Sénat : la loi sur la Police en voie d’être adoptée

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Les Sénateurs ont déclaré recevable, au cours de la séance plénière d’hier jeudi 24 avril, le rapport de la commission défense et sécurité relatif au projet de loi portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise.
Il convient de signaler que cette loi est examinée en deuxième lecture, après que l’Assemblée nationale l’ait déjà adoptée.
On indique que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la police nationale s’inscrit dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité,  répondant ainsi au besoin pressant de doter le pays d’une police efficace, civile, républicaine, apolitique et professionnelle.

 D’après son initiateur ou auteur qui est le gouvernement, cette loi organique opère une réforme radicale de la police en ce sens qu’elle s’assigne comme objectif de donner à la police nationale un visage civil, apolitique et républicain en vue de la débarrasser de son caractère militaire actuel.

  Enfin, la présente loi vise à donner à la police nationale une organisation et des missions propres à une police moderne.
 On rappelle que l’institution de la police nationale congolaise en 2002 suivant le décret-loi n°002/2002 du 26 janvier 2002, sur les cendres des ex-forces publiques (polices urbaines, gendarmerie et garde civile), visait à doter urgemment le pays d’une force nationale capable d’assurer la sécurité publique sur toute l’étendue du territoire national. Malheureusement, le décret a produit une institution policière atypique aux résultats mitigés.
 La Constitution, en ses articles 182 et 183 alinéa 2, confie à la police nationale la mission d’assurer la sécurité publique, celle des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public ainsi que la mission d’assurer la protection rapprochée de hautes autorités.
 De ce fait, elle exerce son action sur l’ensemble du territoire national dans le respect de la Constitution et des lois de la République.
 Outre ces missions traditionnelles, la présente loi organique confie à la police nationale l’exclusivité des missions exercées autrefois concurremment avec d’autres services publics, notamment le bureau central national Interpol.
Ces autres services publics intègrent de fait la police nationale. Leur intégration s’étale sur une période de trois ans.
 La loi comprend 88 articles répartis en 7 titres.

Des questions sans réponses

Une fois que la commission a fini de présenter son rapport, un débat a été ouvert. Et les intervenants ont posé plusieurs questions dont la plupart n’ont pas apparemment trouvé de réponses. Le président de la commission n’étant pas présent, c’est son adjoint qui l’a représenté.
 De manière générale, les Sénateurs expriment leur scepticisme de voir la réforme de la police porter des fruits, aussi longtemps plusieurs autres amorcées dans divers secteurs n’ont jamais été matérialisées à cause de la mauvaise gestion ou négligence du capital humain.
 Les intervenants ont aussi exigé qu’on détermine dans la loi le temps entre la sommation et l’action pour éviter des bavures. C’est-à-dire combien de temps un policier doit-il observer pour passer de l’étape de la sommation avec des armes blanches à celle du recours aux armes à feu?
 De quoi sont constituées lesdites armes blanches ? Comment assurer l’apolitisme de la police sans que la loi fasse obligation ou menace des sanctions ceux (les dirigeants politiques) qui l’utilisent ? Pourquoi la police doit-elle faire son rapport mensuel au ministre de la Justice plutôt qu’à celui de l’Intérieur dont elle dépend ? Ce sont quelques préoccupations sur lesquelles les Sénateurs aimeraient avoir des réponses de la part du gouvernement qui est auteur de la loi.
 Le débat clos, la plénière a voté pour la recevabilité du rapport en le retournant à la même commission. Celle-ci a 7 jours pour faire son travail, dont 3jous pour insérer les amendements et 4jours pour faire la toilette finale et préparer un texte potable à adopter en plénière.

Dom

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