ORDONNANCE N° 13/108 DU 23 OCTOBRE 2013 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 87 et 221;

Voulant marquer et renforcer, par un acte de clémence, la réconciliation et la cohésion nationale à l’issue des Concertations Nationales ;

Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ;

O R D O N N E :

Article 1er :

Est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre 2013, la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité.

Article 2 :

Est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre 2013, la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale.

Article 3 :

Est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre 2013, la réduction de 5 ans de la peine de servitude pénale inférieure ou égale à 20 ans mais supérieure à 5 ans.

Article 4

Est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre 2013, la réduction de 3 ans, de la peine de servitude pénale inférieure ou égale à 5 ans mais supérieure à 3 ans.

Article 5 :

Est accordée aux personnes condamnées par décision de justice devenue irrévocable au 23 octobre 2013, la  remise de la peine restant à subir égale ou inférieure à 3 ans.

Article 6 :

La commutation, la réduction et la remise des peines prévues aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont pas accordées :

– Aux personnes condamnées fugitives ou latitantes ;

– Aux personnes condamnées pour :

* Tentative et/ou infractions de violences sexuelles, corruption, concussion, détournement des deniers publics, assassinat, vol à mains armées, trahison, association des malfaiteurs ;

* Atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat,  détention illégale d’armes de guerre, et toute autre infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, prescrite par les articles 195 à 199 ter du Code pénal congolais ;

* Tentative et/ou crime de guerre, , crime contre l’humanité et crime de génocide.

Article 7 :

Le Ministre de la Justice et Droits Humains est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 23 octobre 2013

          Joseph KABILA

                   KABANGE

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