Répudiée il y a 12 ans : une dame initie une action en licitation d’un immeuble

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justice-balanceEx-épouse de M. Mabongo, Mme. Mateso a initié une procédure en licitation d’un immeuble devant la chambre II du tribunal de Grande instance de Matete sous le RC 27401. Représentée par son conseil au cours de cette audience publique, elle a déclaré avoir eu quatre enfants avec Mabongo ainsi qu’une parcelle avec comme numéro  8216 du plan cadastral de la commune de Limete. Contre toute attente, elle a été répudiée du toit conjugal il y a de cela douze ans avec les quatre enfants.

Vivant à la belle étoile, dans l’espoir de retourner un jour dans sa maison, elle a appris que Mabongo a contracté un mariage civil sous le régime de la communauté universelle des biens avec une autre femme. L’intéressée habite la maison qu’elle a acquise avec son ancien mari sous le même régime matrimonial. Ce qui a suscité son indignation et l’a conduite devant la justice afin de solliciter la licitation de ce bien.

Ceci éviterait une confusion en ce qui concerne les droits de propriété. A M. Mabongo a répliqué, par le canal de son conseil. Selon le bien que Mateso réclame en licitation est issu d’un régime de communauté universel des biens. Ce mariage n’est pas encore dissous. Cela étant, a poursuivi Mabongo, l’action initiée contre lui doit être déclarée irrecevable pour incompétence du tribunal. Car, l’article 34 du Code foncier énonce les principes et conditions pour pratiquer une licitation. L’article 38 dispose qu’à la dissolution du mariage, l’actif et le passif  des ex-époux sont partagés de moitié.

Selon l’article 110 du code d’organisation et fonctionnement judiciaire, c’est le tribunal de paix qui est tenu de connaître les demandes de divorce et toutes les contestations en matière familiale. Voilà qui démontre à juste titre la précocité de l’action et nécessite qu’elle soit déclaré irrecevable. Bien avant la communication du dossier à l’organe de la loi, Mme Mateso a déclaré que si Mabongo soutient que le mariage avec elle n’est pas encore dissous, alors qu’il s’est marié légalement avec une autre femme, il tombe sous le coup de l’infraction de la bigamie. La parcelle dont elle sollicite la licitation a été acquise à la suite d’un contrat signé avec la République et dont le certificat d’enregistrement démontre que c’est un bien commun entre elle et Mabongo et non avec la nouvelle épouse.

Yves Kadima

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