Revendications sociales des magistrats : la «SODIMA» pour le respect de l’accord du Palais de la nation

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Le mouvement de grève observé ça et là dans plusieurs juridictions à travers la RDC, au départ spontané, trouve son origine dans les revendications sociales tendant à obtenir du gouvernement, l’amélioration des conditions de vies et de travail des magistrats.

Pour décrisper la situation et faire régner la paix sociale, le syndicat «Solidarité pour la Défense des droits, de la dignité et des intérêts des magistrats» (SODIMA) vient de hausser le ton pour appeler le gouvernement à respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord conclu avec les délégués syndicaux en date du 17 septembre 2011 au Palais de la nation, sous la supervision du directeur de cabinet du chef de l’Etat.

            Au cours d’un point de presse animé hier mercredi 12 novembre 2014 dans la salle « La gloire divine » dans la commune de la Gombe, le secrétaire permanent de SODIMA, Pierrot Bakenga  Mvita, a demandé au parlement de prendre en compte, dans l’examen du projet des lois des finances 2015, les revendications exprimées par les magistrats, surtout que les présidents de deux chambres du parlement sont d’anciens magistrats.

Il a invité les magistrats au calme, à la retenue et à vaquer à leurs occupations professionnelles car les contacts sont établis avec la hiérarchie dans l’espoir qu’une solution, au mieux des intérêts de tous les magistrats, sera trouvée.

            Ci-dessous l’essentiel de sa déclaration.

                                                                                                ERIC WEMBA     

           

            

 

  1. Du caractère légitime des dites revendications

Il vous souviendra, mesdames et messieurs, que dans son communiqué officiel du 06/11/2014, le comite exécutif de SODlMA a souligné que les revendications salariales des Magistrats sont légitimes dès lors qu’elles tirent leur fondement• dans l’accord conclu en date du 17/ 09/2011 avec le Gouvernement de la République.

Je réitère, au nom du comité exécutif, la même position. Cependant, je fustige le non respect des règles relatives à l’exercice du droit de grève dont ont fait montre les auteurs du mouvement sus indiqué.

 

  1. Du non respect des règles relatives à l’exercice du droit de grève

 

En effet, s’il est vrai que le droit de grève est garanti par la constitution, il est aussi vrai que son exercice appelle au respect de lois. C’est ainsi par exemple qu’en la matière il est prescrit un préavis. Ce qui dans le cas d’espèce, n’a pas été observé.

 

  1. C’est pourquoi, SODlMA rejette toute forme de manipulation.

 

Refusons donc que certains politiciens profitent du mécontentement des Magistrats pour les manipuler dans l’unique but d’atteindre des objectifs inavoués.

Comment peut-on interpréter l’interpellation à LUMBUBASHI d’un monsieur qui se dit activiste des droits de l’homme trouvé en possession de plus de 5000 communiqués d’un syndicat appelant les Magistrats à la grève ?

  1. Ainsi, rappelons aux Magistrats que, tout en soutenant le caractère légitime de leurs revendications, le respect des règles déontologiques et éthiques qui régissent notre profession est de rigueur.

Pour votre information, mesdames et messieurs de la presse, il est interdit aux Magistrats par exemple de correspondre avec l’extérieur. Seuls donc les chefs de corps peuvent le faire. Comment alors peut-on comprendre qu’un ou plusieurs Magistrats, sans violer cette règle déontologique, adressent des mémos au chef de l’Etat, au Parlement et que sais-je encore.’

 

  1. De la circulaire N°010 DU 27/09/2011

 

Une certaine opinion a laissé croire aux magistrat que, par sa circulaire N°D10 du 27/09/2011, le Président du CSM aurait interdit à tous les syndicats d’exercer leurs activités, ce qui justifierait la forme prise par les revendications dont nous avons parlées plus haut.

Ceci n’est pas vrai. En effet, la susdite circulaire est intitulée «Note circulaire portant mesures d’encadrement des mouvements syndicaux des Magistrats»:

Comme vous pouvez l’imaginer, aucune disposition qu’elle édicte n’a pas interdit aux syndicats d’exercer leurs activités. Elle a été, plutôt, prise pour mettre fin à la confusion entre les sièges sociaux des syndicats et les sièges ordinaires des juridictions et offices des parquets qui sont des institutions publiques au sein desquelles les Magistrats exercent leur profession.

Sinon, comment comprendre que le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature puisse toujours inviter tous les syndicats à prendre part aux assisse du conseil dont les dernières en date ont été tenues au mois de juin de l’année en cours ?

Bien plus, comment expliquer que le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature accorde les autorisations de sortie aux différents membres des syndicats qui en font la demande lorsqu’ils se rendent à l’étranger pour participer aux séminaires, ateliers ou conventions auxquels ils sont conviés ?

Vous comprendrez que cette interprétation erronée de ce règlement relève aussi de la pure manipulation que nous décrions; car les syndicats demeurent la seule voie légale par laquelle les Magistrats peuvent, sans être inquiétés, exprimer leurs desiderata.

Il faut reconnaitre que depuis la signature de l’accord avec le Gouvernement, les syndicats n’ont pas joué leur rôle, leur responsabilité est établie dans ce que nous déplorons.

 

  1. Des rémunérations

 

SODIMA fait observer que les dernières assises du Conseil Supérieur de la Magistrature ont débouché sur des résolutions relatives à l’amélioration des conditions de vie des Magistrats dont la primeur a été réservée au chef de l’Etat, et dont on attend la réaction.

Il n’est donc pas indiqué de porter à la place publique ce genre de choses.

Par ailleurs, il ressort de nos constats avec la hiérarchie que le Conseil Supérieur de la Magistrature a délégue certains de ses membres aux travaux de la Commission ECOFIN de l’Assemblée Nationale; ce, dans le cadre de l’examen du projet de la loi budgétaire 2015.

C’est ici l’occasion pour nous de rappeler nos recommandations formulées le 06/11/2014 au Gouvernement et au Parlement.

 

  • Au Gouvernement : de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord conclu avec les délégués syndicaux en date du 17/09/2011 ;
  • Au Parlement : de prendre en compte, dans l’examen du projet de la loi des finances 2015, les revendications exprimées par les Magistrats. Enfin, nous invitons les Magistrats au calme, à la retenue et à vaquer à leurs occupations professionnelles; les contacts avec la hiérarchie sont établis et nous espérons qu’une solution, au mieux des intérêts de tous, sera trouvée.

Les reproches que nous formulons par rapport aux mouvements observés ça et là sont essentiellement tirés du non respect des règles éthiques et déontologiques qui régissent notre profession qui est un corps organisé et réglementé, les Magistrats ne devant s’exprimer que dans un cadre bien tracé (la voie hiérarchique ou les organisations syndicales).

 

 

Pour SODIMA,

BAKENGE Mvita Pierrot,

Secrétaire Permanent

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