Proposition de résolution relative à la protection du Parc national des Virunga

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Considérant que le Parc national des Virunga a été classé par l’UNESCO en 1979 au rang de patrimoine mondial en raison de sa biodiversité exceptionnelle;

B. considérant qu’il est indispensable que ce Parc conserve son statut de site classé sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO;

C. constatant que ce site est inscrit depuis 1994 sur la liste du patrimoine mondial en péril de l’UNESCO, en raison des déprédations graves causées par des activités de groupes armés, de braconnage et de charbonnage;

D. considérant que, selon les conclusions de la 36e session du Comité du patrimoine mondial, des avancées importantes ont été rapportées par la République démocratique du Congo (RDC) dans la mise en oeuvre de certaines mesures correctives, notamment la reprise du contrôle de 80 % du Parc par les autorités congolaises malgré la persistance de poches de milices dans le Parc, la diminution de la problématique de la carbonisation, les mesures prises contre les envahissements à Lubiliha et la création de cadres de concertation avec les populations pour résoudre certains confl its importants;

E. considérant que, selon les conclusions de la 36e session du Comité du patrimoine mondial, il y a un repeuplement non quantifié de la faune dans certains secteurs du Parc, mais que le Comité du patrimoine mondial considère qu’il faudra du temps pour rétablir ces populations, étant donné que les effectifs de la plupart des espèces de grands mammifères des plaines ont été réduits de 50 % à 96 % depuis l’inscription du bien sur la liste du patrimoine mondial;

F. considérant qu’il est inacceptable que des concessions pétrolières aient été octroyées au sein du Parc national des Virunga en violation de la Convention de Paris du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel;

G. considérant que les concessions pétrolières octroyées dans le Parc national des Virunga par le gouvernement congolais sont contraires à cette Convention qui lie la RDC à l’UNESCO, ainsi qu’à la Constitution et aux lois congolaises, et que ces concessions doivent, par conséquent, être annulées;

H. considérant que le gouvernement de la RDC n’a actuellement autorisé dans le bloc 5 que la collecte de données aéro-magnétiques et aéro-gravimétriques, à l’exclusion de quelque exploration au sol par voie sismique ou par forage;

I. considérant néanmoins qu’il s’agit là d’une étape de la mise en oeuvre du contrat de partage de production entre la RDC et l’association “DOMINION, SOCO E&P RDC et COHYDRO”, dirigée par SOCO (deuxième sous-période d’exploitation du contrat);

J. considérant qu’ainsi SOCO continue à préparer l’exploitation pétrolière dans le Parc;

K. considérant que l’exploitation et l’exploration illégales de ressources naturelles au Nord-Kivu est une des causes de la présence de groupes armés et des rebelles du M23 dans la province et qu’elle y alimente des conflits;

L. considérant la déclaration du gouvernement britannique du 25 septembre 2012 demandant à SOCO International plc de respecter les lois de la RDC ainsi que les traités et conventions internationaux auxquels celle-ci a souscrit;

M. considérant que le Parc national des Virunga est actuellement un des plus grands employeurs du Nord-Kivu et qu’il recèle un grand potentiel de développement économique et social durable grâce à ses ressources hydro-électriques, halieutiques et touristiques;

N. considérant que, bien que l’habitat de 200 gorilles des montagnes du Parc national des Virunga ne fasse pas actuellement partie d’une concession pétrolière, toute exploitation dans le Parc pourrait nuire à leur sécurité;

O. considérant que toute exploitation dans les zones tampon en dehors du Parc aura probablement un effet direct sur sa valeur patrimoniale et sur les populations de cette région de la RDC;

P. considérant qu’une réaction très ferme de la communauté internationale s’impose;

Q. considérant qu’il existe plusieurs instruments (entre autres de nature financière, de certification, …) pour contribuer à la conservation et/ou à la meilleure gouvernance de la biodiversité et de l’écosystème forestiers et qu’il est opportun d’améliorer la coordination et l’harmonisation des différentes interventions;

R. considérant que, afin de permettre un effet de levier assurant la protection et l’intégrité de ce Parc, une approche multilatérale est indispensable;

S. considérant qu’il s’agit de porter ce débat de la meilleure gouvernance de la biodiversité et de l’écosystème forestiers, au-delà du cas unique du Parc national des Virunga, sur la scène internationale, et ce à travers l’Union européenne;

T. considérant qu’il est important de mettre en place de véritables politiques et programmes de conservation et d’exploitation durable des forêts et de préservation des écosystèmes, tout en renforçant les capacités des acteurs nationaux et locaux (notamment les instances politiques et la société civile) dans l’élaboration de ceux-ci;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT:

1. d’agir promptement et fermement, de concert avec le gouvernement congolais, l’Union européenne et la communauté internationale, afin d’empêcher tout dommage irréparable dans le Parc national des Virunga résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolières ou d’autres activités illégales;

2. de mener des actions de coopération avec le gouvernement congolais afin de préserver et de protéger le Parc national des Virunga, joyau mondial de la biodiversité;

3. d’encourager la poursuite des travaux entrepris par l’Union européenne et la RDC en vue de l’adoption d’un Accord de Partenariat Volontaire (FLEGT-Forest Law Enforcement, Governance and Trade) pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts congolaises;

4. de plaider auprès de la France et du Royaume-

Uni afin qu’ils répondent effectivement à la demande formulée par l’UNESCO de faire tout leur possible pour s’assurer que les compagnies pétrolières et minières établies sur leur territoire (SOCO et Total) n’endommagent pas les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial;

5. de veiller à ce que la demande de l’UNESCO aux compagnies Total et SOCO de souscrire aux engagements, déjà acceptés par Shell et ICMM

(International Council on Mining and Metals), de ne pas entreprendre des explorations ou exploitations pétrolières ou minières au sein des biens du patrimoine mondial soit mise en oeuvre;

6. de plaider pour l’adoption d’une position commune des États membres de l’Union européenne condamnant fermement toute activité illégale menée au sein du Parc national des Virunga;

7. d’envisager des sanctions à l’encontre des compagnies pétrolières SOCO et Total si celles-ci ne respectent pas les lois de la RDC et ses engagements internationaux, notamment vis-à-vis de l’UNESCO;

8. d’insister auprès du gouvernement congolais afin que tous les permis d’exploration pétrolière à l’intérieur des limites actuelles du Parc soient annulés, conformément à la demande expresse formulée par l’UNESCO;

9. d’insister auprès du gouvernement congolais afin qu’aucune autorisation d’exploitation pétrolière ne soit délivrée, conformément à la demande expresse formulée par l’UNESCO;

10. de promouvoir le développement durable des parcs de la RDC, en particulier le Parc national des

Virunga, au profit des populations locales, notamment dans les domaines du tourisme, de la pêche durable et de l’énergie renouvelable;

11. de renforcer la coopération régionale en matière de protection et de gestion durable des parcs et de la biodiversité;

12. d’entamer toutes initiatives utiles auprès des actionnaires des sociétés pétrolières impliquées afin qu’elles se retirent des parcs et autres zones protégés par la loi et les conventions internationales et que, d’une manière générale, elles adoptent un comportement responsable et très prudent à l’égard de la biodiversité.

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