installation de nouvelles provinces ainsi que le coût estimatif de chacune des étapes ? Si pour installer 21 provinces les moyens font défaut, comment allez-vous réussir à installer plus de 600 communes et 150 villes nouvelles ?

Dominique Mukenza

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