OMEC/COLLECTIF 24 : TABLE RONDE SUR LE DROIT D’ACCES A L’INFORMATION : Notion des droits de l’homme, la sécurité nationale et droit d’accès à l’information

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henri(Par Mr Henri Christin LONGENDJA, Secrétaire Exécutif du Collectif 24)

Introduction

 Le droit à l’information est un droit universel.  Il est dans les sociétés démocratiques, un pilier de l’exercice des libertés publiques.  C’est le moyen pratique, effectif, et légitime permettant aux citoyens de contrôler l’action gouvernementale et de savoir pourquoi, par qui, comment et quand les décisions, toutes les décisions publiques, à tous les échelons de l’Etat, sont prises et mises en œuvre.  En plus du savoir, ce droit donne aussi le pouvoir aux citoyens de participer,   contester, proposer ou voire tout simplement soutenir l’action du gouvernement.  Des citoyens bien informées est une obligation de l’Etat.

La gestion de la chose publique dans le secret est une maladie qui engendre des fléaux entravant sévèrement le progrès social, économique et politique d’une nation.

La corruption, l’absentéisme, l’abus du pouvoir, la mauvaise gestion et le gaspillage sont des virus « cultivés » dans l’opacité.  Et c’est en général une des caractéristiques majeures de la fonction publique dans les pays en voie de développement.  Ces phénomènes ne peuvent être combattus par des politiques de moralisation de la vie publique, de modernisation de l’administration ou par le gouvernement électronique sans garantie du droit à l’information.  Droit qui doit être au centre de toute politique de réforme des institutions de l’Etat.

En effet le droit à l’information oblige les gouvernants à agir dans la transparence et la responsabilité ; à rendre compte de leurs actions aux citoyens qui les ont élus.

Comme on peut le constater, le droit d’accès à l’information repose sur plusieurs fondamentaux qui sont notamment d’ordre constitutionnel, institutionnel, sociétal. Il est également tributaire de la connaissance et de la formation.

« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » (Article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme.)

«Comprendre le droit d’accès à l’information comme un droit de l’homme fondamental et la base de jouissance des autres droits ; protéger les secrets d’État tout en promouvant le droit des citoyens à l’information: trouver le juste équilibre entre la démocratie et la sécurité nationale, …», c’est la question centrale de notre intervention.

Nous l’articulons sur trois points:

– Le premier parle du droit d’accès à l’information et droit de l’homme ;

– Le second porte sur la sécurité et d’accès à l’information.

– Le troisième porte sur les principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information

0. Rappel sur l’accès à l’information

Selon les principes universellement reconnu dans les différentes lois sur l’accès à l’information, l’information réunit la liberté de l’information et le droit à l’information.

La liberté de l’information comporte un aspect actif, consistant en la recherche, la collecte, la production, la diffusion, l’exploitation et la conservation de l’information, c’est-à-dire de données et documents sur tous supports

Le droit à l’information est, quant à lui, le privilège de recevoir, obtenir l’information produite ou diffusée par un organisme public ou privé.

La réunion de la liberté d’information et du droit à l’information fait de l’accès à l’information un droit fondamental qui oblige tout organisme de production et de conservation de l’information à rendre les données et documents accessibles  à la consultation ou à la communication, sous la forme de copie, de photocopie ou électronique.

Principe 1 des principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information que nous allons évoquer au point 3 de notre communication dit ceci en rapport du Droit à l’information :

(a)        Chacun a le droit de rechercher, recevoir, utiliser et faire connaître des informations détenues par des autorités publiques ou pour leur compte, ou des informations auxquelles les autorités publiques ont légalement le droit d’accéder.

(b) Les principes internationaux reconnaissent également que les entreprises privées appartenant au secteur de la sécurité nationale, ce qui inclut les entreprises privées militaires et de sécurité, ont la responsabilité de divulguer les informations concernant des situations, des activités ou des conduites pouvant être raisonnablement considérées comme ayant un impact sur l’exercice des droits humains.

(c) Ceux qui sont soumis à une obligation de divulgation d’informations, conformément avec les Principes 1(a) et 1(b) doivent communiquer ces informations sur demande, dans la limite des seules exceptions prévues par la loi et nécessaires pour éviter toute nuisance spécifique et identifiable à des intérêts légitimes, y compris ceux de la sécurité nationale.

(d) Seules les autorités publiques dont les responsabilités spécifiques incluent la protection de la sécurité nationale peuvent utiliser la sécurité nationale comme motif de rétention d’informations.

(e) Tout recours à la sécurité nationale par une entreprise privée pour retenir des informations doit être explicitement autorisé ou confirmé par une autorité publique chargée de la protection de la sécurité nationale.

Remarque : C’est au gouvernement, et à lui seul, qu’incombe la responsabilité définitive de la sécurité nationale, et donc seul le gouvernement est en position d’affirmer qu’une information ne doit pas être divulguée si elle est susceptible de nuire à la sécurité nationale.

(f)         Les autorités publiques sont également dans l’obligation positive de publier de leur propre initiative certaines informations d’intérêt public.

Le draft de loi pose le principe général qu’il n’ya pas de prohibition d’accès à l’information, mais que la restriction est admissible, selon des conditions et des critères énoncés par la loi et les règlements.

La loi exclut toute discrimination, tant à l’égard de l’usager de l’information car les termes utilisés sont ‘’tous’’ et ‘’toute personne’’ ; qu’à l’égard du producteur, du conservateur ou détenteur, qui peut être un organisme public ou un organisme privé.

L’accès à l’information est la règle. Les exceptions, pour limiter les excès de l’invocation de la sécurité ou d’ordre public, doivent être cependant encadrées par les garanties d’accès à l’information au regard des principes internationaux ici évoqués.

1. Accès à l’information et droit de l’homme

Depuis l’adoption de la loi sur l’accès à l’information en suède en 1766 puis des USA, les gens ont toujours confondu ce droit par la liberté de presse qui affecte seulement des journalistes et des activistes politiques.

Le droit d’accès à l’information est un droit de l’homme multidimensionnel. Il permet à la population de jouir de ses droits socio-économiques comme le droit à la santé, à éducation et à environnement propre, …

 Pourquoi l’accès à l’information est si important pour les droits de l’homme ?

Le droit à l’information fait partie de droits de l’homme et des libertés. Il est essentiel de pouvoir accéder à l’information détenue par les services publics afin d’exercer d’autres différents droits de l’homme et des libertés

Exemple, une personne ne peut vouloir savoir les informations sur le niveau de pollution dans un secteur particulier, compte tenu de certaines maladies dans la société. Sans droite d’accéder à l’information, il peut être difficile d’obtenir cette connaissance.

Une personne peut souhaiter découvrir si une école ou une université particulière admet seulement des enfants d’un groupe ou d’une zone géographique donnée. De ce faite, elle garantie le droit à l’éducation pour tous aux enfants.

On peut parler de l’accès à l’information dans plusieurs secteurs : droits de l’homme (monitoring des cas de violation) ; environnement ; parlementaire ; marché public ; ressources naturelles ; recherches ;

2. Définition et Problématique du lien entre Sécurité et Accès à l’information.

a.         SECURITE : DROIT DE L’HOMME

La sécurité indique la quiétude, la tranquillité d’esprit, non pas d’un homme mais celle d’un pays, d’un peule. La certitude de circuler librement, de s’exprimer sans entrave, de professer sa religion et exposer sa philosophie sans crainte.

Elle signifie que des mesures législatives, des mécanismes institutionnels existent pour protéger la personne et la propriété du citoyen, le fonctionnement régulier des institutions nationales. Elle a pour objet la garantie de l’intégrité territoriale et la permanence de la souveraineté nationale, la lutte conte le crime organisé, contre toutes les formes de violence.

Il n’y a pas de sécurité là où s’installent la pauvreté et son cortège de faim, de manque d’eau, d’absence de santé, de difficulté de production de biens de premières nécessités. L’exercice de la liberté, l’affirmation de l’égalité, le respect de la loi, une justice indépendante et crédible sont les manifestations visibles de la sécurité.

De tout ce qui précède, la sécurité est un droit de l’homme, un cadre de vie des populations.

b. SECURITE : ART OU POLITIQUE

La sécurité est aussi l’art et la politique de mobiliser un ensemble de moyens financiers et humains afin de mettre en œuvre une gamme de pratiques permettant de maintenir l’ordre public, c’est-à-dire  de stabiliser  un espace sociopolitique spécifique et d’y faire régner la paix et le droit pour chacun de participer à la gestion du bien publique, de contribuer aux processus décisionnels et électoraux.

Comme je viens de le faire remarquer, la sécurité est un droit fondamental de l’homme.  L’accès à l’information est un droit fondamental de l’homme. Alors de quoi parlons-nous ? D’une opposition entre sécurité et accès à l’information ? Ou bien voulons-nous ressortir le lien indissoluble entre les droits fondamentaux que sont la sécurité et l’accès à l’information ?

A mon avis, l’opposition entre sécurité nationale et droit d’accès à l’information résulte de la manière dont l’art et la politique de mobilisation de moyens humains et financiers sont conduits par les détenteurs de la puissance publique. Souvent, cette opposition est évoquée pour masquer la mauvaise gouvernance.

Lorsqu’on parle d’art et de politique, on fait allusion à des normes de conduite, à l’exécution d’une stratégie. Ce sont les hommes qui exécutent cet art ou cette politique qui pensent d’avantage aux risques que comportent leur mission qui privilégient leur propre protection, leur prérogative au détriment de la véritable sécurité. Ils oublient la sécurité, droit des populations pour faire prévaloir la sécurité sous son aspect d’art, d’ensemble de missions ou taches, de politique.

L’art mis au service de la sécurité demande, il est vrai, l’observation du secret pour son efficacité, car il faut admettre que les forces qui agissent contre la sécurité disposent souvent de moyens, surtout financiers supérieurs aux moyens de l’Etat. La drogue, la corruption, le terrorisme et les autres formes de crimes sont financièrement et matériellement  mieux pourvus que les forces de sécurité.

S’il est vrai que le besoin de sécurité va de paire avec le besoin de savoir, de comprendre comment cet art et cette politique sont menées ; il est également admissible que cette politique comportent des aspects qui impliquent  la restriction de l’information pour des raisons d’efficacité de la lutte contre les dangers, les menaces, plus exactement contre les crimes et les criminels.

            Mais, il faut souligner qu’il existe une dualité ontologique entre sécurité et droit d’accès à l’information parce que l’État est à la fois l’artisan et  l’instrument de la sécurité, alors que les individus, le citoyen en sont les sujets et les bénéficiaires.  Il en résulte que la sécurité nationale peut se retrouver – et se retrouve souvent – en compétition avec les besoins des citoyens et des populations.

            C’est pourquoi, une réflexion approfondie sur ce point est nécessaire et la rencontre d’aujourd’hui constitue également notre consultation. Vos réactions et suggestions permettrons d’enrichir ce que nous avons fait à Dakar. Par la sécurité nationale, s’agit-il de la sécurité d’un individu, chef de l’Etat ? Des membres du gouvernement souvent constitué non pas sur les bases logiques mais de connaissance, d’affiliation et d’intérêt politique de fois égoïstes sont-ils prêts à promouvoir l’intérêt de tout le peuple ?

3. Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information

Ces principes ont été rédigés par 22 organisations et centres universitaires, en consultation avec plus de 500 experts issus de plus de 70 pays, lors de 14 réunions organisées dans le monde entier par l’Open Society Justice Initiative, et en collaboration avec quatre rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression et/ou de la presse, ainsi que le rapporteur spécial sur le contre-terrorisme et les droits humains :

• le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Liberté d’opinion et d’expression,

• le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Contre-terrorisme et les droits humains,

• le Rapporteur spécial de la Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples (ACHPR) sur la Liberté d’expression et d’accès à l’information,

• le Rapporteur spécial de l’Organisation des États américains sur la Liberté d’expression, et

• le Représentant de l’Organisation pour la Sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la Liberté de la presse.

            Ces principes ont été élaborés afin de guider les personnes impliquées dans la rédaction, la révision ou la mise en œuvre de lois ou de dispositions liées à l’autorité de l’État à retenir des informations pour des raisons de sécurité nationale ou à punir la divulgation de telles informations. Ils sont basés sur les lois, normes et bonnes pratiques nationales et internationales, ainsi que sur des publications d’experts. Ils traitent de la sécurité nationale plutôt que de tous les motifs de rétention d’information.

Contexte et raison d’être de ces principes:

La sécurité nationale et le droit de savoir du public sont souvent envisagés comme deux directions opposées. S’il existe parfois des conflits entre la volonté d’un gouvernement de préserver le secret de certaines informations pour des raisons de sécurité nationale et le droit du public à connaître les informations détenues par les autorités publiques, un examen lucide de l’histoire récente suggère que les intérêts légitimes de la sécurité nationale sont, en pratique, mieux protégés lorsque le public est bien informé sur les activités de l’état, y compris celles qui sont entreprises pour protéger la sécurité nationale.

            En permettant l’examen de l’action de l’état par le public, l’accès à l’information protège non seulement des abus commis par les représentants du gouvernement, mais permet également au public de jouer un rôle dans l’élaboration des politiques de l’état. Il constitue donc un composant vital pour une sécurité nationale véritable, la participation démocratique et l’élaboration de politiques solides. Afin de protéger le plein exercice des droits humains, il peut être nécessaire, dans certaines circonstances, de préserver le secret de certaines informations afin de protéger les intérêts légitimes de la sécurité nationale.

Nous avons définis lors de cette étude, 50 principes et la logique prône l’ouverture. «L’accès est la règle, le secret est l’exception. Dans le cas de notre communication, il est important de vous faire découvrir les principes 9 et 10 qui concernent les informations pouvant être retenues pour des raisons de sécurité nationales, et informations devant être divulguées :

Principe 9 : Informations pouvant être légitimement retenues

(a)        Les autorités publiques peuvent limiter le droit du public à accéder à des informations pour des raisons de sécurité nationales, mais seulement si ces limites sont conformes à toutes les autres dispositions de ces Principes, que les informations sont détenues par une autorité publique et qu’elles entrent dans l’une des catégories suivantes :

(i)         Informations concernant des programmes, des opérations ou des capacités de défense, pendant toute la période d’utilité opérationnelle des informations.

Remarque : L’expression « pendant toute la période d’utilité opérationnelle des informations » a pour objet d’exiger la divulgation des informations une fois que celles-ci ne révèlent plus rien qui puisse être utilisé par un ennemi pour comprendre la préparation, les capacités ou les plans d’un état.

(ii) Informations concernant la production, les capacités ou l’utilisation d’armes ou autres systèmes militaires, y compris les systèmes de communication.

Remarque : Ces informations incluent les données et inventions technologiques et les informations relatives à leur production, leurs capacités ou leur utilisation. Les informations relatives aux décisions budgétaires concernant des armes ou autres systèmes militaires doivent être rendues publiques. Voir les Principes 10C (3) et 10F. La bonne pratique consiste, pour un état, à maintenir et publier une liste de contrôle des armes, comme l’encourage le Traité sur le commerce des armes au sujet des armes conventionnelles. La bonne pratique consiste également à publier des informations sur les armes, l’équipement et les effectifs des troupes.

(iii) Informations relatives à des mesures spécifiques de protection du territoire de l’état, des infrastructures critiques ou des institutions essentielles contre les menaces ou l’usage de la force ou du sabotage, et dont l’efficacité dépend de leur secret ;

Remarque : Les « infrastructures critiques » désignent les ressources, actifs et systèmes stratégiques, qu’ils soient virtuels ou physiques, qui ont un tel caractère vital pour l’état que leur destruction ou leur mise hors service handicaperait la sécurité nationale.

(iv)       Informations liées à, ou dérivées des opérations, sources et méthodes des services de renseignement, dans la mesure où elles concernent des questions de sécurité nationale ;

(v) Informations concernant les questions de sécurité nationales et fournies par un état étranger ou un organisme intergouvernemental avec des attentes expresses de confidentialité, et autres communications diplomatiques dans la mesure où elles concernent des questions de sécurité nationale.

Remarque : La bonne pratique consiste à consigner ces attentes de confidentialité par écrit.

Remarque : Dans la mesure où des informations particulières concernant le terrorisme et les mesures anti-terrorisme sont couvertes par l’une des catégories ci-dessus, le droit du public à y accéder peut être soumis à des restrictions pour des raisons de sécurité nationale, conformément à plusieurs dispositions des Principes, dont celle-ci. Dans le même temps, certaines informations concernant le terrorisme ou les mesures anti-terrorisme peuvent être d’un intérêt particulièrement élevé pour le public : voir par exemple les Principes 10A, 10B et 10H(1).

(b)        La bonne pratique consiste à faire figurer dans le droit national une liste exclusive de catégories d’informations définies de façon au moins aussi étroite que les catégories ci-dessus.

(c) Un état peut ajouter une catégorie à la liste ci-dessus, mais seulement si la catégorie est spécifiquement identifiée et définie de façon étroite, et si la préservation du secret de l’information est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de sécurité nationale prévu dans la loi, comme suggéré par le Principe 2(c). En proposant la catégorie, l’état doit expliquer en quoi la divulgation d’informations de cette catégorie pourrait nuire à la sécurité nationale.

Principe 10 : Catégories d’informations dont l’intérêt public est présumé ou estimé supérieur et devant donc être divulguées

Certaines catégories d’informations – dont celles énumérées plus bas – sont d’un intérêt public particulièrement élevé en raison de leur importance spéciale dans le processus de contrôle démocratique et d’état de droit. En conséquence, on présume fortement que ces informations doivent être publiques et divulguées de façon proactive, et dans certains cas cette présomption est un impératif indiscutable.

Les informations appartenant aux catégories suivantes doivent bénéficier au minimum d’une forte présomption en faveur de la divulgation, et ne peuvent être retenues pour des raisons de sécurité nationale que dans les circonstances les plus exceptionnelles et en conformité avec les autres principes, pour une période strictement limitée seulement, dans le seul cadre de la loi, et uniquement s’il n’existe aucun moyen raisonnable de limiter l’impact négatif d’une divulgation. Dans le cas de certaines sous-catégories d’informations, identifiées ci-dessous comme présentant par nature un intérêt public impératif, le secret au motif de la sécurité nationale ne peut jamais être justifié.

A. Violations des droits humains et du droit humanitaire international

(1) Il existe un intérêt public impératif pour la divulgation d’informations concernant de graves violations des droits humains ou du droit humanitaire international, telles que les crimes contre le droit international et les violations systématiques ou fréquentes des libertés individuelles et des droits à la sécurité. Ces informations ne peuvent être retenues pour des raisons de sécurité nationale quelles que soient les circonstances.

(2) Les informations concernant d’autres violations des droits humains ou du droit humanitaire sont soumise à une forte présomption de divulgation et ne peuvent en aucun cas être retenues pour des raisons de sécurité nationale d’une manière qui protège les responsables des violations ou qui empêche une victime d’accéder à un recours effectif.

(3) Lorsqu’un état traverse un processus de justice transitionnelle au cours duquel il est particulièrement chargé d’assurer la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-récidive, il existe un impératif indiscutable de divulgation à la société dans son ensemble de toutes les informations relatives aux atteintes aux droits humains commises sous le régime précédent. Le gouvernement succédant doit immédiatement protéger et préserver l’intégrité des archives contenant les informations dissimulées par le précédent gouvernement, et en assurer la publication sans délai.

Remarque : Voir le Principe 21(c) concernant le devoir de recherche ou de reconstruction des informations relatives aux violations des droits humains.

(4)        Lorsque l’existence de violations est contestée ou suspectée plutôt qu’établie, ce Principe s’applique aux informations qui, prises hors contexte ou en conjonction avec d’autres informations, permettraient de faire la lumière sur la réalité des allégations de violation.

(5) Ce Principe s’applique aux informations concernant les violations qui ont eu lieu ou sont en train de se produire, et il s’applique de la même façon si les atteintes ont été commises par l’état qui détient les informations ou par une autre entité.

(6) Les informations relatives aux violations couvertes par ce Principe incluent, entre autres, les suivantes :

(a) Une description complète, assortie de tout document à l’appui, des actes ou omissions qui constituent les violations, ainsi que les dates et les circonstances de leur survenue et, le cas échéant, l’emplacement des personnes disparues ou des dépouilles.

(b) L’identité de toutes les victimes, dans les limites du respect de la vie privée et autres droits des victimes, de leurs proches et des témoins, ainsi que les données agrégées ou autrement anonymisées concernant leur nombre ou des caractéristiques pouvant être pertinentes pour la protection des droits humains.

Remarque : Le nom et les données personnelles des victimes, de leurs proches et des témoins peuvent être retenus afin de les protéger de tout danger supplémentaire, si les personnes concernées ou, dans le cas de personnes décédées, les membres de leur famille demandent que ces informations soient maintenues secrètes, expressément et de leur plein gré, ou bien si le secret de ces informations est manifestement conforme aux souhaits de la personnes ou aux besoins particuliers de groupes vulnérables. Concernant les victimes de violences sexuelles, un consentement explicite à la divulgation de leur nom et autres données personnelles doit être exigé. Les victimes mineures (moins de 18 ans) ne doivent pas être identifiées publiquement. Ce Principe doit toutefois être interprété en gardant à l’esprit le fait que des gouvernements ont, à différentes époques, dissimulé des violations des droits humains au regard du public en invoquant le droit à la vie privée, y compris justement celui des personnes dont les droits étaient ou avaient été gravement violés, sans égard pour la volonté réelle des individus affectés. Ces écueils ne doivent toutefois pas empêcher la publication de données agrégées ou autrement anonymisées.

(c) Les noms des agences et des individus qui ont perpétré des violations ou qui ont une part de responsabilité dans les crimes commis, et plus généralement de toutes les unités du secteur de la sécurité présentes au moment des violations ou impliquées d’une quelconque façon, ainsi que ceux de leurs supérieurs et de leurs commandants, et les informations relatives à leur degré de contrôle et leurs prérogatives.

(d) Les informations sur les causes des violations et l’échec de leur prévention.

B. Protection des libertés individuelles et du droit à la sécurité, de la prévention de la torture et autres mauvais traitements, et du droit à la vie

Les informations couvertes par ce Principe incluent :

(1)        Les lois et réglementations qui autorisent la privation de la vie d’une personne par l’état, et les lois et réglementations concernant la privation de liberté et notamment les motifs, les procédures, les transferts, les traitements et les conditions de détention des personnes concernées, en incluant les méthodes d’interrogation. La divulgation de ces lois et réglementations fait l’objet d’un intérêt public impératif.

Remarques : L’expression « Lois et réglementations » telle qu’elle est utilisée dans le Principe 10 comprend l’ensemble des législations principales et secondaires, statuts, réglementations et ordonnances, ainsi que les décrets et ordres exécutifs publiés par un président, un premier ministre, un ministre ou autre représentant de l’autorité publique, et les décisions de justice ayant force de loi. Les « lois et réglementations » incluent également les règles et interprétations de la loi qui sont considérées comme faisant autorité par les représentants du pouvoir exécutif.

            La privation de liberté englobe toutes les formes d’arrestation, de détention, d’emprisonnement et d’internement.

(2)        La localisation de tous les lieux de privation de liberté gérés par l’état ou en son nom, ainsi que l’identité de toutes les personnes privées de liberté, les charges qui pèsent sur elles ou les motifs de leur détention, et ce y compris pendant un conflit armé.

(3) Les informations concernant la mort en détention de toute personne, et les informations relatives à tout décès dont un état est responsable : identité des personnes tuées, circonstances de leur mort et localisation de leur dépouille.

Remarque : En aucun cas ne peuvent être retenues, au motif de la sécurité nationale, des informations dont la non-divulgation entraîne la détention secrète d’une personne, la création et l’utilisation de lieux de détention secrets, ou des exécutions secrètes. Aucune circonstance ne permet non plus que le destin ou la localisation d’une personne privée de liberté par l’état ou avec son autorisation, son soutien ou sa validation, ne soit dissimulé ou refusé aux membres de sa famille ainsi qu’aux autres personnes ayant un intérêt légitime pour le bien-être de cette personne.

Le nom et les données personnelles des personnes qui ont été privées de liberté, qui sont décédées en détention ou dont le décès a été provoqué par des agents de l’état, peuvent être maintenus secrets vis-à-vis du public dans le but de protéger le droit à la vie privée des personnes concernées si elles ou les membres de leur famille dans le cas de personnes décédées demandent expressément et volontairement la retenue des informations, et si leur retenue est conforme aux droits humains. L’identité des enfants privés de liberté ne doit pas être communiquée au public. Ces écueils ne doivent toutefois pas empêcher la publication de données agrégées ou autrement anonymisées.

C. Structures et pouvoirs du gouvernement

Les informations couvertes par ce Principe incluent, entre autres, les suivantes :

(1)        L’existence de toutes les entités militaires, de police, de sécurité et de renseignement, ainsi que leurs sous-unités.

(2)        Les lois et réglementations applicables à ces autorités ainsi que leurs organismes de surveillance et leurs mécanismes internes de contrôle, et les noms des représentants officiels qui dirigent ces entités.

(3)        Les informations nécessaires pour évaluer et contrôler les dépenses de fonds publics, y compris les budgets globaux, les postes de dépense principaux et les informations de base sur les dépenses de ces entités.

(4)        L’existence et les termes des accords bilatéraux et multilatéraux et autres engagements internationaux majeurs pris par l’état en lien avec des questions de sécurité nationale.

D. Choix du recours à la force militaire ou de l’acquisition d’armes de destruction massive

(1) Les informations couvertes par ce Principe incluent les informations relatives à une décision d’engager des troupes de combat ou d’entreprendre une action militaire, et cela englobe la confirmation de la réalisation de cette action, son envergure et sa portée générales, ainsi qu’une explication de son motif et toute information pouvant prouvé qu’un fait publiquement cité comme motif était erroné.

Remarque : La référence à l’envergure et la portée « générales » d’une action reconnaît qu’il doit généralement être possible de satisfaire un intérêt public élevé pour l’accès aux informations relatives à la décision d’engager des troupes sans pour autant révéler tous les détails des aspects opérationnels de l’action militaire en question (voir Principe 9).

(2) La possession ou l’acquisition d’armes nucléaires ou autres armes de destruction massives par un état, sans nécessairement inclure de détails concernant leur fabrication ou leurs capacités opérationnelles, constitue une question d’intérêt public supérieur et ne peut être maintenue secrète.

Remarque : Ce sous-principe ne doit en aucun cas être lu comme une quelconque validation de l’acquisition de telles armes.

E. Surveillance

(1)        Le cadre légal général concernant toutes les formes de surveillance ainsi que les procédures à suivre pour autoriser la surveillance, sélectionner les cibles de surveillance et utiliser, partager, conserver et détruire les données interceptées, doivent être accessibles au public.

Remarque : Ces informations incluent : (a) les lois régissant toutes les formes de surveillance, couvertes ou ouvertes, y compris la surveillance indirecte telle que le profilage et la recherche de données, et les types de mesures de surveillance pouvant être utilisés ; (b) les objectifs autorisés de la surveillance ; (c) le seul de suspicion requis pour initier ou poursuivre une opération de surveillance ; (d) les limitations portant sur la durée des mesures de surveillance ; (e) les procédures visant à autoriser et contrôler l’utilisation de ces mesures ; (f) les types de données personnelles pouvant être recueillies et/ou traitées à des fins de sécurité nationale ; et (g) les critères qui s’appliquent à l’utilisation, la rétention, la suppression et le transfert de ces données.

(2)        Le public doit également avoir accès aux informations concernant les entités autorisées à effectuer des opérations de surveillance et aux statistiques sur l’utilisation de la surveillance.

Remarques : Ces informations incluent l’identité de toutes les entités gouvernementales recevant chaque année une autorisation spécifique pour la conduite d’opérations de surveillance particulières, le nombre d’autorisations de surveillance accordées chaque année à ces entités, les meilleures informations disponibles concernant le nombre d’individus et le nombre de communications soumises à une surveillance chaque année, ainsi que la présence ou non d’une autorisation spécifique pour ces opérations de surveillance et l’entité gouvernementale qui l’a émise le cas échéant.

            Le droit du public à l’information ne s’étend pas nécessairement aux faits ou aux détails opérationnels des opérations de surveillance conduites dans le cadre de la loi et conformes aux obligations des droits humains. Ces informations peuvent être maintenues secrètes vis-à-vis du public et des personnes faisant l’objet de la surveillance, au moins jusqu’au terme de la période de surveillance.

(3)        De plus, le public doit être pleinement informé de tous les cas de surveillance illégale. Les informations relatives à ces cas de surveillance doivent être divulguées dans la plus grande mesure possible sans enfreindre le droit à la vie privée des personnes soumises à la surveillance.

(4) Ces Principes couvrent le droit du public à accéder aux informations et ne portent pas préjudice aux autres droits fondamentaux et procéduraux des personnes qui ont fait, ou pensent avoir fait, l’objet d’une surveillance.

Remarque : La bonne pratique consiste, pour les autorités publiques, à devoir informer les personnes qui ont fait l’objet d’une surveillance couverte (en fournissant, au minimum, des informations sur le type de mesures employées, les dates de surveillance et l’organisme ayant autorisé la surveillance) dans la mesure où cela peut être fait sans compromettre des opérations en cours, des sources ou des méthodes.

(5) La forte présomption en faveur de la divulgation reconnue par ce Principe ne s’applique pas aux informations uniquement liées à la surveillance des activités des gouvernements étrangers.

Remarque : Les informations obtenues par la surveillance couverte, notamment sur les activités de gouvernements étrangers, doivent faire l’objet d’une divulgation dans les circonstances identifiées dans le Principe 10A.

F. Informations financières

Les informations couvertes par ce Principe incluent les informations suffisantes pour permettre au public de comprendre les finances du secteur de la sécurité ainsi que les règles qui régissent les finances du secteur de la sécurité. Ces informations doivent inclure, entre autres :

(1) Les budgets des départements et des agences ainsi que leurs différents intitulés ;

(2) Les déclarations financières de fin d’année avec les intitulés ;

(3) Les règles de gestion financière et les mécanismes de contrôle ;

(4) Les règles de l’approvisionnement ;

(5) Les rapports rédigés par les institutions de contrôle supérieures et autres organismes responsables de l’examen des aspects financiers du secteur de la sécurité, y compris les résumés des sections classifiées de ces rapports.

G. Transparence en matière d’infractions constitutionnelles et statutaires et autres abus de pouvoir

Les informations couvertes par ce Principe incluent les informations relatives à l’existence, la nature et l’envergure des infractions constitutionnelles et statutaires et des autres abus de pouvoir commis par les autorités publiques ou leur personnel.

H. Santé publique, sécurité publique et environnement

Les informations couvertes par ce Principe incluent :

(1) En cas de menace imminente ou actuelle pour la santé publique, la sécurité publique ou l’environnement, toutes les informations pouvant permettre au public de comprendre ou de prendre des mesures pour prévenir ou réduire les risques liés à cette menace, que celle-ci soit due à des causes naturelles ou à des activités humaines, y compris des actions de l’état ou d’entreprises privées.

(2) D’autres informations, régulièrement actualisées, sur l’exploitation des ressources naturelles, la pollution et les inventaires d’émissions, l’impact environnemental des grands travaux publics et des opérations d’extraction majeures en projet ou en cours

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