Sénat : la loi sur la Cour des comptes adoptée

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Cinq lois ont été adoptées par les sénateurs, au cours de la séance
plénière d’hier. Parmi elles, il y avait la proposition de loi
organique portant composition, organisation et fonctionnement de la
Cour des comptes. Les quatre autres étaient des lois de ratification.
Dans l’exposé, on note que l’existence de la Cour des comptes en
République démocratique du Congo remonte à la période coloniale,
allant de 1908n au 30 juin 1960. L’article 13 de la charte coloniale
confiait à ce service public le contrôle des finances de la colonie.
Après l’indépendance, la loi fondamentale du 19 mai 1960, en son
article 254, avait maintenu le contrôle de la Cour des comptes de la
Belgique sur les finances du jeune Etat, pour l’exercice budgétaire
1960 qui était déjà entamé. Et son organisation en tant que service
d’un Etat indépendant trouve son fondement dans la promulgation de la
loi du 16 avril 1963. La Cour des comptes a fonctionné sous l’empire
des articles 152 et 154 de la Constitution de Luluabourg du 1er août
1964.
Le coup d’Etat de novembre 1965 l’avait d’abord dissoute pour la
réhabiliter deux ans plus tard, soit par l’article 107 de la
constitution du 24 juin 1967.
« Malgré toutes ces mutations, intervenues ultérieurement dans les
structures et les compétences des diverses institutions de la
République, qu’elles résultent de l’Acte constitutionnel de la
transition, du décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997, de la
constitution de la transition du 4 avril 2003 ou de la constitution du
18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, aucune
modification n’a été apportée aux textes organisant la Cour des
comptes », soutient-il dans l’exposé des motifs.
Ainsi, la présente loi vise à harmoniser les textes régissant la Cour
des comptes afin de les adaptes au nouvel ordre constitutionnel et à
la législation en vigueur ainsi qu’aux normes internationales en la
matière de contrôle des finances publiques ; à corriger les
imperfections et combler les lacunes relevées dans les textes
antérieurs ; à renforcer le pouvoir de contre de la Cour des comptes.
Pour ce faire, la nouvelle apporte également de nombreuses innovations.
Dom