Plus d’imposition de capital social ni de légalisation des statuts pour les SARL

0
299

Désormais, on n’est plus contraint à un quelconque capital social et à une légalisation préalable des statuts pour créer une entreprise en République Démocratique du Congo. Cela, en vue d’améliorer le climat des affaires, souligne l’arrêté interministériel signé le 30 décembre 2014 par Alexis Thambwe Mwamba et Henri Yav Mulang, respectivement ministre de la Justice et ministre des Finances.

            Avec cet arrêté interministériel, la RDC rejoint les autres pays membres de l’OHADA concernant notamment les facilités accordées pour la création d’entreprise en un temps record. C’est pourquoi, indique-t-on, la RDC vient par cet acte d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital social minimum pour les sociétés à responsabilité limitée, SARL.

            En effet, cet arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/JGS & DH/014 et n°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée, met fin à certaines contraintes auxquelles les investisseurs étaient soumis pour créer une entreprise. C’est le cas notamment de la détermination du capital social minimum à constituer et la légalisation préalable des statuts de la société à créer.

            Par ailleurs, l’arrêté interministériel apporte plusieurs innovations. Désormais, les statuts de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle sont établis par un acte notarié ou par acte sous seing privé. C’est-à-dire il n’y a plus d’obligation légale à recourir au service du notaire pour la légalisation des statuts avant toute constitution d’une SARL. Les investisseurs bénéficient, grâce à l’arrêté, du libre choix de faire authentifier ou non leurs statuts ;

– Le capital social de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle est librement fixé par les associés en tenant compte de l’objet social de ladite société. Désormais, ceux qui veulent constituer une SARL en République démocratique du Congo, sont libres de fixer leur capital social minimum en tenant compte de l’objet social de la société.

            On rappelle, à ce sujet, que l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique révisé le 30 janvier 2014a introduit une innovation, celle de laisser aux Etats la possibilité de fixer le capital minimum pour les SARL;

– Les fonds provenant de la libération des parts sociales peuvent être logés dans un compte bancaire ouvert par les associés ou leurs mandataires dans un établissement de crédit, ou encore dans une institution de micro finances agréée. Le bordereau de versement dûment acquitté par l’établissement de crédit ou l’institution de micro finances vaut preuve de la libération et dépôts desdits fonds.

            Donc, comme on peut le constater, cet arrêté interministériel permettra de simplifier davantage le processus de création d’entreprise en République Démocratique du Congo. Car, l’obligation jadis pour l’associé d’apporter une preuve de la libération du capital social auprès d’une banque et de la certifier par un notaire, est abrogée. La simple présentation par l’associé d’un bordereau de versement acquitté par la banque vaut désormais preuve de libération des fonds.

Dom