PERCEPTION DES 38 TAXES ILLEGALES : Le Gouvernement promet de sanctionner les récalcitrants

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gouuvernementAprès l’avoir mis à la disposition des responsables ou délégués des services concernés, le rapport d’enquête menée par le CPCAI (Comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements) sur le taux d’application de l’arrêté interdisant la perception des 38 taxes illégales, a été validé par les membres du gouvernement signataires dudit arrêté. C’était le jeudi 2 octobre 2014 au cours de la réunion tenue en la salle MulumbaLukoji, au ministère du Plan.

Présidée par le ministre du Plan Célestin Vunabandi en sa qualité du président du CPCAI, cette réunion a permis aux ministres signataires de dudit arrêté de passer au peigne fin le rapport d’enquête réalisée par le Comité, validé le mercredi 30 septembre 2014 par les experts des services concernés lors de l’atelier organisé à cette fin..

En effet, l’enquête a révélé un faible taux d’application de la mesure gouvernemental dû à la résistance des services publics censés faire respecter la décision.

Cette résistance s’observe principalement au niveau de la perception de la taxe sur l’autorisation de déchargement, la taxe sur les produits agricoles, la taxe de recouvrement perçue par les provinces, la taxe d’autorisation de chargement et de déchargement, la taxe visa d’arrivée et visa de départ perçue par le commissariat fluvial, la taxe sans dénomination perçue par les services spécialisés, le document de bulletin de contrôle perçu par l’armée.

A l’issue de leur échange autour de la résistance à l’application de la mesure par les services publics réfractaires, les ministres signataires ont noté la nécessité de la restauration de l’autorité de l’Etat par l’examen des facteurs favorisant la résistance, du renforcement de la vulgarisation de l’arrêté dans les provinces, de mettre fin aux tracasseries administratives et policières, de la mise en place de la BRB par la province de Bandundu, etc.

Les membres du gouvernement ont encore relevé la violation de la loi par les provinces sous prétexte de la libre administration des provinces, l’existence des tracasseries structurées et entretenues par les autorités provinciales, la perméabilité des frontières congolaises favorisant une concurrence déloyale au préjudice des produits nationaux avec une incidence négative sur la structure des prix des biens pour les commerçants.

Face à cette situation, ils ont décidé au nom du gouvernement, d’instaurer un système de contrôle, sanctionner les récalcitrants, renforcer la sensibilisation des services publics concernés, initier des lettres d’interpellation des services réfractaires, mener des réflexions sur l’application effective de l’arrêté, mettre en place un guichet unique de paiement de toutes les taxes et proposer des actions rigoureuses à mener.

Le rapport de l’enquête renseigne, par exemple, que les tracasseries ont dépassé le seuil normal supportable. Se situant au taux de 74%, les tracasseries sont essentiellement l’œuvre des hommes en uniforme, et elles sont évaluées à 42,1% pour les éléments de la force navale des FARDC, et à 32% pour les agents de l’ANR.

Dom 

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