Sénat : la ratification du Code des douanes recalée

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Les Sénateurs ont refusé, au cours de la séance plénière d’hier mardi 19 avril, d’accorder leur quitus à la ratification de l’ordonnance-loi n°10/002 du 2 août 2010 portant Code des douanes.
Motif : les élus des élus conditionnent la ratification du document gouvernemental par sa mise à leur disposition afin d’en examiner le contenu.

Le sujet a suscité un débat honteux, après la mise au point du président de séance, Léon Kengo wa Dondo. Celui-ci a fait part à ses collègues de sa lecture de la matière, notamment des questions qu’il s’est posé sans obtenir de réponse, avant d’accorder la parole. Après deux interventions, la plénière a jugé bon d’arrêter le débat afin de se prononcer.
De manière générale, ceux qui sont intervenus ont fustigé l’irrégularité de la procédure. Ils ne comprenaient pas le fait que le gouvernement sollicite des sénateurs la ratification d’une ordonnance-loi dont ils n’ont jamais pris connaissance. Or, la logique voudrait qu’ils en connaissent le contenu avant de se prononcer. Sinon, le contraire serait de l’irresponsabilité !

Raison pour laquelle ils se sont interrogés en ces termes : faut-il ratifier une loi dont on a jamais pris connaissance ? Et pendant que le deuxième intervenant parlait, Léon Kengo wa Dondo a exhibé un exemplaire du Journal officiel qu’il s’était procuré pour le besoin de la cause, et dans lequel ladite ordonnance se trouve, en promettant à ses collègues de la multiplier à leur intention.

 

Sur base des arguments développés par Florentin Mokonda Bonza et Moïse Nyarugabo, la plénière est passée à la vitesse supérieure en optant pour le renvoi de la matière à une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat. Ce, sur proposition du président de la Chambre haute.
La commission mixte paritaire aura à se pencher sur la question en analysant le contenu de l’ordonnance, proposer éventuellement des pistes à la plénière pour que cette dernière se prononce de manière appropriée. Elle pourra, à cet effet, prendre en compte la nouvelle donne en matière de douanes.
L’option de la mise en place d’une commission mixte paritaire, vaut également pour le projet de loi portant institution de la TVA (taxe à valeur ajoutée).
En effet, il s’agit d’une ordonnance-loi signée pendant que le pays était encore sous les hostilités, donc, divisé en plusieurs administrations.
La loi venait de l’Assemblée nationale où elle a déjà été ratifiée.

Sarah Kalonji (Stg/Ifasic)& Dom

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