Processus électoral : le Sénat ouvre la brèche aux candidats à double carapace

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Par 76 voix et 5 abstentions, les Sénateurs ont donné leur visa à la loi électorale. C’était au cours de la séance plénière d’hier lundi 13 juin, consacrée à l’adoption globale de la loi. Mais, avant d’en arriver là, les sénateurs devaient d’abord adopter l’article 10 laissé en suspens le samedi 11 juin 2011 dans la nuit parce qu’aucune majorité ne s’était dégagée pour départager les deux camps qui s’étaient formés sur la question. L’article opposait les sénateurs au sujet des amendements proposés par leurs collègues pour l’insertion d’un énième alinéa ajoutant d’autres catégories socio-professionnelles devant être frappées par l’incompatibilité.

Face aux violons qui ne s’accordaient pas, les uns soutenant les amendements et les autres pour le maintien de l’article tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale, le bureau avait proposé de suspende l’adoption dudit article afin d’avancer dans le travail. Ce qui fut fait, et  le reste des articles du texte de loi a été adopté samedi dans la nuit. Voici le rappel de l’Article 10 : « Sans préjudice des textes particuliers, sont inéligibles :

1. Les personnes privées de leurs droits civils et politiques ;

2. Les personnes condamnées par un jugement irrévocable pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité ;

3. Les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat et de torture, de banqueroute et les faillis ;

4. Les personnes frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;

5. Les fonctionnaires et agents de l’Administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur demande de mise en disponibilité ;
6. Les mandataires des établissements publics ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;

7. Les magistrats qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de demande de mise en disponibilité ;

8. Les membres des forces armées et de la police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date du dépôt des candidatures,  de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite ;

9. Les membres du conseil économique et social, du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, de la cour des comptes, de la commission électorale nationale indépendante à tous les niveaux, y compris le personnel. »

Donc, les tenants des amendements voulaient ajouter un dixième  pour insérer les catégories ci-après : les membres du gouvernement central et provincial, les membres du bureau de l’assemblée nationale et sénat, les maires de villes, les chefs de secteurs, etc.
Mais, la plénière s’est finalement prononcée pour le maintien de la formulation de la commission telle que reçue de la chambre basse. Donc, les gestionnaires publics ne seront plus contraints de démissionner lorsqu’ils se portent candidats.

Adoption du texte harmonisé cet après-midi

Faisant la course au temps, Léon Kengo a annoncé que la commission Paj du  Sénat allait immédiatement se réunir avec sa semblable de l’Assemblée nationale en vue d’harmoniser les vues. Parce que les deux chambres n’ont pas adopté la loi dans les mêmes termes.
La commission paritaire mixte devra rendre son rapport à la plénière ce mardi dans l’après-midi pour que chaque chambre adopte le texte de loi harmonisé.
Dans ce chapitre d’annonce, le président a porté à la connaissance de ses collègues qu’il y aura une session extraordinaire pour adopter des annexes à la loi électorale. Mais celle-ci ne se tiendra pas aussitôt après la clôture de la présente session ordinaire qui se clôture demain mercredi 15 juin.
Il a, en outre, informé la plénière que le premier Ministre était venu solliciter auprès du parlement le vote de la loi d’habilitation en vue de permettre au gouvernement de prendre certaines initiatives pendant l’absence du parlement.

Dominique Mukenza

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