Que va-t-il se passer ? Voici ce que dit la Loi

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La Loi électorale, en ses articles 73,74,75 et 76 donne un éclairage suffisant au sujet de la procédure à suivre en matière de contestation des résultats des élections, de la présidentielle aux locales. Mais, à l’allure où s’enchaînent les réactions des candidats de l’opposition au scrutin présidentiel du 28 novembre 2011, l’on a de plus en plus l’impression qu’il s’est installé une crise de confiance entre la Cour Suprême de Justice, instance constitutionnellement habilitée à trancher les contentieux électoraux au sommet de l’Etat, et les potentiels requérants.

Dans leurs sorties publiques et médiatiques, plusieurs acteurs politiques congolais ne se privent plus d’en appeler tantôt à une médiatique africaine, tantôt à une médiation internationale. Et, au sein de la communauté internationale, certains diplomates et hommes d’Etat ne cachent plus leur embarras face irrégularités ayant émaillé les scrutins présidentiel et législatif.

 

Si le refus de l’Opposition politique de s’adresser à cette juridiction se confirme, il y a lieu de craindre que la République Démocratique du Congo ne plonge dans une grave crise post-électorale.

La grande question de l’heure serait de savoir ce qui pourrait se passer dans le cas où la Cour Suprême de Justice ne serait plus considérée, par des contestataires de la victoire électorale de Joseph Kabila, comme l’arbitre attitré pour examiner leurs revendications. Le camp de la Majorité Présidentielle s’en tiendrait-il à l’application sans faille des prescrits de la Loi Electorale ? Quelle serait l’attitude de la Communauté internationale, dont les avis commencent à paraître mitigés à propos du déroulement du scrutin du 28 novembre 2011 ?

Les contentieux électoraux vont-ils ouvrir, en territoire congolais, une nouvelle crise de légitimité autour du statut du Chef de l’Etat ?

Article 73 :

Peuvent contester les résultats, provisoires de I’éIection présidentielle, dans un délai de deux jours après I’ annonce par Ia Commission éIectorale nationaIe indépendante :

1. le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou son mandataire;

2. le candidat indépendant ou son mandataire.

De même, peuvent contester, selon le cas, les résultats provisoires des élections législatives, provinciales, urbaines, communales et locales, dans un délai de huit jours, dès I’annonce par Ia commission électoroIe nationale indépendante :

1. Le parti politique ou le regroupement politique ayant présenté un candidat ou son mandataire;

2. Le candidat indépendant ou son mandataire

Les juridictions compétentes pour cannaître les contentieux des éIections sonf :

1. la Cour constitutionnelle, pour les élections présidentielle et Législatives ;

2. Ia Cour administrative d’appel pour les éIections provinciales ;

3. le Tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales.

Le délai d’examen du contentieux de l’élection présidentielle est de sept jours à dater de la saisine de la Cour constitutionnelle ;

celui du contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, communales et locales est de deux mois à compter de la saisine des juridictions compétentes.

Si les recours sont déclarés irrecevables ou non fondés, la Cour constituttonnelle, la Cour

administrative d’appel ou le tribunal administratif, selon le cas, prclame les résultats définitifs des

élections.

Article 75 :

Si Ia juridiction saisie admet un recours pour erreur matérielle, elle rectifie le résultat erroné. Elle communique la décision à la Commission éIectorale nationale indépendante.

Dans tous les autres cas, elle peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque des irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante

sur le résultat du scrutin. S’iI n’y a pas appel, un nouveau scrutin est organisé dans les soixante jours de la notification.

Article 76 :

La décision d’annulation des élections est immédiatement signifiée aussi bien à la Commission électorale nationale indépendante qu’aux parties intéressées.

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