Sénat : la loi portant Ordre national des experts-comptables adoptée à l’unanimité

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senat-congo-kinshasa-rdcSoixante neuf Sénateurs présents dans la salle sur les cent huit que compte la chambre haute du Parlement congolais, ont dit oui au projet de loi portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables en République Démocratique du Congo. Ce vote à l’unanimité donne ainsi le feu-vert à l’initiative gouvernementale pour la promulgation prochaine de la loi.

 Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie sa démarche par le souci de structurer la profession des experts-comptables qui s’exerce actuellement sans encadrement légal.

« A travers le monde, toute profession libérale est structurée et régie par un Ordre. Cependant, la profession des experts-comptables est exercée jusqu’à présent en République Démocratique du Congo sans encadrement légal des professionnels de la comptabilité », lit-on dans l’exposé des motifs en guise de justification.

Face à cette absence d’encadrement légal qui n’a pas permis à ce jour, le fonctionnement efficient et optimal de cette profession, pourtant indispensable pour la transparence de la gestion des finances publiques et privées, le gouvernement a jugé nécessaire et opportun de doter la Rdc d’un Ordre des experts-comptables.

« Compte rendu de la nécessité et de l’importance de la profession des experts-comptables dans la prise des décisions notamment des investisseurs, des institutions financières, des employeurs et de l’Etat par son rôle déterminant pour la fiabilisation des états financiers et pour la bonne gouvernance, il s’avère nécessaire de doter la République Démocratique du Congo d’un Ordre des experts-comptables ».

            La loi a pour objet de créer l’Ordre national des experts-comptables et réglementer l’exercice de la profession. Elle régit aussi bien les experts-comptables que les commissaires aux comptes. Elle détermine également les missions et les organes de la structure ainsi créée, donne le contenu de la profession d’expert-comptable, et prévoit des sanctions pour usage illicite du titre d’expert-comptable.

Concernant les missions, la loi portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables se propose de :

– Veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle ;

– Veiller au bon accomplissement des missions confiées à ses membres ;

– Veiller à l’organisation et à la formation permanente d’un corps des professionnels capables d’exercer la profession d’expert-comptable qu’il peut contrôler, avec toutes les garanties requises du point de point de la compétence et de l’indépendance ;

– Défendre les intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ;

–           Sauvegarder l’intégrité morale de ses membres et promouvoir leur bien-être social ;

– Contribuer à l’amélioration et au développement de la doctrine comptable.

Elle comprend sept chapitres traitant respectivement : des dispositions générales, de l’Ordre national des experts-comptables, de la profession, du mandat des commissaires aux comptes, du contrôle de qualité et du régime disciplinaire, des dispositions pénales, des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Dom

1 COMMENT

  1. C’est une bonne nouvelle que la profession d’expert-comptable soit encadreé par un ordre institué par la loi. Cependant, il faudra que les conditions d’être admis ne soient pas seulement favorables à une catégorie des comptables qui ont l’ hégemonie dans le monde des affaires au Congo. Cet ordre doit doit rester ouvert à tout congolais qui remplit les conditions d’y adhérer. La condition de 3 ans de stage est exagéreé pour ceux qui ont plus de 10 ans dans la pratique de la comptabilité. Cette condition doit être révue. Merci!

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