Qui conspire contre le pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs au profit de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba ?

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La remise en selle du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs faite solennellement par le Chef de l’Etat dans son discours d’ouverture des Concertations Nationales donne voie à la reconsidération du Pacte signé et ratifié  par tous les Etats membres.  Il permet à l’opinion nationale et à la communauté internationale de comprendre que les engagements pris par la RDC dans l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et dans la résolution 2098 ne peuvent être qu’un prolongement du Pacte dans le sens du renforcement des dispositions du Pacte et non celui d’une volonté politique de certains Etats Membres de la Conférence des Pays de Grands Lacs à se soustraire des engagements pris dans ledit Pacte ratifié.

Dans l’histoire diplomatique de notre Pays, après le Traité  d’amitié et de coopération belgo-congolaise ratifié et dénoncé  en juillet 1960 par la jeune République congolaise, le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs  ratifié par tous les Etats Membres de la Conférence de Pays des Grands Lacs (11 Pays Membres) compte comme une des plus grandes initiatives diplomatique et historique que la RDC ait entreprise  depuis son indépendance.

Comment peut-on alors comprendre que ni l’Accord-cadre d’Addis-Abeba ni la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité des Nations Unies n’en aient fait mention comme Instrument juridique fondamental pouvant justifier les réaménagements utiles opérés dans ces deux nouveaux textes complémentaires devenus, par voie de fait diplomatique, supplémentaires au Pacte? Cet Accord-cadre et la Résolution 2098 voudraient davantage insister sur la responsabilité de la RDC dans le processus de démocratisation, d’amélioration de la gouvernance, du renforcement de la cohésion nationale et  du renforcement des capacités militaires et sécuritaires de la FARDC et de la Monusco dans la lutte armée  contre les forces négatives à l’Est du Pays.

La grande avancée réalisée par la Résolution 2098 est la transformation du mandat de la MONUSCO de la mission de maintien de la paix à la mission d’imposition de la paix à l’Est de la RDC contre toutes les forces négatives, notamment le M 23, le FDRL et les différents groupes Mai Mai.

            Le mandat de maintien de la paix se caractérise par trois principes qui se complètent. Il s’agit :

 

– du consentement des parties au conflit en admettant la présence de l’opération de maintien de la paix avec la liberté d’action politique et physique dont elles ont besoin pour accomplir les fonctions prévues par leur mandat ;

– de l’impartialité qui ne doit pas se confondre avec la neutralité ou l’inaction et qui consiste à éviter toute activité qui puisse transiger dans l’application stricte de la mission au risque de perdre sa crédibilité ou sa légitimité et de provoquer le retrait du consentement à sa présence par une ou plusieurs des parties.

            Ainsi  donc, l’acception de « la Force Internationale Neutre » évoquée jadis dans les négociations de l’Accord-cadre est infondée et inexistante dans les Relations Internationales;

– du non recours a la force, sauf en cas de légitime défense ou de la défense du mandat, en ce que les opérations de maintien de la paix  ne sont pas un outil d’imposition de la paix, mais toutefois elles peuvent utiliser la force au niveau tactique, avec l’autorisation du Conseil de sécurité, pour se défendre ou défendre leur mandat.

Mais lorsque les opérations de maintien de la paix se déroulent dans un  environnement hostile, elles reçoivent un mandat «robuste» du Conseil de Sécurité les autorisant à «employer tous les moyens nécessaires» pour prévenir toute tentative de troubler le processus de paix, pour protéger les civils en cas de menace imminente d’atteinte à l’intégrité physique des personnes ou pour aider les autorités nationales à maintenir l’ordre public.

 Il ne faut cependant jamais confondre le maintien de la paix robuste avec l’imposition de la paix, telle qu’elle est définie au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, bien que sur le terrain il puisse y avoir des similitudes entre les deux. Le maintien de la paix robuste implique l’emploi de la force au niveau tactique avec l’autorisation du Conseil de sécurité et le consentement du pays hôte et/ou des principales parties au conflit.

Par contre, le mandat d’imposition de la paix implique l’emploi de la force armée au niveau stratégique ou international sans l’exigence du consentement des parties en conflit.  C’est une action coercitive entreprise sous l’autorité du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales dans des situations où le Conseil de sécurité a déterminé l’existence d’une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression.

La Brigade Internationale d’Intervention prévue dans la Résolution 2098 dispose d’un mandat d’imposition de la paix  accordée par le Conseil de Sécurité. Mais si ce mandat d’imposition peut être nécessaire pour la RDC, l’intelligence stratégique de certains Pays renégats au Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement de la Région des Grands Lacs leur a permis de tirer profit de la Résolution 2098 issue de l’Accord-cadre  d’Addis-Abeba pour se soustraire de leurs engagements contenus dans le Protocole de Non-agression et de défense mutuelle (article 5).

            Le Protocole de Non-agression et de défense mutuelle ( article 5)  au Chapitre II du Pacte stipule que « les Etats Membres s’engagent à maintenir la paix et la sécurité en renonçant au recours à la menace ou à l’utilisation de la force comme politique ou instrument visant à régler les différends ou les litiges ou à atteindre les objectifs nationaux dans la Région ou des rebelles engagés des Grands Lacs ; à s’abstenir d’envoyer ou de soutenir les oppositions armées ou des groupes armés ou des rebelles engagés dans les conflits armés ou impliqués dans des actes de violence ou de subversion contre le gouvernement d’un autre Etat ; à coopérer à tous les niveaux en vue de désarmement et du démantèlement des groupes rebelles armés existants et à promouvoir une gestion participative conjointe de la sécurité étatique et humaine aux frontières communes. Ce protocole conclut en ces termes : « si un Etat membre ne se conforme pas aux dispositions du présent article, un Sommet extraordinaire sera convoqué en vue d’examiner les mesures appropriées ».

            Aussi, c’est sur base de ce Protocole de Non-agression et de Défense mutuelle que les troupes régulières rwandaises ont procédé aux opérations militaires conjointes avec les FARDC pour combattre les groupes armés de FDRL  actifs en RDC. C’est grâce à ces opérations que les activités combattantes de ces derniers ont été sérieusement réduites au Nord et au Sud Kivu. Il en est de même des troupes régulières ougandaises avec l’appui des FARDC qui ont combattu les groupes armés ADF/NALU et LRA dans la Province Orientale jusqu’ à  leur affaiblissement et leur retranchement vers des confins lointains de l’Ouganda.

            Par contre, la RDC a été tournée en bourrique lorsque le M 23 constitué de  mutins issus du mouvement résiduel de CNDP, se sont rebellés en 2012 contre le gouvernement de Kinshasa.

            Il en est de même  de la stigmatisation de la RDC dans l’Accord-cadre et la Résolution 2098, alors que dans le Protocole sur la Démocratie, la Gouvernance (article 6 du Pacte) , tous les Pays membres de la Région des Grands Lacs sont appelés à fournir les mêmes efforts pour la consolidation de leurs processus de démocratisation, de gouvernance et de réformes institutionnelles.

Dans ce Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, tous les Etats de la Région s’engagent à respecter et à promouvoir les principes et normes démocratiques; à mettre en place des institutions de promotion de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit, à travers les systèmes fondés sur la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique, l’organisation régulières d’élections libres, démocratiques et crédibles, la gestion participative, transparente et responsables, des affaires, des institutions et des biens publics.

            Sur base de ce Protocole, la Conférence de la Région des Grands Lacs s’est dotée en août  2009 d’un Centre Régional de Démocratie, de Bonne Gouvernance, des Droits Humains et d’Education civique à Lusaka dénommé «  Levy Mwanawasa Regional Center ». Ce Centre Régional est chargé d’organiser des réflexions thématiques sur des problèmes qui se posent dans tous les Pays de la Région dans ces matières précises  , la mise à niveau des Acteurs institutionnels, politiques et sociaux de la Région par l’organisation des séminaires de formation et des Forums de dialogue politique et de dialogue social , ainsi que des missions   d’information auprès des citoyens.

C’est dans ce cadre qu’il a été organisé à Lusaka des sessions d’échange entre Experts de Pays de la Région et il a été envisagé des initiatives du Centre pour encourager le dialogue  politique ou dialogue social dans chaque Pays Membre, sans indexation ou stigmatisation particulière pour chacun des Pays membres.

            En ce qui concerne le Protocole sur la Coopération Judiciaire (article 7 du Pacte), il faut noter de nombreux cas de refus d’extradition  ou de suspension de la procédure judiciaire d’extradition pour   certaines personnes réclamées par le gouvernement congolais et dont la demande en a été adressée  au gouvernement rwandais.  Il en est de même de la lenteur manifeste de l’Ouganda pour exécuter l’arrêt  de la Cour Internationale de Justice (CIJ) du 19 décembre 2005.

Il est aujourd’hui appréhensible que certains Pays membres de la Région des Grands Lacs qui supportent les groupes rebelles, auteurs de plusieurs actes de violence et de crimes contre l’humanité, redoutent l’application du Protocole sur la Prévention et la Répression du crime de génocide et de crimes contre l’humanité et de toute forme de discrimination (article 8 du Pacte) s’est et dans le Protocole sur l’exploitation illégale des ressources naturelles (article 9) du même pacte.

Ainsi, l’Accord-cadre d’Addis-Abeba serait le lieu de faire porter à la RDC la responsabilité de ces actes, dont pourtant certains pays voisins sont les auteurs intellectuels et les pourvoyeurs de fonds ou d’armes de crimes contre les populations civiles et de nombreuses atrocités inhumaines.

            Au point relatif au Protocole d’exploitation illégale des ressources naturelles, il peut être relevé que certains Pays voisins à l’Est ont institué  des réseaux maffieux d’exploitation de ressources naturelles en complicité avec les Sociétés multinationales cités d’ailleurs dans le Rapport des experts de Nations Unis dit Panel Mahmoud Kassem du 8 octobre 2002.

D’âpres ce rapport de Kassem , les réseaux d’élite qui opèrent dans les zones de conflits à l’Est assurent la viabilité de leurs activités économiques en exerçant un contrôle sur les forces armées et autres forces de sécurité auxquelles ils ont recours pour mener des opérations d’intimidation, menacer de recourir à la violence ou encore commettre des actes de violence pour monopoliser la production, le commerce et les fonctions fiscales, ainsi que pour confisquer les recettes publiques.

            Le Rwanda et l’Ouganda, deux pays voisins et  signataires du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement de la Région des Grands Lacs se sont longtemps cachés  derrière les administrations rebelles, notamment les mouvements rebelles, dont est issu le  M23 , les FDRL et les différents groupes Mai Mai pour exploiter illégalement les ressources naturelles de la RDC .

            Il est  précisément souligné  dans ce Rapport des Experts des Nations Unies que les opérations du réseau d’élite dans l’Est de la République Démocratique du Congo sont gérées  d’un côté   par le Bureau Congo de l’APR (Armée Patriotique Rwandaise) et de l’autre côté par le réseau d’élite qui opère à partir de l’Ouganda et  constitué d’un groupe restreint de membres, dont un certain nombre d’officiers de haut rang de l’Armée Ougandaise (UPDF), d’hommes d’affaires privés et de quelques dirigeants/administrateurs de groupes rebelles.

            Ces principaux réseaux rwandais et ougandais, selon ce rapport Kassem, assurent la liaison entre les activités commerciales et militaires des rebelles surtout pour l’exploitation et le commerce de Coltan. Plusieurs réseaux et filiales des Sociétés Multinationales  engagés dans l’exploitation illégale des ressources naturelles ont été nommément cités  dans ce Rapport Kassem

            Ainsi pour détourner l’opinion internationale et manipuler l’opinion publique congolaise, il est mis en place  par certains pays voisins une manœuvre diplomatique qui consisterait à brouiller les engagements pris par tous les Etats Membres de la Région des Grands Lacs dans un Pacte ratifié pour les rabattre à un simple Accord-cadre reprenant seulement les engagements politiques internes de la RDC. Il s’agit de matières qui concernent tous les Etats membres de la Région des Grands Lacs, notamment la démocratie, la gouvernance et les reformes institutionnelles.

            Il n’y a dans cet Accord-cadre et la Résolution 2098 aucune avancée significative par rapport aux engagements repris dans le Pacte, sauf celle de créer, en appui aux FARDC, une « Brigade d’Intervention » avec pour mission la neutralisation des groupes armés qui représentent une menace  pour l’autorité de l’Etat et pour la sécurité des civils à l’Est de la RDC.

            Encore que cette disposition créant la Brigade d’Intervention pouvait faire l’objet d’un nouveau Protocole, tel que prévu par l’article 15 du Pacte au sujet des Protocoles ultérieurs adoptés après son entrée en vigueur. Il y avait également une possibilité d’amendement ou de révision du Pacte conformément aux dispositions de l’article 34(5) dudit Pacte.

Les négociations pour l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et la Résolution 2098 ressemblent à un délit d’intelligence ou abus d’intelligence contre le Pacte et dont les principaux auteurs du délit ne peuvent être que ceux soupçonnés par la RDC de vouloir se soustraire des engagements contraignants vis-à-vis du Pacte. Par ailleurs, ils ont été les premiers bénéficiaires du Protocole de Non-agression et de Défense mutuelle, lorsqu’il s’agissait de leurs propres menaces par les groupes rebelles rwandais et ougandais.

            Il y a lieu également de souligner que  hormis la décision pour la mise en place de la Brigade d’Intervention, les engagements pris par les pays de la Région (Annexe A)  dans l’Accord-cadre et  la Résolution 2098  accusent un grand recul par rapport aux engagements du Pacte. Car, ils sont du pur style généraliste répondant aux considérations qui concernent tous les Etats de la Région et communes dans les relations interétatiques suivant le contenu diplomatique classique repris dans tous les instruments de droit international public et humanitaire.

            En outre, le Pacte a l’avantage de prévoir dans son article 31, la non-sélectivité et réserves des dispositions y contenues. Et donc, les Etats membres acceptent d’appliquer l’intégralité des dispositions et aucune réserve ne peut être émise sur ledit Pacte.

            Mais, sous un grand battage médiatique et une grande manipulation de l’opinion nationale et internationale en faveur de l’Accord-cadre, il s’est opéré en toute discrétion une disqualification du Pacte  au profit de nouveaux engagements particuliers de la RDC repris dans l’Annexe B de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et dont tout le monde en parle, mais personne n’en donne le contenu.

            Dans ces engagements, dont il est fait mention dans ce fameux Accord-cadre, une grande mystification s’est imposée comme si les autres pays de la Région sont plus avancés  ou peuvent se prévaloir en modèle de démocratie, de gouvernance, de réformes institutionnelles ou de dialogue politique inclusif.

            Bien au contraire, à mon avis, la RDC, en dépit de tous les retors, fournit un effort pour gérer  sa complexité socio-ethnique, pour résister au grand pillage de ses nombreuses ressources naturelles, pour faire face à sa grande expansion démographique  et pour contrôler son immense étendue territoriale. Qui le ferait mieux que les Congolais ?

La paix dans la Région des Grands Lacs est à rechercher dans le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région de Grands Lacs. Et sur le plan interne, les  dernières concertations nationales ont démontré  que la RDC a certes ses tares et ses turpitudes, mais elle peut mieux forger son destin par la cohésion nationale, ainsi  que par sa ferme volonté de mieux faire pour le  bien- être de sa population et le mieux- vivre ensemble.  

(Par Prof. Banyaku Luape Epotu)

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