RDC : « Nos voix comptent aussi »

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La Coalition d’organisations non gouvernementales, DROITS POUR TOUS, réunie ce 06 décembre 2016, dans la salle de réunion de l’IRDH de Lubumbashi, a analysé les six points de divergence identifiés par le rapport partiel de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO), communiqué à la presse le 02 décembre 2016. Ces points sont issus des rencontres de la CENCO avec

– (i) le groupe d’acteurs politiques et forces vives ayant pris part au Dialogue de la Cité de l’Union Africaine,

– (ii) le Rassemblement des Forces politiques acquises au changement et

– (iii) le Front pour le Respect de la Constitution. La Coalition félicite l’initiative et réitère son soutien aux bons offices de l’Eglise Catholique.

La Coalition DROITS POUR TOUS a pour mission  de décrypter et amplifier les voix des citoyens congolais,  agissant individuellement ou collectivement, en vertu de l’article 64 de la Constitution, qui donne le devoir a « Tout Congolais » de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui exerce le pouvoir en violation des dispositions constitutionnelles. La Constitution ne conditionne pas l’accomplissement de ce devoir citoyen à l’obtention de la personnalité juridique.

En effet, la Coalition a noté que les trois parties prenantes divergent sur : (i) la compréhension du concept du respect de la Constitution et ses implications en rapport avec la crise actuelle ; – (ii) le processus électoral, ses séquences, son calendrier, son
financement et l’indépendance de la CENI et du CSAC ; – (iii) le fonctionnement des institutions pendant la période de la transition ; – (iv) les mesures de décrispation politique ; – (v) le mécanisme de suivi de l’accord politique et – (vi) la forme du compromis politique à trouver.

1.  Du respect de la Constitution.

Nul autre accord politique, nul arrêt de la Cour Constitutionnel ne
peut mieux exprimer la volonté du peuple congolais renfermée dans la
Constitution. Celle-ci interdit formellement toute action, initiative
ou arrangement politiques, « Dialogue » soit-il, ayant pour objet de
revoir ou pour effet de réduire les droits et libertés des Congolais.
(Voir l’article 220 de la Constitution).
La Coalition, DROITS POUR TOUS, estime qu’il n’y a pas deux façons de
respecter la Constitution que de  considérer sa forme et son fond. La
Constitution est impersonnelle et constitue le contrat social de
toutes les forces vives et politiques de la nation. Elle tire sa
source de la volonté du peuple qui a procédé par – (i) l’Accord Global
et Inclusif signé à Pretoria, en Afrique du Sud, le 17 décembre 2002 ;
– (ii) le referendum constitutionnel de décembre 2005 et – (iii) la
promulgation de la Constitution de février 2006.
La Constitution a déjà fixé : (i) la forme républicaine de l’Etat,
(ii) la forme représentative du Gouvernement, (iii) le principe du
suffrage universel, (iv) le nombre et la durée des mandats du
Président de la République, (v) l’indépendance du pouvoir judiciaire,
ainsi que (vi) le pluralisme politique et syndical.

2.Du Processus électoral et de l’indépendance de la CENI et du CSAC.

La Coalition rappelle que la mission de la CENI est d’assurer la
régularité du processus électoral et référendaire, sur base du
principe du suffrage universel, des échéances constitutionnelles, du
nombre et de la durée des mandats du Président de la République, des
députés, sénateurs et gouverneurs des provinces.
La CENI organise l’élection du Président de la République, au suffrage
universel direct et renouvelle son mandat de cinq ans, une seule fois.
(Article 70 de la Constitution). Elle ne doit se laisser manipuler par
le parti au pouvoir, afin  de renvoyer sine die l’élection attendue.
Quant au CSAC, il garantit et assure la liberté et la protection de
la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans
le respect de la loi. Les parties prenantes devraient condamner les
actes du Gouvernement contre des maisons de presse nationales et des
radios internationales à l’instar de la Radio France Internationale
(RFI) et la Radio Okapi.

3.  Du fonctionnement des institutions pendant la période de transition.

La Coalition estime que préconiser une nouvelle transition suppose un
autre mécanisme permettant de déroger au cadre constitutionnel. Pour
rappel, la transition était organisée par l’article 222 de la
Constitution qui avait permis de passer des « institutions politiques
de la transition » vers « l’installation effective des institutions
correspondantes prévues par la présente Constitution ».
La Coalition estime qu’aucune activité transitoire ne peut s’organiser
sans violer la Constitution en vigueur. La seule transition possible
est celle prévue au deuxième alinéa de l’article 70 qui dispose qu’« à
la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction
jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ».
Cependant, comme la CENI n’a pas convoqué le scrutin pour l’élection
du Président de la République (art. 73 Const.), on ne peut attendre
l’installation d’un nouveau Président élu. Par consequent, il faut
juste constater la fin du mandat, le 19 décembre 2016, comme une cause
quelconque d’empêchement définitif (art. 75 Const) et organiser les
élections en fonction de l’article 76 de la Constitution.

4. Des mesures de décrispation politique.

La Coalition, DROITS POUR TOUS, estime que le Gouvernement n’a pas
besoin de limiter le droit de manifester publiquement des opposants
politiques, des membres des mouvements citoyens à l’instar de la LUCHA
et FILIMBI ou tout Congolais qui pense remplir son devoir citoyen de
faire échec à tout individu qui exercerait le pouvoir en violation de
la Constitution.
Il ne sert à rien donc de qualifier de terroriste quiconque estime
que le mandat du Chef de l’Etat prend fin le 19 décembre 2016, à
minuit.
Par ailleurs, sur fond de l’article 87 de la Constitution, « le
Président de la République exerce le droit de grâce. Il peut remettre,
commuer ou réduire les peines ». La Coalition estime qu’au lieu de
tenir un discours menaçant, mobiliser des chars de combat et la
Police, le Président de la République décrisperait aisément la tension
politique, en faisant examiner la liste de prisonniers politiques et
d’opinion largement diffusée par des ONG qui comprend des
personnalités comme le Bâtonnier MUYAMBO KYASSA Jean-Claude et
l’honorable DIOMI NDONGALA. Et cesser des poursuites judiciaires
fantaisistes contre des opposants politiques, à l’instar de M. KATUMBI
CHAPWE Moïse.

5. Du mécanisme de suivi de l’accord politique.

Le suivi et l’évaluation d’actions politiques dépendent de la
compréhension du sens de service à rendre à la nation. Nul n’ignore
que ce qui motive chaque action politique est le dividende que son
auteur en tire directement. Il serait naïf de croire qu’un seul acteur
politique, au pouvoir comme dans l’opposition, agit pour le bien du
peuple, s’il ne ressent la pression de celui-ci. Alors, il appartient
aux mouvements citoyens et autres forces vives de contraindre les
acteurs politiques au respect de la Constitution en vigueur.

6. De la forme du compromis politique.

La Coalition, DROITS POUR TOUS, encourage les bons offices de la
CENCO et appelle les parties prenantes à s’accorder sur une forme
quelconque de compromis, pourvu que celui-ci reste dans le cadre
constitutionnel et permette de gérer le pays dans la paix et la
cohésion nationale.
En définitif, la Coalition estime que s’il y a faille dans
l’application de la Constitution, due à la mauvaise foi, la
négligence, l’ignorance ou l’incompétence des animateurs politique, le
peuple congolais devrait demander les comptes au Président de la
République à qui incombe l’obligation de « veiller au respect de la
Constitution », conformément au deuxième alinéa, de son article 69. Ce
qui revient à dire que le Président de la République est le seul
responsable de tout ce qui arriverait à la nation.

Fait à Lubumbashi, le 07 décembre 2016.

Pour la Coalition DROITS POUR TOUS :

1.      Maitre Tshiswaka Masoka Hubert, Institut de Recherche en
Droits Humains (IRDH) : 00243851103409, info@tcct.co.za
2.      Maitre Kasongo Mushilanamata King, Humanisme et Droit Humain
(HDH) : 00243997013407, humanismehdh@yahoo.fr
3.      Monsieur Gregoire Mulamba Tshisakamba, Centre des Droits de
l’Homme et du Droit Humanitaire (CDH) : 00243999940324
4.      Maitre Kabanga Jean-Marie, Groupe d’Action Non-Violence
Evangélique (GANVE) : 00243850393928
5.      Maître Kadima Jean-Jacques, Association Congolaise pour
l’Accès a la Justice, (ACAJ)
6.      Monsieur Mpiana Donat, Action Contre Impunité pour les Droits
Humains (ACIDH) : 00243997025331
7.      Monsieur Baka Jean-Claude, Association Africaine des Droits de
l’Homme (ASADHO/Katanga) : 00243814686111
8.      Ligue Nationale Paysanne des Droits de l’Homme (LINAPEDHO) :
00243810509930
9.      Organisation de la Société Civile pour la Promotion des Droits
de l’Homme (OSCPDH) : 00243997214000
10.  Ordre des Mérites Sociales (ORMES)
11.  Centre International de Promotion, de Développement et des Droits
de l’Homme (CEIPDHO).