Paralysie du gouvernement : viol de la Constitution

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Depuis plus de huit mois, les Congolais qui s’intéressent à la politique ou du moins ceux qui en suivent les activités, attendent l’avènement du gouvernement dit de cohésion nationale. Cela, à la suite de l’annonce faite par le Président Joseph Kabila au lendemain des concertations nationales ayant réuni à Kinshasa, du 7septembre au 5 octobre 2013, des  acteurs politiques (oppmatata-palais-du-peupleosition et pouvoir) et quelques activistes de la société civile, les uns et les autres sélectionnés sur base des critères laissant place à des contestations de plusieurs ordres. Croyant bien faire et tirant les conséquences du discours du Chef de l’Etat, le Premier ministre Matata Ponyo avait adressé à tous les ministres de son gouvernement une lettre circulaire dans laquelle il leur signifiait qu’ils expédiaient désormais les affaires courantes, en attendant la formation d’une autre équipe gouvernementale. Jusqu’à ce jour, ce gouvernement n’a toujours pas vu le jour alors que dans le camp des politiciens ayant participé à ces concertations, toutes tendances confondues, des cartels se sont formés dans l’unique objectif de se rendre plus visibles auprès des recruteurs officiels et officieux et surtout du destinataire final de la liste des présélectionnés, le Chef de l’Etat. Mais le silence de ce dernier continue de faire couler de l’encre et de la salive dans tous les sens, sans que personne ne parvienne à pénétrer ses intentions réelles. Entretemps, malgré la dernière place que la RD Congo continue d’occuper, selon l’Indice de développement humain 2012 et 2013,  l’action gouvernementale est paralysée, pour les uns, ou au ralenti, pour les autres, mettant en péril l’avenir de toute une nation.

Après tout ce qui a été écrit et dit sur le sujet, nous croyons être en droit d’apporter notre éclairage sur ce qu’il convient d’être appelé « Un faux problème ». Pour y arriver, nous allons tenter de répondre aux questions fondamentales ci-après :

-Quel était l’objectif réel des concertations nationales?

– Le gouvernement de cohésion nationale est-il compatible avec le contexte constitutionnel actuel?

-Le gouvernement actuel est-il juridiquement démissionnaire?

-Quelle est la part de responsabilité des acteurs en présence?

1. Objectif réel des concertations nationales

Pour en saisir le contexte, il convient de rappeler qu’ au moment où l’idée est lancée, la RDC se trouve politiquement confrontée au problème de légitimité du Chef de l’Etat, dont l’élection en 2011 pour un second mandat est jugée frauduleuse par une partie de la classe politique, de la société civile et même par des personnalités influentes du monde diplomatique. Pendant ce temps, la guerre contre les forces négatives, particulièrement contre le M23, fait rage dans l’Est du pays et menace dangereusement l’intégrité du territoire national. Sur ce point déjà, les opinions divergeaient entre le camp du pouvoir et celui de l’opposition, de même que celui de la société civile.

1.1. Du point de vue officiel ou du pouvoir.

Le 27 juin 2013, Joseph Kabila a « créé » par ordonnance présidentielle les Concertations nationales pour « réfléchir et débattre en toute liberté et sans contrainte des voies et moyens susceptibles de consolider la cohésion nationale, de renforcer l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national afin de mettre fin au cycle de violences dans l’Est du pays, d’accélérer le développement du pays dans la paix et la concorde ». (http://radiookapi.net/actualite/2013/07/12/rdc-lopposition-prefere-le-dialogue-national-aux-concertations-nationales/). Il est vrai que le cycle de violences dans l’Est du pays n’est pas propice au développement, mais fallait-il pour cela des concertations nationales, alors qu’il existe un gouvernement « issu des urnes » et investi de la mission régalienne d’étendre partout l’autorité de l’Etat et d’imposer la paix par tous les moyens? La main tendue à l’opposition et à la société civile cachait-elle un agenda autre que celui présenté officiellement? Ces deux composantes semblent  convaincues qu’il s’agit des manœuvres du Président « mal élu » pour légitimer son pouvoir par le débauchage de quelques personnages inconstants de l’opposition.

1.2. Du point de vue de l’opposition politique

Les revirements idéologiques spectaculaires auxquels la classe politique congolaise nous a habitués depuis l’avènement du multipartisme ne permettent pas d’identifier avec certitude qui est opposant et qui ne l’est pas, étant donné que les actes posés en coulisses contrastent avec les discours prononcés en public et s’adressant le plus souvent « à la communauté tant nationale qu’internationale ». Selon les propos de la plupart de ceux qui se présentent comme opposants ou qui sont considérés comme tels, on peut noter qu’en lieu et place des concertations, le dialogue national était nécessaire pour débattre notamment du statut de l’opposition et des questions liées à la légitimité du pouvoir. Il ne pouvait pas non plus être question, dans ce dialogue national, de parler de la modification de la constitution. « Nous avons adopté trois résolutions importantes. L’une porte sur le dialogue politique. La deuxième porte sur le refus de toute modification de la constitution et la troisième porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’opposition politique, de façon transitoire, en attendant que le porte-parole de l’opposition soit installé », a déclaré Michel Bongongo à l’issue du Conclave de l’opposition politique sur le cahier des charges à présenter aux Concertations nationales.

« Selon lui, la différence entre dialogue national et concertations nationales se situe au niveau du contenu de l’ordonnance présidentielle. Il estime que le chef de l’Etat ne doit pas créer mais plutôt convoquer le dialogue national ». (Source : Radio Okapi, ibidem)

1.3. Du point de vue de la société civile

Plurielle comme l’opposition politique, la société civile s’est montrée elle aussi divisée sur la question, certains activistes soutenant le point de vue du pouvoir tandis que d’autres se rangeant du côté de l’opposition politique. Pour sa constance, nous avons retenu le point de vue de la Conférence épiscopale nationale du Congo(CENCO) : Dans un mémorandum adressé au chef de l’Etat congolais Joseph Kabila et publié, lundi 4 mars à Kinshasa, la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) indique que le dialogue est « une voie royale et pacifique de sortie de crise en RDC ». Pour les évêques, le dialogue national proposé par Joseph Kabila « doit affronter avec courage et sincérité les préoccupations vitales de la nation ».

Dans leur document, les prélats ont exprimé leur préoccupation au sujet « du malaise qui caractérise le pays depuis l’annonce des résultats [des élections présidentielle et législatives de novembre 2011] ». Plusieurs organisations et personnalités avaient déploré les irrégularités enregistrées lors de ces scrutins.

Ils ont également dénoncé le fait que « beaucoup de partis politiques ne soient préoccupés que par le pouvoir pour le pouvoir, plutôt que pour l’intérêt du peuple ». (http://radiookapi.net/emissions-2/dialogue-entre-congolais/2013/03/05/ce-soir-pour-les-eveques-catholiques-les-concertations-nationales-doivent-aborder-les-preoccupations-vitales-de-la-nation/)

2. Contexte constitutionnel actuel et gouvernement de cohésion nationale

L’annonce en avait été faite par le Président de la République lui-même, d’abord en 2012 devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès puis répétée plus tard dans son message des vœux de Nouvel An 2013 adressé à la nation .Mais ce forum ne put finalement se tenir qu’entre septembre et octobre 2013. A l’issue de ces assises, plusieurs résolutions et recommandations avaient été adoptées, dont une seule semble avoir retenu l’attention particulière de la classe politique : la formation d’un gouvernement de cohésion nationale, dont les membres seraient recrutés au sein des composantes (majorité présidentielle, opposition politique et société civile). Notre démarche, en tant que juriste et partisan d’un Etat de droit consiste à nous abstenir de toutes les théories politiciennes tendant à soutenir le bien fondé d’un tel gouvernement, pour questionner directement la Constitution afin de voir si un tel gouvernement est conforme au régime constitutionnel tel qu’adopté par référendum ou s’il s’agit d’une tentative subtile de légitimer le pouvoir mal élu, selon  plusieurs observateurs.

Article 78

« Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission

d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition.

La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois.

Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre. »

            A moins de reconnaître, avec toutes les conséquences politiques globales qui s’en suivraient, que la composition parlementaire actuelle est fondée sur de faux résultats électoraux,  cette disposition constitutionnelle ne laisse aucune place ou l’ouverture du gouvernement aux forces politiques et sociales autres que celles qui composent actuellement la majorité présidentielle. Dans l’hypothèse où cette majorité aurait changé, le constat doit en être fait dans la transparence et là aussi l’alinéa 2 de cette disposition donne la solution en permettant au Président d’en identifier une nouvelle en vue de la formation d’un autre gouvernement.

            Toujours au regard de la constitution,  ce n’est pas non plus la situation qui prévaut et qui perdure dans l’Est du pays qui pourrait justifier la formation d’un gouvernement dit de cohésion nationale. En pareil cas, il suffirait au Président de faire application de l’article 85 de la Constitution qui dispose ce qui suit :

Article 85

« Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement

régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.

Il en informe la nation par un message.

Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi. »

Une telle mesure ne concernerait donc logiquement que les provinces touchées par la menace, comme il en avait été autrefois le cas lors des deux guerres du Shaba 1,1977 et Shaba 2,1978. Qu’est-ce qui justifie alors toutes ces agitations autour du gouvernement qui, aux dires du Président lui-même, n’a pas démérité? Nous y reviendrons en détails lorsqu’on nous parlerons des responsabilités.

3. Le gouvernement actuel est-il juridiquement démissionnaire?

L’équipe gouvernementale que dirige le Premier ministre Matata Ponyo, lui-même nommé le 18 avril 2012, est aux affaires depuis le 28 avril de la même année après de longs mois de tractations entre les partis politiques se réclamant de la majorité présidentielle. A ce jour, ce gouvernement n’a fait l’objet d’aucun remaniement. Est-ce parce qu’on ne change pas l’équipe qui gagne? Face aux attaques  répétées de l’opposition exigeant le départ du Premier ministre ou de quelques-uns des membres de son équipe pour diverses raisons liées à la bonne gouvernance, la majorité présidentielle s’est toujours montrée solidaire de ses représentants dans l’exécutif. Dans la majorité comme dans l’opposition et la société civile, tous ceux qui espèrent faire leur entrée au gouvernement sont agacés par les promesses du Chef de l’Etat qui souffle le chaud et le froid en annonçant à plusieurs occasions l’imminence du gouvernement de cohésion nationale sans passer à l’action.

« Jeudi 3 juillet 2014, Henri Thomas Lokondo (député national), a demandé au chef de l’État de lever la mesure de gestion des affaires courantes du gouvernement pour permettre à l’exécutif  national de fonctionner normalement. Il explique le sens de son appel :

            «Ce n’est pas un secret. Les membres du gouvernement et beaucoup d’autres responsables d’entreprises ou de services publics de l’État ont le cœur ailleurs. Le cœur n’est pas vraiment à l’ouvrage parce que, quand on annonce la mise en place d’un gouvernement comme ça, les gens se préparent soit pour rester ou partir et ils sont dans un comportement un peu inconfortable pour le fonctionnement de l’Etat et ce n’est pas bien».

            «Pour le Coordonnateur de l’Opposition Républicaine, le président Kabila sème la confusion dans les esprits, en faisant croire que la « cohésion nationale est une urgence, mais que l’application des recommandations des Concertations nationales, qui cristallisent cette cohésion nationale, n’est pas une urgence ».

Très amer, Lisanga (député national) s’interroge « comment comprendre que le Président Kabila qui, le 23 octobre 2013, devant le congrès et les délégations de la Communauté internationale, a pris solennellement l’engagement de mettre sur pied un gouvernement de cohésion nationale, puisse aujourd’hui apporter son soutien au gouvernement démissionnaire de Matata, dont il vante les pseudos – performances économiques, qui ne cessent d’enfoncer la RDCongo dans un état d’économie d’écumoire ?

Mais depuis quand et par quel mécanisme juridique ce gouvernement est réputé ou déclaré démissionnaire ? Autrement dit, le gouvernement actuel est-il démissionnaire ?

            Tout est parti de la lettre circulaire du Premier ministre, adressée à ses ministres au lendemain de la clôture par le Chef de l’Etat des assises des concertations nationales : « Par cette lettre, Matata Ponyo Mapon instruisait  son cabinet de s’abstenir de poser des actes de gestion. Aux termes de cette correspondance, l’objectif de la démarche du chef du gouvernement visait à préparer dans la sérénité la prochaine remise-reprise entre les entrants et les sortants. Comme quoi, depuis le 24 octobre 2013, les ministres actuels sont censés expédier les affaires courantes. »

Cela fait huit mois que cette situation perdure et ce temps, c’est un sixième du mandat présidentiel aux USA ou trois saisons pleines (printemps, été et automne) au Canada que,  par l’humeur d’un seul  homme, le gouvernement est empêché de poser des actes que la nation attend d’elle. Se pose-t-on la question de savoir comment un gouvernement dont la démission n’a jamais été annoncée ni constatée officiellement puisse expédier les affaires courantes? Sur quel fondement juridique le Premier ministre s’était-il basé pour initier et diffuser une telle lettre? En tout cas pas dans la constitution, unique instrument qui définit les compétences des différents organes de l’Etat en leur assurant la répartition des compétences tout en fixant les rapports qu’ils doivent entretenir entre eux ainsi que la manière dont ils peuvent se contrôler mutuellement. A moins qu’il ait privilégié la considération politique sur la primauté du droit en tenant compte du respect dû à « l’Autorité morale » comme au vieux beau temps du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR )où la parole du Guide avait force de loi, ce qui serait inadmissible sous la troisième République censée instaurer la démocratie. Mais que dit effectivement la constitution ?

Article 78 (al.1)

« Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. »

En vertu de cette disposition,  il est clair que le Président de la République ne peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre que sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Dans un régime comme le nôtre, cela est tellement évident que même pour la nomination du premier ministre, le Président de la République doit consulter la majorité parlementaire. Par conséquent, le Premier ministre Matata Ponyo devrait dire à la nation quand et de quelle manière il aurait présenté cette démission pour justifier l’expédition des affaires courantes qu’il a imposée à tous les ministres. Bien avant lui, A.Gizenga avait présenté sa démission, de même que son successeur immédiat Adolphe Muzito, pourquoi pas lui? Toujours candidat à sa propre succession, ambition légitime, il a peut-être peur qu’en démissionnant il amenuise ses chances de reprendre le fauteuil tant convoité par d’autres ambitieux de sa famille politique.

Article 146

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte. L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »

Article 147

« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt quatre heures. Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire. » Comme on peut aisément le constater à la lecture de ces deux dispositions constitutionnelles, le gouvernement que dirige Matata Ponyo n’a pas fait l’objet d’une motion de censure consécutive aux recommandations des concertations nationales, spécialement en ce qui concerne la formation d’un gouvernement de cohésion nationale, nulle part prévue dans la constitution en vigueur. D’où a-t-il pu tirer l’inspiration d’initier la lettre mise en cause dont les effets sont néfastes pour toute la nation? Dans les circonstances, peut-il être désigné l’unique responsable de cette situation?

4. Les responsabilités

4.1. Responsabilité du Premier ministre

            Les faits et gestes de nos acteurs politiques poussent souvent les observateurs avertis à se méfier  de tout ce qui est apparent. Il se pourrait qu’il ait agi ainsi pour éviter de tomber entièrement dans le piège qui lui aurait été tendu par ses nombreux concurrents qui tenaient à obtenir sa démission pour se lancer ouvertement dans la course vers la primature. Cela ne l’excuse pas pour autant et ne lui donne pas non plus le droit de violer la Constitution en paralysant toute l’action gouvernementale sans préalablement démissionner. L’acte qu’il a posé et dont les effets néfastes continuent de se faire sentir à l’intérieur comme à l’extérieur du pays est, à notre avis, susceptible d’engager sa responsabilité pénale pour haute trahison conformément au prescrit de l’article 165(al.1er) de la constitution qui dispose : «  Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national. »

Pour l’instant, il y a urgence qu’il revienne courageusement et toutes affaires cessantes sur sa lettre en levant lui-même la mesure qu’il a prise inexplicablement par zèle. Sous d’autres cieux, il démissionnerait carrément pour tout le tord  qu’il a causé à la nation.

4.2 Responsabilité du Président de la République

            Au Chef de l’Etat, nous tenons d’abord à dire avec courage qu’il attendra longtemps que ses collaborateurs directs ou indirects, officiels ou officieux cessent d’être de simples flatteurs préoccupés par les intérêts personnels pour lui présenter objectivement et clairement les choses.

            Garant de la nation et de la bonne marche des institutions, il donne malheureusement l’impression d’observer comme n’importe qui cette situation alors que le gouvernement, vu son rôle dans le pays et ses engagements vis-à-vis de la nation et des partenaires extérieurs, n’a pas le droit de se permettre un si long immobilisme. Il y a péril en la demeure et son attentisme ne s’explique pas. Nous nous faisons le devoir de lui rappeler le contenu de l’article 69 de la Constitution, qui dispose :

« Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions, ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux. »

            Par son annonce, plusieurs fois répétée, de l’imminence d’un gouvernement de cohésion nationale, il est, en amont, à la base de la paralysie du gouvernement dont est entièrement responsable le Premier ministre et de toutes les agitations qui s’observent chaque jour au sein de la classe politique, toutes tendances confondues. Persister à vouloir former un tel gouvernement irait à l’encontre de l’esprit et de la lettre de l’article  85 de la Constitution déjà évoqué et le rendrait lui aussi pénalement responsable pour violation intentionnelle de la Constitution, s’il n’est pas démontré qu’à l’Assemblée nationale, la majorité est recomposée. Cela est d’autant plus évident que, pour dire les choses très clairement, le gouvernement de cohésion nationale ne serait simplement que le résultat du débauchage de quelques personnalités bien ciblées de l’opposition et qui ne réglera en rien le problème de la cohésion nationale. A notre avis, cette cohésion passe plutôt par la bonne gouvernance, par les élections libres et transparentes dont l’organisation et les résultats ne seraient pas susceptibles de contestations majeures à l’échelle nationale et par le souci permanent de résoudre les préoccupations minimales de la population (avoir un logis décent, manger, boire, se faire soigner et instruire les enfants). Ceux qui conseillent le contraire au Président ne sont que d’habiles courtisans et flatteurs. Il sera surpris de les retrouver plus tard, jouant le même rôle auprès de son  futur successeur. En effet, ils sont déjà très nombreux autour de lui et dans toutes les institutions de la République, les anciens opposants spécialistes des magouilles et détenteurs de l’expertise nationale en vagabondage politique depuis l’époque du Mouvement Populaire de la Révolution et qui vous font croire que sans eux, la nation imploserait. Nous sommes certain que l’idée de la formation d’un gouvernement de cohésion nationale a eu le mérite, pour le Président et pour tout le peuple congolais, d’identifier les vrais opposants et les opportunistes agitateurs. Cela suffit et il est temps de remettre le gouvernement au travail ou d’en inspirer au besoin le remaniement, dans le strict respect de la constitution. Après tout, que vaut la démocratie tant clamée si l’opposition politique est atomisée? A-t-on peur de la contradiction? C’est pourtant le prix à payer dans tout régime démocratique.

4.3 Responsabilité de la classe politique

            Le peuple au nom duquel parlent nos acteurs politiques n’est pas aussi dupe que ces derniers ont tendance à l’imaginer. Il observe attentivement et acquiert au fil des ans sa maturité. Il est aujourd’hui en mesure d’identifier ceux qui sont avec lui et ceux qui cherchent le pouvoir pour eux-mêmes et pour leurs familles. Comme à l’approche de chaque enjeu majeur, la simple annonce par le Chef de l’Etat de la formation d’un gouvernement de cohésion nationale a suffi pour placer au-devant de la scène tous ceux qui croient qu’ils ne peuvent mieux servir la nation qu’en étant membres du gouvernement. Les uns comme les autres ont superbement ignoré la constitution et leur idéologie politique pour soutenir que seul le gouvernement de cohésion nationale convient pour sortir le pays de la crise. Les historiens nous diront combien d’alliances politiques ont été chaque fois formées lorsqu’il s’est agi de former un gouvernement en RDC, pour le cas d’espèce, nous nous limitons à citer l’Opposition républicaine et le Regroupement des partis politiques extraparlementaires (majorité présidentielle). Le peuple en a pris acte.

Conclusion

Autant il est difficile d’être Africain et chrétien, disait Jomo Kenyatta, autant il sera encore difficile pour les politiciens congolais de se conformer aux lois votées par eux-mêmes ou qu’ils sont chargées d’appliquer. Sans se soucier de consulter la constitution et de constater que la parole du Chef de l’Etat n’a pas force de loi, le Premier ministre a créé délibérément un faux problème dont les conséquences, surtout économiques et sociales, se feront sentir pendant très longtemps. Tout cela parce que globalement ils sont réfractaires à la culture politique et aux exigences de la démocratie et de l’Etat de droit.  Ceux qui en avaient encore des doutes ont eu la preuve qu’en RDC, la Constitution et les lois de la République sont faites pour la consommation extérieure. Même les honorables…, qui ont pour mission de contrôler le gouvernement, ne se sont pas donné la peine d’exiger des explications au Premier ministre, sinon d’initier contre lui une motion de censure du fait d’avoir intentionnellement violé la constitution.

Par Jean-Bosco Kongolo M.

Juriste & Criminologue

C A N A D A

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