Pour Franck Diongo et le MLP : l’illégitimité et l’illégalité du Sénat privent les Congolais du Congrès

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franck diongoRéuni en date du 12 octobre 2013 au siège du Parti situé sur l’avenue de l’Enseignement n° 195 dans la commune de Kasa-Vubu sous la présidence de l’Honorable Franck Diongo, Président du Parti, le MLP s’est longuement penché sur la crise que traverse la RDC et les institutions hors mandat comme le Sénat. Il ressort ce qui suit.

 La crise politique qui prévaut dans notre pays depuis les élections de 2011 a des conséquences multiformes : outre l’absence de la cohésion nationale, elle touche gravement les institutions politiques notamment la légitimité de bicaméralisme parlementaire. C’est cette dernière qui intéresse la présente contribution (I).

Tout se passe comme si la majorité kabiliste élargie à la faveur de concertations nationales (2013) socialise politiquement les congolais à accepter les institutions sans mandat ni légitimité démocratique (II). II est fort dommage de constater que I’Elite en général et les savants congolais en particulier s’en accommodent et se taisent (III).

I. Illégitimité et illégalité du Sénat privent les Congolais du Congrès

La Constitution du 18 février 2006 a institué le bicaméralisme parlementaire conformément aux dispositions des articles  des articles 100, 77 et 119.

Faute de renouvellement du Sénat en 2011, la RDC est aujourd’hui rentrée dans un système parlementaire monocaméral de fait. Les raisons politiques et juridiques ci-dessous le prouvent :

– Politiquement, le Sénat actuel a perdu son mandat et sa légitimité démocratique de 2006. Le mandat étant fixé à 5 ans, et faute d’élections pour le renouvellement de mandat en 2011 (contrairement à la chambre des députés), le sénat ne peut plus engager ni directement les provinces, ni indirectement le peuple congolais. Elu au suffrage universel indirect en 2006, le mandat de la haute chambre a expiré en 2011. Nous nous retrouvons devant la situation inédite du mandataire sans mandat ni mandant. Le corps électoral congolais de 2006 (mandant) est différent de celui de 2011 en nombre, en identité, en valeurs et en aspirations. Le Sénat actuel est le mandataire du peuple mandant de 2006 à 2011 ; celui de 2011 à 2016 ne se reconnait pas en lui. Le contraire fausserait I’esprit la lettre et la pratique de la démocratie représentative ; étant donné qu’en démocratie seule l’élection qui confère le mandat et la légitimité. Aujourd’hui donc, les Congolais n’ont qu’une seule chambre légitime. L’Assemblée nationale.

– Juridiquement : non seulement que le Sénat n’existe pas politiquement, mais encore juridiquement à la lumière de l’argumentaire suivant :

a) Contrairement à l’interprétation erronée et fausse des dispositions de l’article 105, en son aliéna 2, de la constitution du 18 février 2006, selon lesquelles, « Le mandat de Sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat ». Le pouvoir constituant originaire (congolais) a eu conscience des délais limites des institutions d’intérim ou suppléance en droit public congolais. En droit administratif, ces délais ne dépassent pas trois mois; en droit constitutionnel, ils varient entre deux et quatre mois au maximum. Les dispositions des articles 75 et76 en sont claires, lorsqu’elles stipulent que : « En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnés aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du sénat. La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement. Le Président de la République par intérim veille à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la république dans les conditions et les délais prévus par la constitution. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, l’élection du nouveau Président a lieu, sur convocation de la Commission Electorale Nationale Indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante ». Ce qui est vrai pour le Président de la République l’est également pour toute autre institution. Encore que le Sénat soit constitutionnellement et hiérarchiquement moins grand que le Chef de l’Etat. En droit, il existe un principe selon lequel, « ce qui peut le plus peut le moins ». Comment expliquer qu’aujourd’hui (en 2013), nous en sommes à plus de 2 (deux) ans que le Sénat exerce l’intérim au nom de la fausse interprétation du principe de continuité alors que le   constituant originaire a été clair, l’intérim ne peut pas dépasser 4 mois (120 jours) même dans l’hypothèse de « force majeure ». On entend par force majeure, un événement involontaire, fortuit et durable perturbant le cours normal des institutions.

b) Au nom du vrai principe de continuité de l’Etat ou du service public, il ne resterait au Sénat, n’ayant pas été réélu qu’à « expédier les affaires courantes ». L’expédition des affaires courantes qui est d’origine jurisprudentielle française, est un principe selon lequel, au nom de la continuité de l’Etat, l’autorité administrative désinvestie par la révocation, la fin de mandat, de transfert, etc. a le droit de gérer, de dicter des mesures courantes c’est-à-dire de la vie quotidienne et comme telle, ne peuvent l’opposer à l’autorité nouvellement compétente, jusqu’à la prise du pouvoir par celle-ci. Le paiement des agents, la tenue des correspondances, la régulation de la carrière, les mesures disciplinaires sont là quelques-unes des affaires courantes. Ces dernières exclues toute mesure notamment politique qui soit susceptible d’opposer entrante à l’autorité sortante. Il est donc hors de question pour le Sénat d’aujourd’hui, de voter les lois, les résolutions politiques ou d’engager l’Etat soit de manière isolée, soit surtout en Congrès. A ce niveau le travail se fait sur base de Règlement d’Ordre Intérieur issu du vote commun de deux Chambres. Le Règlement d’Ordre Intérieur n’existe plus. L’actuelle Assemblée Nationale élue en 2011 doit attendre l’élection des députés provinciaux qui donnera naissance à un nouveau Sénat lequel aura une nouvelle légitimité en harmonie avec chambre basse. L’Assemblée Nationale élue en 2006 avait disparu et cédé la place à celle de 2011. Les deux chambres ne peuvent donc se réunir aujourd’hui en congrès ; ce serait un mariage de contre nature. Le sénat de 2006 n’existe plus. L’Assemblée Nationale est régie par la loi électorale de 2011 alors que le Sénat actuel par celle de 2005.

c) Dissolution de fait : Faute de remise et reprise entre le Sénat de 2006 et celui qui sera élu, dans le cadre de la loi électorale de 2011 ; le sénat de 2006 s’est de fait automatiquement dissous. Preuve, ses membres ont perçu leurs droits pécuniaires liés aux indemnités de sortie au même titre que leurs collègues de l’Assemblée Nationale de 2006. Comme toute personne morte, le Sénat de 2006 n’est plus un sujet de droit, par conséquent, il ne peut prétendre à aucun droit ni obligation, ni encore ester en justice. La personne morte ne jouit nullement d’aucune personnalité juridique, qu’elle soit physique ou morale.

II. Majorité kabiliste élargie à la faveur des concertations nationales et la socialisation politique négative et destructive de la société.

On attend des responsables politiques et de l’Etat, dans les sociétés modernes qu’ils soient exemplaires et surtout transmettent de bonnes manières ou habitudes liées à la culture démocratique et civique, diraient les politologues. Et cela, par le biais de l’éducation à la citoyenneté ou mieux de la socialisation politique. Qu’en est-il de la majorité élargie ? Celle-ci socialise négativement les populations congolaises au regard des pratiques inhérentes à la gouvernance politique. En montrant au peuple que l’on peut gouverner sans mandat démocratique, cette majorité tente de détruire les acquis démocratiques obtenus au prix de haute lutte, le 24 avril 1990.

– D’abord, alors que les Accor.ds conclus à Sun City ont préconisé l’organisation des élections à tous les niveaux, en commençant par les instances locales, la C.E.I a inversé la pyramide et la petite territoriale, les entités locales et urbaines ont été volontairement oubliées. Elles sont de 2006 à ce jour, gérées par  des personnalités non élues, mais nommées ou désignées unilatéralement conformément à la logique clientéliste.

– Ensuite, alors que les provinces ont connu en 2006-2011, des autorités exécutives (élues au second degré) et législatives (élues au suffrage indirect), elles continuent à être gérées aujourd’hui (2013) bien que leurs mandats soient arrivés à la fin  depuis 2011. C’est la même situation qui prévaut au Sénat (Cfr/supra). Aujourd’hui, sur les six niveaux à savoir local, urbain, provincial, sénatorial, assemblée nationale et présidentiel, seuls deux niveaux (Assemblée Nationale et Président de la République) ont vu, au moins dans la forme (principe) les élections organisées. Quatre niveaux restants (Sénat, Province, Local et Urbain) sont sans mandat ni légitimité démocratique.

Notre crainte est de voir les deux niveaux de la députation et de l’institution présidentielle emboîter le pas aux quatre autres.

Il est fort dommage de constater qu’en dépit des plans de recul comme l’absence de légitimité de nombre d’institutions politiques nationale (sénat) et provinciales, les penseurs congolais se taisent et s’en accommodent I

Il n’est jamais trop tard pour mieux faire : réveillez-vous  et prenez et tirez la masse congolaise vers le haut. L’histoire ne vous le pardonnera pas; en cas d’attitude amorphe.

Compte tenu de ce qui précède et pour la sauvegarde de la paix sociale, des acquis démocratiques et de la cohésion nationale, le M.L.P propose ce qui suit :

1. Que le Chef de l’Etat s’abstienne, au risque de violer la constitution, de s’adresser à l’Assemblée Nationale et au défunt sénat réunis car ce dernier de même que le congrès n’existent pas ;

2.  Que le processus électoral soit relancé sans délai en couplant les

Elections provinciales avec les élections locales afin de combler urgemment le vide institutionnel sénatorial. Ledit processus doit être total, transparent, démocratique et sans discontinu ;

3. Que tous les arriérés électoraux de 2011 soient liquidés avant 2016. Le MLP rejette le schéma issu des concertations et de la CENI accordant la priorité aux élections locales ;

4. Que le délai concernant les intérims de toutes les institutions nationales, provinciales et locales soient expressément délimitées comme il en est le cas de l’institution Président conformément aux articles 75 et 76 de la  de la constitution ;

5. Au gouvernement et la CENI de tout faire pour que les élections présidentielles et parlementaires soient organisées en 2016, dans le strict respect de 5 ans.

Pour le Comité exécutif national,

Honorable Franck Diongo

Président

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