Requête en contestation des résultats provisoires de l’élection présidentielle

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Transmis copie, pour information à :

Monsieur le Procureur Général de la République
A Kinshasa/Gombe
A Monsieur le 1er Président de la Cour Suprême de Justice
Mesdames et Messieurs les Présidents de la Cour Suprême de Justice,
Mesdames et Messieurs les Conseillers à la Cour Suprême de Justice,
L’Union pour la Nation Congolaise, UNC en sigle, parti politique agréé par l’Arrêté ministériel n°111 du 19 juin 2011du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, ayant son siège sur l’avenue Croix Rouge n°3 dans la Commune de Barumbu à Kinshasa, poursuites et diligences de son Président National, Monsieur Vital KAMERHE, agissant en vertu de l’article 42 des Statuts du Parti, et ayant pour conseils Me TSHEKOYA LOPAPA, Me MAYO MAMBEKE, TOUS avocats.
A l’honneur de vous exposer respectueusement ce qui suit, à l’état de sa requête en contestation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 28 novembre 2011 émaillée de plusieurs irrégularités, lesquelles ont influé de manière déterminante sur lesdits résultats, tels que publiés par le Bureau de la CENI à travers sa décision n0 . . . . . . du 09 décembre 2011, ayant eu une influence déterminante sur les susdits résultats et ce, conformément à l’article 73 de la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la Loi n°06/000 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (Journal Officiel de la RDC n°13 du 1er juillet 2011, première partie).
La présente requête comporte deux parties :
– La forme
– Le fond
l. De la forme : La recevabilité
La Cour Suprême de Justice, faisant à ce jour office de la Cour Constitutionnelle en vertu de l’article 223 de la Constitution est la juridiction compétente pour connaître du contentieux électoral et ainsi de la présente requête.
L’article 73 de la loi électorale précitée dispose que : « peuvent contester les résultats provisoires de l’élection présidentielle, dans un délai de 2 jours après l’annonce par la Commission Electorale Nationale lndépendante :
– le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou son mandataire ;
– le candidat indépendant ou son mandataire…
ll Ressort de cet article que :
– I’Union pour la Nation congolaise qui a présenté la candidature de Monsieur KAMERHE LWA KANYIGINYI Vital à l’élection présidentielle du 28 novembre 2011 a qualité pour saisir la Cour Suprême de Justice en vue de contester les résultats provisoires annoncés par la CENI le 09 décembre 2011.
– Monsieur KAMERHE LWA KANYIGINYI Vital qui agit, par devant votre Cour, au nom de l’Union pour la Nation Congolaise, en sigle UNC, a qualité de le faire conformément aux Statuts du parti sus-indiqué (voir Statuts UNC, en annexe).
– De même, le délai prévu de deux jours est respecté car la CENI a annoncé les résultats provisoires pour l’élection présidentielle, le vendredi 09 décembre 2011. A compter de cette date, le délai de deux jours expire légalement le lundi 12 décembre 2011, le dimanche 11 décembre 2011 1 étant un jour férié ;
– L’intérêt de la présente action repose essentiellement sur le fait que la candidature n°5 de Monsieur KAMERHE LWA KANYIGINYI Vital a été présentée par l’Union pour la Nation Congolaise qui se sent lésée par les résultats provisoires de l’élection présidentielle tels que publiés par la CENI en date du 09 décembre 2011 .
Ainsi, il plaira à la Cour de déclarer la présente requête recevable.
ll. Le fond
A. Violation de la Loi électorale
– L’article I de la Loi électorale précitée dispose que : « La Commission Electorale Nationale lndépendante publie la liste des électeurs par province et par circonscription électorale au plus tard 30 jours avant la date du début de la campagne Electorale » et de l’article I alinéa 1 de poursuivre : « Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs est affichée 30 jours avant la date du scrutin. Elle reprend pour chaque électeur, le nom, le post-nom et le prénom, le lieu et la date de naissance, le sexe, l’adresse du domicile ou de la résidence actuelle ».
Ces dispositions légales n’ont pds été respectées par la CENI lors des élections du 28 novembre 2011. En effet, la CENI a commencé à publier progressivement les listes électorales par les provinces de Kinshasa et du Bas-Congo au mépris de la disposition légale précitée. Que dire alors des autres provinces de la République ?
Quant à l’affichage de la liste des électeurs dans chaque bureau de vote, la CENl ne l’a fait que 48 heures avant la date du scrutin, c’est-à-dire, le 26 novembre 2011. Ce qui explique le faible taux de participation comme le constate si bien le rapport du 10 décembre 2011 du Centre Carter, observateur international attitré des élections du 28 novembre 2011 en RDC.
L’article 47 alinéa 3 dispose : « La CENI publie la liste des bureaux de vote et leur localisation 30 jours avant la date du scrutin ».
En effet, la cartographie des bureaux de vote devrait être connue au moment de l’affichage de la liste des électeurs dans chaque bureau de vote, ce qui aurait permis à I’UNC de déployer conséquemment ses témoins dans le délai dans chaque bureau de vote.
L’article 38 alinéa 4 dispose: « L’absence des témoins n’est un motif d’invalidation du scrutin, sauf si elle est provoquée de manière intentionnelle et en violation des dispositions de la présente loi > et ensuite l’article 40 alinéa 3 dispose : « Le président du bureau de vote invite les témoins à contresigner les procès-verbaux des opérations électorales», et de poursuive à l’alinéa 4 : « les copies des procès-verbaux sont remises aux témoins pour conclure à son alinéa 5 : « le président du bureau de vote invite les témoins à accompagner le procès-verbal des opérations électorales ».
En effet, les procès verbaux préparés par la CENI et mis à la disposition de chaque bureau de vote n’ont prévu intentionnellement la place de signature gue pour 5 témoins, alors que la loi électorale précitée fait obligation à chaque témoin d’apposer sa signature. Cette manœuvre a préparé au départ la fraude dans les opérations électorales du 28 novembre 2011.
Ainsi, ces procès-verbaux, fondement même des résultats provisoires publiés par la CENI ne sont pas conformes aux prescrits de la loi électorale alors qu’ils ont déterminé ces résultats.
Le non accompagnement du transfert des procès-verbaux des centres de vote aux bureaux de compilation par les témoins de I’UNC, en dépit de leur détermination de respecter la loi, a favorisé comme le souligne encore le centre Carter dans son rapport, les fraudes massives. Cas du centre de compilation de la FlKlN.
Comme le souligne encore Son Eminence le Cardinal Laurent Monsengwo Pasinya : «A l’analyse des résultats rendus publics ce vendredi par la CENI, il y a lieu réellement de conclure que ces résultats ne sont pas conformes ni à la vérité ni à la justice…».
En outre, aucun accès officiel au centre national de traitement n’a été accordé aux témoins de I’UNC et même aux observateurs internationaux comme ceux du centre Carter.
ll appert que la CENI a violé intentionnellement la loi électorale. Ce qui a provoqué de nombreuses irrégularités ayant entamé les résultats provisoires du 09 décembre 2011.
L’article 56 alinéa 1 de la loi électorale dispose: « 48 heures avant le début des opérations de vote, la Commission Electorale Nationale lndépendante met à la disposition de chaque bureau de vote ou centre de vote, des bulletins de vote compatibles au nombre d’électeurs enrôlés et attendus ».
Cette disposition a été également violée intentionnellement par la CENI. En effet, I’UNC avait décelé et dénoncé publiquement la circulation illégale et irrégulière des bulletins de vote avant le scrutin du 28 novembre 2011. Davantage, le jour du scrutin, des bulletins de vote déjà cochés en faveur du candidat n°3, Joseph KABILA, ont été retrouvés entre les mains de certains individus.
Tel est le cas de l’affaire opposant le Ministère public à Néron MBUNGU instruite par devant votre Cour.
Aussi, I’UNC a observé dans beaucoup de circonscriptions électorales que les bulletins de vote mis à la disposition des bureaux de vote étaient insuffisants et ne correspondaient donc pas au nombre d’électeurs enrôlés et attendus. Ce qui justifie aussi le faible taux de participation.
– L’article 36 de la loi électorale dispose : « est interdite, l’utilisation à des fins de propagande électorale des biens, des finances et du personnel de l’Etat, des établissements et organismes publics et des sociétés d’économie mixte. L’utilisation des biens, des finances et du personnel public visée ci-dessus est punie de radiation de candidature ou d’annulation
de la liste du parti politique ou du regroupement politique incriminé. Toute autorité politico-administrative, tout parti politique, tout candidat ou toute personne peut saisir la commission électorale nationale indépendante ou l’officier du ministère public aux fins d’obtenir l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus. Les juridictions citées à l’article 27 connaissent des cas d’abus des biens publics ».
ll s’est avéré de manière constante que le candidat n°3, Monsieur KABILA KABANGE Joseph, a utilisé lors de la campagne présidentielle les biens et services de l’Etat congolais aux fins de sa campagne électorale. Tels que avion, effigies sur les édifices publics, les tracteurs assortis de ses affiches et véhicules de l’Etat.
Cette évidence avait choqué la Commission Electorale Nationale Indépendante qui par la voix de son président avait demandé à la Majorité Présidentielle de procéder illico presto à l’enlèvement des affiches placées illégalement sur les édifices publics dans la ville de Kinshasa. Cet ordre a été exécuté partiellement à Kinshasa et non dans les provinces.
Cette violation de la loi aurait dû conduire  la CENI à la radiation pure et simple du candidat n’ 3, Monsieur KABILA KABANGE Joseph. La CENI ne l’ayant pas fait, l’UNC demande à votre Cour d’appliquer la loi.
B. Des résultats de la CENl manquent en sincérité
Les résultats provisoires proclamés par la CENI manquent en sincérité, car différents de ceux publiés après le dépouillement dans les bureaux de vote.
La preuve la plus éloquente en est donnée par le Professeur Ndjoli, Vice-Président de la CENI qui a affirmé sur les antennes de RFI et de OKAPI qu’il y avait absence de transparence et qu’il avait signé pour éviter une crise qui avait déjà duré 3 jours.
Par ailleurs, quelques cas. illustrent le manque de sincérité de résultats. Il s’agit notamment de :
1. L’existence de deux PV de compilation du CICR IDIOFA dans lesquels le premier daté du 6 décembre 2011 donnait au candidat KABILA 265 173 voix alors que le second daté du 8 décembre 2011 lui donnait 273 690 voix. Quel PV donc considérer ?
2. Le suffrage valablement exprimé et reparti entre les 11 candidats à l’élection présidentielle au Katanga laisse planer plus de 70.000 voix non attribuées ! A qui appartiennent-elles ?
3. Le cas de Malemba Nkulu où tous les candidats ont obtenu zéro voix sauf le candidat Joseph Kabila qui a recueilli 100% de voix ! c’est curieux et symptomatique de la fraude.
4. Les résultats de la CENI renseignent qu’il y a eu 3.200.000 votants par dérogation ! De quoi combler le retard du candidat Etienne Tshisekedi, lorsqu’on sait qu’à Kinshasa plus de 2000 procès-verbaux n’ont pas été pris en compte dans les calculs de résultats proclamés par la CENI.
5. Les aveux du pasteur Ngoy Mulunda lors de sa conférence de presse en réaction à celles du cardinal Monsengwo où il reconnaît implicitement des erreurs occasionnant une perte de 1.300.000 de voix et le pasteur d’ajouter que même si on les ajoutaient au candidat Tshisekedi, il ne dépassera pas Joseph Kabila. Mais il est clair que ces voix ajoutées à celles évoquées au point précédent représentent un total de 4.500.000, ce qui mettrait Tshisekedi en première place par rapport au candidat n°3.
 6. Les résultats affichés après le dépouillement donnaient Vital Kamerhe gagnant dans le Nord et Sud-Kivu et Ituri, paradoxalement ceux publiés par la CENI le  9 décembre 2011 ont fait du candidat Joseph Kabila gagnant dans cette partie de la République. Pour illustrer ce point nous pouvons donner les résultats de quelques bureaux. Il y a lieu de noter :
A- Ecole Primaire Epée Naezi territoire de Jugu code 16766 :
candidat Kabila 143 voix
Candidat Vital Kamerhe 1 155 voix
B- EP Lola Djugu code20846 Candidat Joseph Kabila 35 Candidat
Vital Kamerhe 778 voix.
C- EP Luvangiru Code 28842 Candidat Joseph Kabila 24 voix
Candidat Vital Kamerhe 661 voix
D- EP Genzi de Bunia Code candidat Joseph Kabila 620 voix
 Candidat Vital Kamerhe 870 voix
E- Bureau Aveba à 70 km au sud de Bunia candidat Joseph Kabila
278 voix Candidat Vital Kamerhe 1549 voix
L’allure de ces résultats contredit les résultats de la CENI proclamant
Kabila gagnant sur Vital Kamerhe dans I’lturi.
Sans préjudice d’autres faits concordants et à faire valoir en cours d’instance sous toutes les réserves de droit généralement quelconque
Plaise à la Cour Suprême de Justice de dire :
1- Recevable en la forme, la présente requête
2- La dire totalement fondée et en conséquence, annuler la décision de la CENI relative à la proclamation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 28 novembre 2011 et en conséquence,
3- Ordonner l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle dans les délais de la loi.
Et ce sera justice.
4- Frais comme de droit.
Fait à Kinshasa, le 12 décembre 2011
KAMERHE LWA KANYIGINYI VITAL

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