Restructuration de la CENI : la Société Civile revient à la charge

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Les Organisations de la Société Civile (OSC) en général et les membres du Collectif des Organisations des Droits Humains et de la Démocratie au Congo (CDHD) en particulier sont très préoccupés par le maintien à peine voilé du statu quo contre les vives revendications quasi unanimes des forces sociales et politiques de la République démocratique ainsi que des Etats membres de l’Union européenne (UE) et ceux de l’Union africaine (UA) en ce qui concerne les exigences de la restructuration profonde de la CENI, unique condition pour avoir confiance en la poursuite du processus électoral déjà engagé le 28 novembre 2011.

2) Faisant fi d’une série des divergences majeures avec le Sénat au sein de la Commission mixte paritaire entre ces deux chambres, la majorité à l’Assemblée nationale a adopté, lundi 14 janvier 2013, le texte du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

3) Malgré la tenue dans la salle de réunion du Sénat au Palais du Peuple de six réunions –les 3,5,6,9,10 et 11 janvier 2013- de cette commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat qui visait à aplanir les divergences majeures et persistantes qui existaient et existent encore dans les textes dudit projet de loi issue des délibérations respectives de ces deux chambres, la majorité à l’Assemblée nationale a décidé d’adopter le texte de la proposition de loi en maintenant les divergences qui lui sont favorables pour ainsi garder la mainmise sur cette institution citoyenne, et non la moindre, qu’est la CENI.

4) Alors que les membres du Sénat (quasi unanimes) avaient levé l’option de dépolitiser la CENI pour se rassurer de la crédibilité nationale et internationale de celle-ci en confiant réellement sa gestion aux Organisations de la Société Civile (OSC), en imprimant une vision claire de transparence et de rédevabilité, et en renforçant sa mission, la majorité à l’Assemblée nationale tente de maintenir le statuquo. Il s’agit notamment des divergences majeures et persistantes suivantes qui piègent la crédibilité de la CENI:

a-le Sénat a tenu à la qualité (compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle) de chaque membre de la CENI, mais la majorité à l’Assemblée nationale, dans un silence qui dit tout, veut tenter derecruter ou de débaucher tout simplement des délégués quel que soit leur moralité ou leur compétence-(article 12) ;

b-le Sénat a adopté la présence majoritaire dans la composition de la CENI des représentants des OSC (soit 12 pour les OSC, 8 pour la majorité et 6 pour l’opposition sur 26 membres), alors que la majorité à l’Assemblée nationale a adopté une composition majoritaire des membres des partis politiques de cette institution pourtant citoyenne (soit 6 délégués pour la majorité politique au pouvoir dont au moins deux femmes et 4 délégués pour l’opposition politique dont au moins une femme – et 3 délégués pour les OSC dont au moins une femme), et le Sénat a adopté le mode désignation des membres de la CENI par leurs pairs respectifs alors que l’Assemblée nationale a adopté la désignation des membres par les forces politiques au sein de l’Assemblée Nationale, et le Sénat a proposé que les membres du bureau soient désignés par la plénière de la CENI alors que la majorité à l’Assemblée nationale envisage choisir ses propres membres du bureau de la CENI (article 10) ;

c-le Sénat a adopté le quorum de siège de deux tiers alors que la majorité à l’Assemblée nationale a adopté le quorum de la majorité absolue de ses membres (article 23 ter) ;

d-le Sénat a prévu, dans son texte adopté un bureau provisoire de la CENI, à mettre en place à l’issue de la séance inaugurale, composé du doyen d’âge, assisté de deux membres les moins âgés qui devra diriger les travaux relatifs à l’élaboration et à l’adoption du Règlement intérieur ainsi qu’à l’élection des membres du Bureau définitif mais la majorité à l’Assemblée nationale vient d’adopter la non reconnaissance d’un bureau provisoire à la CENI qui l’empêcherait de désigner les membres du bureau définitif (article 23 quinquies) ;

5) Les Organisations de la Société Civile (OSC) en général et les membres du Collectif des Organisations des Droits Humains et de la Démocratie au Congo (CDHD) en particulier prennent à témoin le Peuple congolais et le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies ainsi que tous les autres Ambassadeurs et Chefs des Missions diplomatiques accrédités, et attirent l’attention des autorités de l’exécutif de la RD Congo –Le Président de la République et le Gouvernement de la République – sur le fait que les divergences ci-haut évoquées ne sont nullement susceptibles de favoriser la cohésion nationale et partant constituent manifestement une levée de boucliers contre les forces sociales et politiques acquises au changement radical dans la composition de la CENI et la gestion de la poursuite du processus électoral en République démocratique du Congo ;

6) Les OSC en général et les membres du Collectif CDHD en particulier notent que les autorités de l’exécutif congolais, en promulguant ce projet de loi organique sur la CENI tel qu’adoptée à l’Assemblé nationale le 14 janvier 2013 confirment une volonté déjà manifeste d’éliminer des leaders des manifestants qui s’opposent par des moyens pacifiques au maintien du statu quo de la CENI dans la ville de Kinshasa comme dans les provinces du pays. Ces actes criminels contre les manifestants pacifistes en République démocratique du Congo ne resteront pas continuellement impunis ;

7) Par ailleurs, les OSC en général et les membres du Collectif CDHD en particulier sont profondément choquées par les propos combien désobligeants tenus par le président de la Commission Economique et Financière (ECOFIN) de l’Assemblée nationale à l’encontre du Sénat. En effet, au cours de la plénière du 14 janvier 2012 à l’Assemblée nationale, la Commission Economique et Financière/(ECOFIN), profitant de la présentation de son rapport sur les délibérations de la Commission mixte paritaire relative à la seconde délibération demandée par le Président de la République concernant la loi sur le budget 2013, cette Commission de l’Assemblée nationale a tenu, et en direct sur les antennes de la radio et la télévision nationale (RTNC) –suivies dans tout le pays- des propos peu républicains et partant peu responsables à l’encontre du Sénat, tout simplement à cause de la désapprobation de ce dernier pour des raisons évidentes face à la coupe proposée sur le budget du Sénat. La même coupe aurait été demandée par le président de la République sur les budgets de toutes les institutions de l’Etat pour ainsi augmenter le budget de l’armée nationale ; cette armée dont la restructuration (ou la réforme) profonde bloquerait à cause de la non-promulgation par le Président de la République des textes des lois déjà adoptés à cet effet. Bénéficiant, dans la présentation de son rapport, du soutien et la protection, sans équivoque, du Président de l’Assemblée nationale, la Commission ECOFIN, pire que la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) aussi dans l’introduction de la présentation de son rapport du même jour, a abusé de l’application ou l’interprétation de l’article 135 de la Constitution, notamment ses alinéas 3 et 4 qui disposent respectivement : « Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres.

Si la Commission mixte partiaire ne parvient pas à l’élaboration d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. »

Recommandations :

– Les Organisations de la Société Civile (OSC) en général et les membres du Collectif des Organisations des Droits Humains et de la Démocratie (CDHD) en particulier, au regard de ce qui précède recommandent ce qui suit :

a) Au Président de la République :

-de ne pas promulguer ce projet de loi organique sur la CENI qui ne répond pas aux exigences de la réforme profonde, et demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une seconde délibération, conformément à la prérogative qui lui est reconnue par la Constitution, à son article 137 qui dispose : « Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent. » ;

b) Au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies ainsi que tous les autres Ambassadeurs et Chefs des Missions diplomatiques accrédités en RD Congo :

-de rejeter toute coopération avec une CENI qui ne répond pas aux exigences de la restructuration profonde, notamment sa dépolitisation, et qui porte les germes sûrs de la fraude massive électorale et de la gabegie administrative et financière ;

-de ne ménager aucun effort dans des multiples initiatives qui visent le rétablissement rapide de la cohésion nationale rompue, notamment à cause de la mal gouvernance impunie qui caractérise les animateurs des principales institutions de la République, celles des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD);

c) Aux leaders des Organisations de la Société Civile et des Partis politiques acquis au changement et à la cause de la cohésion nationale (à Kinshasa comme dans les Provinces) :

-de rester ferme quant à la position de ne pas coopérer avec une CENI non profondément dépolitisée et restructurée, dont des forces politiques obscures tentent de garder à tout prix la mainmise ;

-de poursuivre la lutte pour une restructuration profonde de la CENI, car seule la lutte libère ;

-de bien vouloir adhérer aux actions et autres manifestions pacifiques programmées en vue de l’obtention d’une CENI profondément restructurée ;

d) Aux Congolaises et Congolais :

-de maintenir à jamais leur confiance aux leaders des organisations de la société civile (OSC) dans l’éveil de leur conscience et la surveillance du bon fonctionnement des institutions publiques de l’Etat, des provinces et des entités territoriales décentralisées

-de garder la situation d’alerte générale et d’orienter leurs regards vers le Collectif des Organisations des Droits de l’Homme et de la Démocratie (CDHD) quant aux actions pacifiques de masse à mener après l’adoption alambiquée par la majorité à l’Assemblée nationale de la loi organique concernant la CENI le 14 janvier 2013.

Fait à Kinshasa, le 17 janvier 2013

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