Réforme de la Justice : le Sénat a adopté la loi sur la Cour constitutionnelle

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Après le premier raté dû au déficit de quorum, les Sénateurs ont finalement adopté la proposition de loi portant organisation, attributions et fonctionnement  de la Cour constitutionnelle. C’était au cours de la séance plénière du mercredi 6 avril qui avait trois points à son ordre du jour. A savoir : examen et adoption de la proposition de loi portant institution de la redevance sur les appareils radio et audiovisuels en République démocratique du Congo, examen et adoption du projet de loi portant organisation que et fonctionnement de la police nationale congolaise, examen et adoption de la proposition de loi portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Pour revenir au vote global et définitif de la loi portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, il faut dire que ce vote est intervenu en séance subséquente, parce qu’à la première tentative, le quorum des 2/3 exigé n’était pas réuni.

En plus, il convient de préciser que ladite loi est votée en deuxième lecture au Sénat. Elle provient de l’Assemblée nationale qui en est l’auteur.
En effet, la loi est composée de 88 articles répartis en 7 titres.
Elle détermine et fixe le mode de fonctionnement des trois structures traditionnelles de la police nationale, à savoir : le conseil national, le commissariat national et l’inspection générale de la police nationale.
Outre les missions traditionnelles reconnues à la police nationale (le maintien de l’ordre public, la protection des personnes et de leurs biens, etc.), la loi réserve à la police nationale congolaise l’exclusivité des missions autrefois exercées concurremment avec d’autres services publics, à l’instar du bureau central national Interpol, BCN-INTERPOL.

De ce fait, ces services intègrent automatiquement la police nationale congolaise. 
Par ailleurs, on indique que la loi organique opère une réforme radicale de la police dont l’objectif vise à lui donner un visage civil, apolitique, républicain, débarrassé de son caractère militaire.
Avant d’en arriver là, les sénateurs ont eu d’abord à adopter le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise, article par article.

Cependant, cette procédure a dû être suspendue par le bureau après la pause en vue de permettre à la commission spéciale d’harmoniser certains articles. Notamment ceux relatifs au fonctionnement de la police au niveau national, provincial et local. Parce que le texte de loi présentait quelques lacunes. La commission a donc deux jours pour faire ce travail. La plénière y afférente tiendra le lundi 11 avril prochain.
Concernant le premier point relatif à l’examen et adoption de la proposition de loi portant institution de la redevance sur les appareils radio et audiovisuels en République démocratique du Congo, le texte a été tout simplement envoyé à la commission pour toilettage.

DOM

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