Rapport Osisa : forces et faiblesses de la justice congolaise

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osisaLe Projet pour l’observation et le plaidoyer pour la gouvernance en Afrique (AfriMap) et la Fondation Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA) nous ont fait l’honneur, Maître Kifwabala Tekilazaya, professeur à la faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi et  avocat à la Cour suprême de justice (CSJ), empêché,  Maître Defi Fataki wa Luhindi et Maître Marcel Wetsh’okonda,  votre humble serviteur, en portant leur choix sur leurs modestes personnes pour réaliser l’évaluation des efforts déployés par la République démocratique du Congo (RDC), notre pays, en vue de l’instauration d’un Etat de droit,  et de formuler des recommandations pour sa consolidation.

L’objet du présent exposé consiste à partager avec votre auguste assemblée la quintessence des résultats auxquels nous sommes parvenus au bout de près de cinq ans de recherches et d’élaboration du rapport subséquent. Il s’articule autour de deux points principaux consacrés successivement aux constatations dudit rapport (I) et aux recommandations qui les assortissent (II), suivis d’une brève conclusion (IV).

II.         Les constatations

Conformément aux termes de référence de la consultation, l’évaluation des efforts déployés par la  RDC en vue de l’instauration d’un Etat de droit a porté  sur les  sept axes majeurs suivants :

1. Le cadre juridique et institutionnel ;

2. Le respect de l’Etat de droit par les gouvernements ;

3. L’administration de la justice ;

4. L’indépendance et  la responsabilité des magistrats et des avocats ;

5. La justice pénale ;

6. L’accès à la justice et

7. L’aide publique au développement dans le secteur de la justice.

Pour chacun de ces axes, au moyen de l’analyse de la littérature scientifique et « grise » (programme du gouvernement, rapports des organisations internationales, des ONG, etc.) disponible ainsi que des entretiens avec les  différentes sources pertinentes,  le rapport s’est efforcé de récolter  le plus d’informations possible  avant  d’en dégager  les points forts (II.I) et les points faibles (II.II).

II.I  Les points positifs

Le rapport a relevé notamment :

1. En ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel

 

A. Le cadre juridique

-la procédure participative suivie pour l’élaboration de la Constitution du 18 février 2006 en vigueur ;

-la consécration par ladite Constitution d’un catalogue plus ou moins complet des droits de l’homme couvrant tant les droits civils et politiques que ceux économiques, sociaux et culturels, sans omettre les droits dits de solidarité et les droits catégoriels ;

-l’ouverture à toute personne, en plus des autorités politiques, du prétoire du juge constitutionnel ;

-la ratification  d’un nombre élevé de traités internationaux et régionaux africains relatifs aux droits de l’homme ;

-l’alignement de quelques lois sur la Constitution et les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République démocratique du Congo est partie, etc.

B. Le cadre institutionnel

-l’existence d’une Commission permanente pour la réforme du droit (CPRDC) ;

-la spécialisation progressive de la justice congolaise à travers notamment  l’éclatement de la CSJ en trois juridictions distinctes : la Cour constitutionnelle, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ;

-le renforcement des effectifs des magistrats, y compris des femmes ;

-la mise en place d’une Commission d’élaboration et de suivi de l’exécution des rapports périodiques sur l’état d’application des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ;

-l’institution de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ;

-la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ;

-le rapprochement de la justice des justiciables à travers la multiplication des  cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de paix ;

2. Pour en venir à l’indépendance du pouvoir judiciaire

-la rupture du cordon ombilical entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire au moyen de la création d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doté des pouvoirs étendus,  notamment en matière de gestion de la carrière des magistrats, de leur discipline et de la gestion du budget du pouvoir judiciaire, CSM composé  du reste exclusivement des magistrats, à l’exclusion du Président de la République et du ministre de la justice qui en faisaient office de président et de vice-président par le passé ;

3. Au sujet de l’aide publique au développement dans le secteur de la justice

-l’afflux massif des partenaires en développement depuis 2002 et surtout 2006 ;

-la mise en place du Comité mixte pour la réforme de la justice (CMJ)  chargé notamment d’assister le ministère de la justice dans la définition de la politique de la nation dans le secteur de la justice, de  coordonner les interventions des partenaires en développement dans le même secteur de la justice et d’en faire le suivi ;

-l’adoption d’un plan national d’actions pour la réforme de la justice (2007) ;

II.II Les points négatifs

Le rapport a dégagé entre autres :

1. Par rapport au cadre juridique et institutionnel

A. Le cadre juridique

-la consécration, en faveur du Président de la République et du Premier ministre, d’un régime des immunités de poursuites  frisant  l’impunité ;

-les  révisions  intempestives de la Constitution  dont certaines relèvent des véritables fraudes à la Constitution ;

-le défaut de ratification de certains traités importants dont la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ainsi que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;

-l’accumulation des retards dans la soumission des rapports périodiques aux organes de supervision des traités internationaux et régionaux africains relatifs aux droits de l’homme ;

-l’inapplication des observations finales sanctionnant l’examen des rapports périodiques sur l’état d’application des traités internationaux et régionaux africains relatifs aux droits de l’homme ;

-le déficit de collaboration avec les organes de supervision des traités des droits de l’homme dans la procédure d’examen des communications en rapport avec les violations des droits de l’homme ;

-l’inapplication des décisions des organes de supervision des traités des droits de l’homme relatives aux communications en rapport avec les violations des droits de l’homme ;

-le déficit de vulgarisation des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ;

-le déficit d’application des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme par le juge congolais ;

-le défaut d’alignement de certaines lois sur la Constitution et les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ;

B. Le cadre institutionnel

-le retard dans l’installation des juridictions nées de l’éclatement de la C.S.J ;

-l’insuffisance des institutions judiciaires et leur mauvaise répartition sur le territoire national ;

-la faiblesse du budget alloué au secteur de la justice ;

2. Quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire

-la modicité et le déficit d’exécution du budget alloué au CSM ;

-l’instabilité de la carrière des magistrats avec notamment quatre premiers présidents de la CSJ en sept ans, soit une longévité de près d’un an à la tête de cette juridiction ;

-les interférences politiques, voire politiciennes dans la procédure d’exécution des décisions judiciaires ;

-l’immixtion du Parlement et  du  Gouvernement dans l’administration de la justice ;

-le retard dans l’installation de l’école nationale de la magistrature ;

-la persistance de la corruption dans le secteur de la justice ;

3. Quant à l’aide publique au développement dans le secteur de la justice

-le déficit de coordination des actions des partenaires et développement dans le secteur de la justice ;

-le faible alignement de l’aide sur les priorités du gouvernement ;

– la non satisfaction des besoins en renforcement des capacités de la contrepartie nationale ;

-le déficit géographique, matériel, institutionnel, temporel, etc. dans l’affectation de l’aide.

De ce qui précède, les recommandations suivantes sont formulées.

III. Les recommandations

III.I En ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel

-s’abstenir autant que possible de réviser la Constitution et, à tout le moins, de  porter atteinte aux matières verrouillées par son article 220 ;

-accélérer le processus d’installation de la  Cour constitutionnelle ;

-publier le recueil actualisé des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDC est partie ;

-mettre en œuvre un programme de renforcement des capacités du personnel judiciaire, en général et, des magistrats et avocats, en particulier, en matière des droits de l’homme ;

-inclure l’adaptation de la législation nationale à la Constitution et aux traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDC est partie dans le mandat de la CPRDC ;

-poursuivre et accélérer l’essaimage des tribunaux de paix et de grande instance ;

III.II S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire

-accélérer le processus d’installation de l’école nationale  de la magistrature ;

-veiller à l’amélioration des conditions de vie et de travail des magistrats, particulièrement ceux d’entre eux qui travaillent dans les milieux reculés ;

-veiller à ce que la mise en cause de la responsabilité  disciplinaire des magistrats ne serve de  prétexte pour les écarter du corps ;

-réhabiliter les magistrats révoqués ou mis à la retraire en violation de la loi ;

-promouvoir les échanges entre les magistrats congolais et leurs collègues étrangers afin de faciliter les échanges, notamment sur les mécanismes de protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;

III.III Au sujet de l’aide publique au développement dans le secteur de la justice

-élaborer et mettre en œuvre, sous le contrôle du parlement, une  politique nationale digne de ce nom dans le secteur de la justice ;

-allouer au secteur de la justice un budget à la hauteur de sa contribution à l’instauration de l’Etat de droit ;

-veiller à aligner les interventions des partenariales en développement dans le secteur de la justice sur les priorités du Gouvernement ;

-veiller au renforcement des capacités  de la contrepartie nationale en matière de planification dans le secteur de la justice, notamment à travers la mise à la disposition du CMJ des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement  de sa mission ;

IV. Conclusion

En guise de conclusion, il y a lieu de noter que le bilan des efforts de la RDC en vue de l’instauration d’un Etat de droit comporte des points positifs ou des acquis autant qu’ils présentent des points faibles, des insuffisances, des ratés ou des défis.  C’est ce qui nous fonde à affirmer que la RDC est un Etat de droit en pointillé, un Etat de droit en construction, un Etat de droit qui se recherche encore et qui peut y parvenir pourvu que des initiatives idoines puissent être prises dans ce sens et ce, tant par les dirigeants politiques, les acteurs judiciaires  que  par l’ensemble des congolaises et des congolais. Puisse le rapport « République démocratique du Congo : le secteur de la justice et l’Etat de droit » y contribuer !

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