Sénat : la loi relative au partenariat public-privé adoptée

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Les secteurs public et privé peuvent désormais œuvrer dans un partenariat gagnant-gagnant en vue de promouvoir le développement de la République Démocratique du Congo. L’instrument ou cadre juridique qui faisait défaut est là. En effet, la loi relative au partenariat public-privé a été votée au Sénat au cours de la séance plénière y consacrée.

Composée de 7 titres et 115 articles, la loi relative au partenariat public-privé a pour objectif principal : rendre l’économie nationale plus compétitive en boostant sa relance. Ce qui exige la libération de l’économie, la construction et la modernisation des infrastructures de base en vue de promouvoir le développement et rendre des services de qualité à la population.

«Les besoins du pays en termes d’infrastructures et d’équipements, l’impact de ces derniers sur son développement et les coûts importants que requièrent leur construction, leur réhabilitation et/ou leur acquisition amènent le Gouvernement à solliciter la participation du secteur privé à leur conception, leur financement et/ou leur exploitation. Le secteur privé est donc appelé à jouer un rôle moteur
dans le développement du pays, celui de la création de richesses
nationales et de l’emploi.
Pour attirer le secteur privé à répondre à cette ambition, il est mis
en place un cadre juridique qui assure notamment aux partenaires
privés la rentabilité de leurs investissements.
Le partenariat public-privé constitue une solution innovante qui
permet la rencontre des intérêts respectifs des partenaires, d’une
part, pour l’Etat, la préservation de l’intérêt général en rendant un
service public de qualité à la population et d’autre part, pour le
secteur privé, le retour sur investissement et le profil. Il réduit
sensiblement le recours aux ressources budgétaires pour le financement
des infrastructures et équipements, et a l’avantage de mobiliser
celles provenant du secteur privé », lit-on dans l’exposé des motifs.
La loi tire son fondement dans l’article 122, points 3, 8 et 11 de la
Constitution qui définit le régime juridique applicable aux contrats
de partenariat public-privé et fixe les principes et la procédure
relatifs à leur conclusion, exécution, suivi et contrôle, le règlement
de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur
exécution ainsi que les obligations des parties.
Par ailleurs, on renseigne que le partenariat privé est sélectionné à
l’issue d’une procédure d’appel d’offres garantissant la transparence,
la concurrence, l’égalité et l’objectivité. Le gré à gré n’est accepté
qu’à titre exceptionnel.
Des innovations importantes apportées dans le cadre la présente loi
portent notamment sur : l’intégration dans l’arsenal juridique
congolais de la notion de contrat de partenariat ; l’acceptation de
l’offre spontanée ; l’institution d’un établissement public d’appui
chargé notamment de conseiller et d’assister le gouvernement et les
autorités contractantes dans la conception et la conclusion des
contrats de partenariat public-privé.
En outre, la présente loi confirme les organes institués par la loi
relative aux marchés publics dans leurs fonctions de régulation et de
contrôle à priori de délégation de service public et de contrat de
partenariat public-privé. Toutefois, elle n’abroge pas les
dispositions des lois particulières ou spéciales régissant les
contrats de partenariat public-privé.
Il faut noter qu’au cours de la plénière d’hier, les sénateurs ont
aussi adopté la loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 14
juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec
le Vih/Sida et des personnes affectées.