Reconnu héritier 10 ans après la mort de son père

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Représenté par ses conseils sous le RC 27678, Papy KamalandwaYoumbi, réclame des dommages et intérêts payables en Francs congolais d’une valeur de 5.622.000 dollars américains à l’Association des témoins de Jéhovah et consorts pour achat d’un immeuble successoral ainsi que l’annulation de ladite vente intervenue sans son consentement.

Deux semaines après la mort de son père KamalandwaNtinuaMbanzi  le 18 octobre 1989, Pierre KamaladwaLubemba s’est rendu à l’Hôtel de ville pour affirmer que le défunt n’a laissé que deux enfants mineurs et pourtant il y en avait 4 et a procédé à la déclaration unilatérale des biens successoraux. Evoluant dans sa convoitise des biens de la succession, il obtient un jugement sous le RC 8769 qui le reconnait liquidataire de la succession. C’est ainsi qu’il a procédé à la vente de la parcelle sise au n°75 de la 13ème rue Limete industriel où se trouve le siège des Témoins de Jehovah.

Faisant référence à la loi foncière ainsi que le code de la famille congolais KamalandwaYoumbi Papy a estimé que le contrat qui lie les parties est l’acte de vente et que les biens de la succession restent indivisibles. La vente de la parcelle est intervenue sans le consentement des autres héritiers. Lesquels ont été déclarés mineurs alors que cela n’était pas conforme à la réalité et même si cela était vrai, la représentation n’a pas été faite lors de cette vente.

 Au demandeur de poursuivre que cette vente qui  lui a déclaré comme mineur est intervenue bien après un autre jugement qui lui a aussi reconnu comme l’un des héritiers, en 1994, de feu KamalandwaNtinuaMbanzi. Et pourtant, l’aliénation d’un bien de la succession n’est possible qu’avec l’accord de tous les héritiers. Etant donné que la fraude rétroagit et la sanction est d’application à tous de la même manière, il est important qu’on lui attribue les dommages et intérêts postulés conformément à la valeur de l’immeuble qui s’élève actuellement à 22 millions de dollars américains.

Réagissant, les Témoins de Jéhovah s’insurgent contre le fait que l’on attaque une vente à cause d’un jugement successoral obtenu frauduleusement le 1 avril 1994 et pourtant, le rôle d’un liquidataire est de procéder à la liquidation des biens successoraux. Cela étant, ils ont estimé que l’action initiée contre eux est irrecevable parce que c’est par tierce opposition que l’on attaque un jugement et non par assignation. Aussi par le fait qu’une vente n’intervient entre une seule personne. Cette manière d’attaquer l’acheteur et mettre hors cause le vendeur viole le droit de la défense.

Cela étant, les Témoins de Jéhovah, tout en dénonçant la mauvaise direction de cette action, ont introduit une demande reconventionnelle de 40.000 dollars américains pour procès téméraire et vexatoire. Pour eux, il est inadmissible qu’on attaque la vente d’une parcelle 20 ans après alors que celle-ci est couverte par un certificat d’enregistrement.

 Quant à l’intervenant volontaire qui se réclame enfant légitime de feu Kamalandwa, il a dénoncé le caractère immoral de l’action initiée contre les Témoins de Jehovah et a sollicité l’irrecevabilité de cette action pour défaut de qualité. Pour lui l’on ne peut pas admettre qu’une personne reconnue dans la succession comme héritier en 2001, bien après la mort de leur père puisse troubler la quiétude des héritiers.

Dans son avis, avant la prise en délibéré du dossier par le tribunal, l’organe de la loi a confirmé qu’une vente d’un bien successoral ne peut se réaliser qu’avec l’accord de tous les héritiers quel que soit le moment de leur entrée dans la succession. Etant donné que la parcelle est couverte par un certificat d’enregistrement vieux de 20 ans, il est actuellement difficile de l’attaquer. Cependant, cette action demeure irrecevable pour mauvaise direction.

Yves Kadima

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