RDC : irrégularités dans la campagne électorale et compromission du scrutin

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Les chercheurs du Projet d’Application des Droits Civils et Politiques
(PAD-CIPO) de l’IRDH relèvent de graves irrégularités dans la campagne
électorale, susceptibles de constituer la fraude électorale, au
détriment de l’expression du choix des citoyens congolais. L’opinion
publique sait que la fraude électorale peut avoir lieu, soit durant la
campagne électorale, soit durant les opérations électorales
elles-mêmes. L’Institut attire l’attention de la Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI) sur le fait que lesdites irrégularités
restées impunies compromettent le scrutin du 23 décembre 2018.
En effet, la campagne électorale qui arrive à son terme régulier, a
été caractérisée par des pratiques illégales, dénoncées ci-après, par
ordre de gravité et de leur ampleur : (i) l’entrave à la campagne
électorale des candidats de l’opposition, par des autorités établies;
(ii) l’usage abusif des moyens, des médias publics et du personnel de
l’Etat, aux fins de campagne ; (iii) la pratique de la violence et
l’incitation à la violence contre des adversaires politiques ; et (iv)
l’acquisition des cartes ou photocopies des cartes d’électeurs par
extorsion, corruption et ruse.

1.   L’entrave à la campagne électorale des candidats de l’opposition.
Des rassemblements de campagne électorale, organisés par
l’opposition, ont été dispersés par des éléments de la police qui,
faisant usage disproportionné de la force, ont causé des graves
atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique des manifestants
pacifiques.
Le 19 décembre 2018, le Gouverneur de la ville de Kinshasa, KIMBUTA
YANGO André, a interrompu arbitrairement la campagne électorale dans
la Ville de Kinshasa. Il a instruit la Police Nationale Congolaise
(PNC) d’escorter, par force, à sa résidence, le candidat à la
présidentielle, M. FAYULU MADIDI Martin, qui allait haranguer ses
partisans, à la Place Sainte Thérèse. De la même façon qu’en date du
11 décembre, le Gouverneur de la province du Haut-Katanga, PANDE
KAPOPO Célestin, avait empêché le même candidat FAYULU de battre
campagne à Lubumbashi.
Ces ingérences politiques sont contraires à l’article 211 de la
Constitution de la République qui charge la CENI de la mission
exclusive d’organiser tout le processus électoral et toutes les
opérations de vote. Et, elles violent l’article 29 de la loi
électorale du 10 mars 2006, telle que modifiée à ce jour, qui garantit
la libre organisation des rassemblements électoraux sur l’ensemble du
territoire national. Par ailleurs, l’article 81 de la même loi
sanctionne quiconque entrave ou tente d’interdire ou de faire cesser
toute manifestation, rassemblement ou expression d’opinions pendant la
campagne électorale.
En ce qui concerne la sécurité, en période électorale, seul le
Président de la CENI peut requérir « les forces de l’ordre », le cas
échéant, par un écrit suffisamment motivé, conformément a l’article
25, alinéa 8 de la « Loi Organique n° 13/012 du 19 avril 2013
modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010
portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale
nationale indépendante ».

1. L’usage abusif des moyens et personnel de l’Etat aux fins de
campagne électorale.
Il est de notoriété publique que, des membres du Gouvernement national
et des gouvernements provinciaux ont abusé des médias publics, des
bâtiments, des véhicules, du personnel et des finances de l’Etat, aux
fins de mener la campagne tant pour eux-mêmes que pour le candidat du
Front Commun pour le Congo (FCC). Même la « première dame », Madame
LEMBE KABILA Olive a utilisé des véhicules et des militaires de la
Garde Républicaine, afin de battre campagne pour le même candidat.
Il y a lieu de mentionner que la Radiotélévision Nationale Congolaise
(RTNC) est exclusivement orientée vers la campagne électorale du
candidat du FCC.
Cette pratique constitue une violation flagrante de l’article 36 de
la loi électorale sus évoquée qui dispose que « l’utilisation des
biens, des finances et du personnel public visé ci-dessus est punie de
radiation de la candidature ou d’annulation de la liste du parti
politique, du regroupement politique ou des indépendants qui s’en
rendent coupables ou dont le candidat s’en rend coupable».
2. La pratique de la violence et l’incitation à la violence.
Il revient que la violence, restée impunie pendant la période
électorale, était encouragée par des autorités en fonction. L’exemple
des plus flagrants qui mécontente toute conscience humaine est venu du
Gouverneur de la province du Haut-Katanga, Monsieur KAPOPO qui
incitait des jeunes du FCC à Lubumbashi à la violence, au cours d’une
réunion où il avait tenu les propos suivants : « […] je pose la
question de savoir vous avez peur de qui et de quoi ? Comment des
jeunes d’un parti peuvent scander le nom de leur leader et vous ne
faites rien ? […] Il faut les en empêcher ! Si l’on vous met au cachot
le matin, le soir, je vous fais libérer. […] Je suis au pouvoir, en
province, et le président Kabila est au sommet. On ne vous fera rien
[…] Si non, s’ils prennent le pouvoir, ils nous mettront tous en
prison. Vous et moi […] ».
Après cette incitation à la violence, il a été observé, notamment, des
atteintes à la vie des citoyens par balles réelles, l’incendie des
véhicules sur la place publique, la destruction des affiches des
candidats tant de l’opposition que du FCC.
Cette pratique est contraire à l’article 34 de la loi électorale qui
stipule que : « Aucun individu, parti politique ou regroupement
politique ne peut inciter quiconque à commettre un acte de nature à
entraîner des violences, des menaces ou à priver d’autres personnes de
l’exercice de leurs droits ou libertés constitutionnellement garantis
».

3.     L’acquisition des cartes d’électeurs par extorsion, corruption ou ruse.
Il revient que des parents sous tutelle des policiers, militaires et
agents de renseignements ont subi une extorsion systématique de leurs
cartes d’électeurs. De même qu’il s’était observé trois phénomènes :
(a) Des bureaux de campagne des candidats, de tout bord, se livraient
à photocopier des quantités des cartes d’électeurs, sous prétexte
d’accréditer leur propriétaire comme observateur ; (b) Des entreprises
commerciales et minières se chargeaient aussi de photocopier des
cartes d’électeur, cotre remise des « dons » ; Et, (c) des candidats
ou cadres de leurs partis politiques distribuaient publiquement de
l’argent aux électeurs.
Ces pratiques viseraient à tricher, en se fondant sur le dernier
alinéa de l’article 59 de la loi électorale de 2011 qui permet d’être
admis à la catégorie de votants par dérogation, les électeurs
identifiés par la CENI, au moins quinze jours avant le début du
scrutin.

4. Conclusion et recommandations
Se fondant sur les observations ci-dessus, les chercheurs de l’IRDH
estiment qu’il y a lieu de croire à l’existence d’une volonté
délibérée, dans le chef de certaines autorités établies de pousser le
pays dans la violence. D’une part, elles viseraient la jeunesse et de
l’autre, elles chercheraient à irriter des leaders de l’opposition, en
entravant leurs campagnes électorales. La violence pourrait avoir
comme conséquence, l’interruption du processus électoral.
Eu égard à tout ce qui précède, les chercheurs de l’IRDH recommandent :
* Aux citoyens de :
– Dénoncer toute pratique illégale ou tentative de fraude d’où
qu’elles viennent. Que cela vienne des policiers, militaires, agents
ou fonctionnaires aux ordres illégaux d’un candidat ou d’un groupe
politique ;
–  Documenter et dénoncer toute violence et incitation à la violence,
en filmant la scène, enregistrant des paroles, actes ou écrits. Ceci
pourra servir de base aux enquêtes et poursuites devant la justice
nationale ou la Cour pénale internationale (CPI).
*   A la CENI de :
– Condamner et déférer aux parquets l’usage abusif des fonctions,
personnel et moyens de l’Etat, par des politiciens en compétition
électorale ;
– Ne pas autoriser au tiers, pour quel que motif qui soit avancé,
d’utiliser la carte ou photocopie de la carte d’électeur qui ne lui
appartienne pas. Car, il y a des raisons de croire à une acquisition
par ruse, extorsion ou corruption,
– Prendre toutes les dispositions nécessaires tendant à décourager
tout acte de nature à occasionner la fraude. Cela dans le but de
mettre tous les candidats en confiance et permettre aux citoyens
d’accepter sans contestation les résultats.

Contact : Maître TSHISWAKA MASOKA HUBERT, Tel : 00243851103409