Pétrole : deux notes verbales envoyées par la RDC à l’ONU à propos des espaces maritimes

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petrole1) La Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) de l’ONU n’est pas une juridiction destinée à trancher les différends frontaliers ou autres entre Etats. C’est plutôt une commission de 21 experts en géologie, en géophysique ou en hydrographie (« La Commission comprend 21 membres, experts en matière  de géologie, de géophysique ou d’hydrographie, élus par les Etats Parties à la Convention parmi leurs ressortissants, compte dument tenu de la nécessité d’assurer une représentation géographique équitable, ces membres exerçant leurs fonctions à titre individuel ». Article 2 de l’Annexe II de la Convention de Montego Bay). Donc, il n’y a aucun juriste dans cette Commission. Sa mission est de vérifier, à la lumière des arguments géologiques sur le terrain, le bien-fondé des prétentions d’un Etat côtier qui affirme que son plateau continental s’étend au- delà de 200 milles marins. En effet, l’ONU accorde à tout Etat côtier un espace maritime qui va de la côte jusqu’à 200 milles marins (370 Km, un mille marin vaut 1,852 Km) dans la mer ; ceci que le plateau continental du pays côtier atteigne ou pas la distance de 200 milles marins à partir de la côte. Mais l’ONU accorde aussi, sur demande du pays côtier, d’aller jusqu’au-delà de 200 milles marins, si le pays demandeur peut prouver à l’aide des arguments géologiques que son plateau continental va bien au-delà de 200 milles marins. Et c’est la CLPC créée par l’Onu pour ce faire qui vérifie le bien-fondé des arguments géologiques du pays demandeur. Mais le Règlement Intérieur de la CLPC lui interdit d’examiner le dossier du pays demandeur s’il existe des contestations avec les pays voisins sur les limites latérales de leurs espaces maritimes respectifs. C’est ainsi que toute demande est publiée d’abord par le Secrétaire Général des Nations Unies pour voir s’il y a contestation d’un pays voisins ou autre.

2) L’Angola a déposé sa demande d’étendre son plateau continental au-delà de 200 milles marins le 06 décembre 2013. Avant son examen par la CLPC en juin 2014, l’Onu a publié la demande de l’Angola pour voir s’il y a un pays qui a des observations à y faire. Comme la demande de l’Angola était assortie des limites latérales non convenues par les pays voisins, dont la RDC, celle-ci était en devoir de saisir le Secrétaire Général de l’ONU pour lui demander que la CLPC se conforme à son Règlement Intérieur et n’examine la demande de l’Angola qu’après que les deux pays ne trouvent, conformément à la procédure en la matière, une solution à leur différend frontalier. C’est ce que la RDC a fait en date du 14 avril 2014 par une note verbale de son Ministre des Affaires Etrangères, comme il se doit en la matière. Je pense que, comme les affaires étrangères sont un des domaines de collaboration entre le gouvernement et le Président de la République, le Ministre des Affaires Etrangères devait avoir agi avec l’accord, si pas sur demande, du Chef de l’Etat. Ne pas le faire serait hypothéquer une portion du territoire national.

3) Attirer l’attention du Secrétaire Général sur des différends frontaliers avant l’examen de la demande d’un pays est une pratique courante en la matière. L’Angola en a déjà usé au moins deux fois. La première fois, c’était le 31 juillet 2009. En effet, l’Angola avait saisi le Secrétaire Général des Nations Unies pour s’opposer à l’examen de la note verbale préliminaire  que la RDC avait déposée à l’ONU le 11 mars 2009 au motif que le RDC avait, dans cette note, tracé unilatéralement les limites latérales de ses espaces maritimes sans se concerter avec les pays voisins dont l’Angola comme l’exige la Convention de Montego Bay. Pour la seconde fois, l’Angola a saisi le Secrétaire Général des Nations Unies le 07 juin 2012  pour s’opposer à la demande du 10 avril 2012 de la République du Gabon qui voulait étendre son plateau continental au-delà de 200 milles marins. Donc, la pratique dont a usé la RDC sur la demande de l’Angola, étant d’usage courante en la matière, ne signifie nullement que les deux pays sont en conflit ; elle voudrait tout simplement montrer qu’il y a un litige frontalier qu’il faudrait que  tous les deux règlent à l’amiable ou par les voies de droit international.

4) La RDC a fait une déclaration d’une juridiction pour connaître des différends éventuels qu’elle pourrait avoir avec des tiers sur le droit de la mer. C’est une obligation que fait l’ONU à tout pays partie à la Convention de Montego Bay de déclarer par écrit le choix d’une juridiction compétente à juger les litiges qui pourraient l’opposer à un tiers en matière des droit de la mer conformément à l’alinéa 1 de l’article 287 de la dite convention. Je cite

            « Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un Etat est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention:

a)        le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l’annexe VI,

b) la Cour internationale de Justice,

c) un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII,

d) un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends-qui y sont spécifiés. »

5) En lisant la presse congolaise, il m’a paru, sauf erreur de ma part, que les lecteurs risquent de penser que la RDC a cité l’Angola au tribunal international du droit de la mer qui siège à Hambourg. Non et non. Notre ministre des Affaires Etrangères n’a fait qu’accomplir le devoir de tout pays côtier de faire un choix de sa juridiction pour des litiges éventuels qu’il pourrait connaître avec des tiers. D’après la disposition citée ci-haut de la Convention de Montego Bay, la RDC (ou la Zaïre à l’époque) devrait faire ce choix au moment de son adhésion à ladite convention, c’est-à-dire, le 17 février 1989 ; elle le fait maintenant, ne dit-on pas que mieux vaut tard que jamais?  L’Angola avait déjà fait ce choix le 14 octobre 2009 ; cela ne signifiait pas que l’Angola avait cité la RDC à cette juridiction. La RDC le fait aussi aujourd’hui, soit près de 5 ans après l’Angola ; cela ne signifie que c’est l’Angola qui est visée.

6) Je vous écris aussi pour que votre journal, très combatif pour les questions de la souveraineté nationale, mobilise l’opinion pour soutenir les actions de notre pays à récupérer les parties de son territoire pour y exercer la plénitude de sa souveraineté du moment que cela lui est reconnu par le droit international.

Professeur KASONGO-NUMBI Kashemukunda

Géologue.

A)        Comment procéder pour y accéder à la note verbale adressée le 14 avril 2014 au Secrétaire Général des Nations Unies pour bloquer l’examen du dossier de la République d’Angola.

1) Entrez sur le site : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm

2) Cliquez sur «Submissions and Recommandations» dans la troisième colonne

3) Cliquez sur «Angola» dans la première colonne

4) Cliquez sur «français» en dessous de la RDC

B) Comment procéder pour accéder à la déclaration de la RDC pour choisir un tribunal compétent à dire le droit sur les litiges éventuels que la RDC pourrait connaître en matière de droit de la mer.

1) Allez sur le site ci-dessous

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsIII.aspx?&src=TREATY&mtdsg_no=XXI~6&chapter=21&Temp=mtdsg3&lang=en#EndDec

2)        Suivez en ordre alphabétique les pays qui ont fait les mêmes déclarations ; vous trouverez l’Angola et la Democratic Republic of Congo.

Les texts de declaration de l’Angola et de la RDC que vous trouverez sur ce site

Angola

Upon signature:

       «The Government of the People’s Republic of Angola reserves the right to interpret any and all articles of the Convention in the context of and with due regard to Angolan Sovereignty and territorial integrity as it applies to land, space and sea.  Details of these interpretations will be placed on record at the time of ratification of the Convention.

       The present signature is without prejudice to the position taken by the Government of Angola or to be taken by it on the Convention at the time of ratification.»

14 October 2009

       Declaration under article 287

       “The Government of Angola declares, under paragraph 1 of article 287 of the United Nations Convention on the Law of the Sea done at Montego Bay on the tenth day of December one thousand nine hundred and eighty-two that it chooses the International Tribunal for the Law of the Sea established in accordance with Annex VI of the Convention as the means for the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention.”

       Declaration under article 298

       “The Government of Angola further declares, under paragraph 1 (a) of article 298 of the United Nations Convention on the Law of the Sea done at Montego Bay on the tenth day of December one thousand nine hundred and eighty-two, that it does not accept the procedure provided for in article 287, paragraph 1(c) with respect of disputes concerning the interpretation or application of articles 15, 74 and 83 relating to sea boundary delimitations as well as those involving historic bays or titles.”

Democratic Republic of the Congo

15 April 2014

Interpretative Declaration:

       The Government of the Democratic Republic of the Congo reserves the right to interpret any and all articles of the Convention in the context of and with due regard to the sovereignty of the Democratic Republic of the Congo and its territorial integrity as it applies to land, space and sea. Details of these interpretations will be placed on record in the instruments of ratification of the Convention. The present signature is without prejudice to the position taken by the Government of the Democratic Republic of the Congo or to be taken by it on the Convention in the future.

Declaration under article 287:

       The Government of the Democratic Republic of the Congo declares, under paragraph 1 of article 287 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, done at Montego Bay on 10 December 1982, that it chooses the International Tribunal for the Law of the Sea, established in accordance with Annex VI of the Convention, as the means for the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention.

Declaration under article 298:

       The Government of the Democratic Republic of the Congo further declares, under paragraph 1(a) of article 298 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, done at Montego Bay on 10 December 1982, that it does not accept any of the procedures provided for in article 287, paragraph 1(c), with respect to disputes concerning the interpretation of articles 15, 74 and 83 relating to sea boundary delimitations, or those involving historic bays or titles.

C)        Comment procéder pour accéder à la consultation des affaires pendantes au tribunal international des droits de la mer qui siège à Hambourg, en Allemagne.

1)        Allez sur le site

http://www.itlos.org

2)        Si vous faites le choix du français comme langue, vous cliquez dessus

3)        Vous cliquez sur Affaires

4)        Vous cliquez ensuite sur affaires contentieuses

5)        Bref, vous pouvez consulter toutes les rubriques de ce tribunal pour voir si la RDC y a cité l’Angola.

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