La Norvège et la France menacent les forêts de la RD Congo

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« Le secteur forestier industriel étant en difficulté croissante durant ces dernières années, (…) un plan de redressement de la filière sera proposé. »1

-AFD, Programme de Gestion Durable des Forêts de la REDD+ RDC, 2017
Moment décisif pour les forêts de la RDC

Une superficie de forêt tropicale la taille d’Italie menace d’être
coupée par des exploitants industriels en République Démocratique du
Congo (RDC), si un programme d’expansion du secteur bois de l’Agence
Française de Développement (AFD), du bois financé par la Norvège, est
adopté mardi prochain (18 juillet) à Kinshasa. Le programme de l’AFD –
intitulé « Programme de Gestion Durable des Forêts » (PGDF) – pourrait
tripler les surfaces allouées aux concessionnaires forestiers
industriels jusqu’à 300,000 km2 (soit plus d’un quart de la forêt du
pays) et la quantité de bois produit pourrait augmenter par un facteur
15.3
Adopté, ce programme sera responsable de l’émission d’au moins 610 000
000 tonnes de CO2, soit autant que le secteur de l’aviation
international en 2015.
Etonnement, ce programme s’inscrit dans le cadre d’efforts
internationaux de lutte contre les émissions des Gaz à Effet de Serre
(GES) via la lutte contre la déforestation des forêts tropicales
intitulée « Reduced Emissions from Deforestation and Forest
Degradation » (REDD+). Ce programme augmenterait le nombre d’arbres
coupés, et ceci sans contribuer à la lutte contre la déforestation, et
sans contribuer au développement économique du pays.
Cette expansion de l’exploitation industrielle de bois augmenterait
les problèmes endémiques d’illégalité et d’impunité dans l’industrie.
Selon l’AFD elle-même, la RDC souffre de « la corruption, la mauvaise
gestion, les capacités institutionnelles insuffisantes et le faible
niveau de Gouvernance » dans le secteur des ressources naturelles,
dont le secteur forestier.6 Actuellement 29 concessions sur 57 sont
actuellement ouvertes à l’exploitation en l’absence de plan
d’aménagement.7 Le droit congolais impose que de telles concessions
soient rétrocédées à l’Etat, et les responsables sont passibles de
peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.8 Pourtant, le
gouvernement norvégien, dans une lettre à Rainforest Foundation UK, a
indiqué que ces concessions peuvent continuer à opérer dans
l’illégalité jusqu’à fin 2018.
Nous, les organisations de la société civile, demandons aux membres
des comités techniques et de pilotage du Fonds National REDD+
(FONAREDD), qui incluent la Norvège et la France, de rejeter ce
programme de l’AFD. De plus, nous appelons les membres des comités et
les bailleurs de la Central African Forest Initiative à refuser le
financement de tout projet qui appuie l’exploitation industrielle des
forêts de la RDC et dans le bassin du Congo.

CAFI, REDD+, et la protection des forêts

Le programme français pour les forêts de la RDC s’inscrit dans un
processus initié en septembre 2015, lorsque la Central African Forest
Initiative (CAFI) a été fondée à New York en marge de l’Assemblée
Générale des Nations Unies.
La CAFI est une initiative lancée par le Ministère norvégien du climat
et de l’environnement, en collaboration avec une coalition de
bailleurs. Les autres membres de CAFI sont l’Allemagne, la Corée du
Sud, la France, l’Union Européenne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Pour l’instant, seule la Norvège et la France contribuent
financièrement au programme, à hauteur respectivement de 190 millions
de dollars américains,10 de NICFI (Norway’s International Climate and
Forest Initiative), et 3 millions de dollars américains.
CAFI s’est fixé comme objectif de financer et de soutenir le processus
REDD+ en Afrique Centrale, avec pour priorité la RDC. Le programme de
l’AFD prétend être une réponse aux objectifs REDD+ en vue d’améliorer
la gouvernance et la légalité du secteur forestier dans le pays.12 Il
est prévu que le programme de l’AFD soit soumis à l’examen d’un comité
technique le 18 juillet 2017. Un deuxième
comité (le comité de pilotage) reste en charge de l’approbation finale
des propositions évaluées, et se rassemblera par après.
Les bailleurs de CAFI ont donc la responsabilité d’assurer que les
fonds soient alloués à des programmes qui garantissent une diminution
des émissions des GES, et contribuent à la lutte contre
la déforestation en RDC.

Résumé du programme français pour la protection des forêts de la RDC

Nous relevons ici les points essentiels du programme de l’AFD pour
les forêts de la RDC – d’un budget total de 18 millions de dollars
américains.13 Nous rappelons que celui-ci s’inscrit dans un programme
de réduction des émissions de GES issues de la déforestation et de la
dégradation des
forêts en RDC. Les objectifs du programme incluent :
• Appuyer l’élaboration participative d’une politique forestière
(proposition d’un texte révisé du code forestier).
• Appuyer le gouvernement de la RDC à lever le moratoire sur
l’allocation de nouvelles concessions forestières industrielles, en
place depuis 2002.
• Accompagner le gouvernement de la RDC à l’adjudication de nouvelles
concessions forestières.15
• Augmenter la superficie sous concession d’un facteur de deux à
trois, et augmenter
l’exploitation par un facteur de trois à quinze.
• Revoir les charges fiscales dans le secteur forestier.17
• Développer et mettre en œuvre un plan de sauvetage du secteur
forestier industriel en RDC, via un audit des entreprises forestières
et des études de marché.
• Soutenir les opérateurs forestiers à remplir leurs obligations
légales, notamment envers les communautés locales.
• Financer les opérateurs forestiers industriels en RDC.

Les éléments les plus controversés du programme de l’AFD

Ce qui frappe le plus c’est l’absence de justifications d’un tel
programme, et le manque d’études d’impacts préalables des conséquences
écologiques et sociales d’une expansion du secteur industriel
forestier.21
Nous relevons ici les points faibles du programme de l’AFD.
• Le programme de l’AFD augmentera les émissions de gaz à effet de serre
Le programme de l’AFD prévoit d’augmenter l’extraction industrielle
de bois provenant de la RDC et d’ajouter potentiellement jusqu’à 200
000 km2 de concessions forestières. Ceci entraînerait l’émission d’au
moins 610 000 000 tonnes de CO2, soit autant que le secteur de
l’aviation international en 2015.22 Les nouvelles concessions risquent
d’inclure des marécages tourbeux, récemment découverts, qui stockent
environ 2.8 milliards de tonnes de carbone. Si les marécages
tourbeux devaient être détériorés ou complétement détruits, cela
équivaudrait à approximativement 10.4 milliards de tonnes d’émissions
de CO2.23
• Le moratoire sur l’allocation de nouvelles concessions forestières
industrielles ne peut pas être levé
La RDC a décrété un moratoire sur l’allocation de nouvelles
concessions forestières industrielles en 2002. Son objectif était de
permettre au pays, au sortir d’une guerre civile, de développer une
industrie forestière durable, capable notamment de créer des emplois
et de générer des recettes fiscales pour le pays.
Cependant, après 15 années de réformes successives du secteur
forestier et des dizaines de millions de dollars d’aide financière,
l’exploitation forestière industrielle n’est toujours pas sous
contrôle en RDC. »24 Un rapport d’investigation en 2015 considère que
pratiquement l’ensemble de la production industrielle de bois en RDC
devrait être considérée à haut risque d’illégalité.
Les violations de ce moratoire sont des indicateurs particulièrement
alarmants quant à l’état de la gouvernance forestière en RDC.26 Parmi
ces inquiétudes, nous voulons souligner quelques éléments :
• L’absence de tous paiements d’impôts ou taxes forestières par les
entreprises forestières en 2016, selon les données du ministère des
finances de la RDC. Dans l’hypothèse où cette information est avérée,
selon le droit congolais le non-paiement des taxes et redevances liées
à l’exploitation de la forêt constitue un cas de résiliation du
contrat de concession forestière par l’Etat et les forêts sont censées
être rétrocédées au domaine privé de l’Etat.27
• En juin 2017, plus de la moitié (29 parmi 57) des concessions
forestières en RDC ne
disposaient pas de plan d’aménagement, plus de 5 ans après la
signature du contrat de concession forestière (CCF). Ceci constitue un
cas de résiliation du contrat par l’Etat et les forêts sont censées
être rétrocédées à l’Etat.
• L’octroi illégal de concessions forestières, exposé par Greenpeace
en juillet 2016 et février 2017 qui enfreint la lettre d’intention du
CAFI signée par le gouvernement de la RDC. Ces infractions montrent
que CAFI tolère l’impunité dans le secteur. Le Conseil
d’administration de CAFI a demandé que:
a) les concessions attribuées illégalement soient immédiatement
annulées et que ces
décisions soient publiées ;
b) le Gouvernement de la RDC partage un plan d’action robuste qui
détaille les mesures appropriées prises pour remédier au manque de
respect du cadre juridique dans le secteur forestier et le prévenir ;
c) le Gouvernement de la RDC identifie et mette en œuvre de solides
mesures de contrôle interne pour prévenir toute violation future du
moratoire avant qu’un nouveau cadre juridique qui régisse le secteur
forestier n’ait été approuvé au niveau national.29
• Le 3 juillet 2017, cinq concessions illégales ont été annulées par
le gouvernement de la RDC,30 action qui a tout de suite été accueillie
par CAFI31 comme l’accomplissement de la première précondition.
Paradoxalement, l’annulation de ces cinq concessions révèle qu’il y a
plus de concessions illégales octroyées que celles qui ont été
publiées par Greenpeace, qui n’a identifié que 2 parmi les 5 annulées.
L’assurance qu’il n’y aura pas de futures infractions du moratoire ne
peut être effective que si les deux autres préconditions sont
respectées, ce qui n’est clairement pas le cas.
De plus, l’histoire récente du secteur forestier en RDC a montré que
l’allocation des concessions forestières s’est fait sans transparence,
et n’a généré ni bénéfice pour les caisses de l’Etat, ni en faveur des
communautés locales.32 Au vu du climat politique actuel dans le pays,
et en l’absence d’une bonne gouvernance effective en RDC, une levée du
moratoire constituerait une menace évidente pour les forêts et ses
habitants.
Finalement, en mars 2017, l’entreprise française Cerene Services a
signé un contrat REDD de 10 millions d’euros avec le ministre
congolais de l’environnement de l’époque, Athys Kabongo, pour
cartographier 1,5 million d’hectares de forêts congolaises.33 On ne
peut savoir si ce contrat, qui n’a pas été publié, a été octroyé après
un appel d’offres public. La source du financement n’est pas connue.
L’allocation de ce contrat à une entreprise française est cependant un
autre exemple de la manière dont le Ministère de l’environnement
congolais octroie des contrats dans le secteur forestier valant des
millions de dollars avec de profondes implications.
• L’exploitation industrielle du bois est un moteur de déforestation en RDC
Il reste encore de vastes forêts tropicales en RDC, ceci dans le
continent qui a enregistré le plus grand taux de déforestation depuis
1990.34 Néanmoins, les forêts de la RDC sont de plus en plus menacées
: le pays a perdu en moyenne 5,700 km2 de forêt chaque année entre
2000 et 2014 (donc 80,000 km2 durant cette période, soit une
superficie égale à celle de l’Irlande). De plus, les taux de
déforestation ont plus que doublé entre 2010 et 2014.
En dépit des affirmations contraires de l’AFD,36 l’exploitation
industrielle des forêts est bel et bien un moteur de déforestation en
RDC,37 un fait qui est d’ailleurs reconnu dans l’Appel à Manifestation
d’Intérêt pour ce programme.38 Toute intensification de l’activité du
secteur, telle que proposée par ce programme, contribuera
inévitablement à la dégradation, voire la destruction, de la deuxième
plus grande forêt tropicale du monde.
Le programme de l’AFD ignore aussi les conséquences environnementales
néfastes de l’extraction industrielle de bois, y compris dans sa forme
dite sélective ou durable, qui compromet de manière irréversible
l’intégrité écologique de ces forêts, la faune et la flore comprises.
Seront particulièrement touchées des provinces qui recèlent d’une
importante richesse écologique : Maï-Ndombe, Equateur, Tshopo et
Ituri, où le programme entend se focaliser.
Par exemple, selon des études récentes, l’extraction industrielle de
bois est responsable de 75% de la perte des forêts intactes en RDC39 ;
et selon une étude publiée en janvier, 60% des primates en Afrique
sont menacés, entre autres, par l’industrie forestière.
• L’exploitation industrielle ne contribue pas au développement
économique de la RDC
Contrairement aux prétentions de l’AFD dans son document
programmatique, la contribution de l’exploitation industrielle des
forêts congolaises au développement économique du pays a été – et
continue d’être – quasi inexistante. Selon un rapport co-écrit par la
Banque Mondiale :
« La production industrielle du bois a un passé particulièrement peu
convaincant en Afrique. Au cours des soixante années écoulées, elle
n’a pas démontré son aptitude à sortir les populations rurales de la
pauvreté, ni à contribuer de façon significative et pérenne au
développement local et national. »41
Par ailleurs, la contribution de ce secteur à la création d’emploi, et
au PIB, est négligeable.
Cette activité économique a généré moins de 2 millions de dollars
américains pour les coffres de l’Etat en
2016, soit moins de 2 centimes par Congolais.43 Et pourtant, l’AFD
propose de revoir (sûrement à la baisse) la charge fiscale des
entreprises forestières.
Loin d’être un facteur de développement économique, le secteur est
dans une situation tellement précaire, que l’AFD juge une « stratégie
de sauvetage » nécessaire. Cette stratégie, rappelons-le, inclut des
appuis financiers directs aux entreprises, et serait donc financée par
les bailleurs de fonds internationaux.
De plus, aujourd’hui, des millions de personnes dépendent de ces
forêts et de leurs ressources pour leurs activités de subsistance et
leurs activités culturelles. Leurs conditions de vie sont directement
menacées par l’exploitation industrielle du bois.46 Les visites de
Global Witness, Greenpeace et la société civile congolaise dans les
concessions forestières indiquent que les communautés qui y habitent
éprouvent des difficultés croissantes à obtenir des protéines via la
chasse, la cueillette et la pêche depuis que l’exploitation forestière
a commencé.
• Le programme ne se préoccupe pas suffisamment des problèmes liés à
l’exploitation
artisanale de bois :
L’exploitation artisanale du bois est de nos jours une des causes les
plus préoccupantes de la déforestation en RDC. 47 Quand il ne s’agit
pas tout bonnement d’exploitation illégale, les permis de coupe sont
délivrés de manière anarchique et l’exploitation n’est soumise à aucun
contrôle. Le programme de l’AFD se propose d’adresser cette question à
travers un partenariat destiné à convaincre les opérateurs artisanaux
de s’insérer progressivement dans un cadre formel.
Ce partenariat consisterait en 7 millions de dollars pour soutenir la
création de clusters forêt bois pour des rencontres entre artisanaux,
exploitants, commerciaux et transporteurs, d’aides au financement et
autres subventions accordées aux opérateurs artisanaux. Cette
stratégie nous parait excessivement risquée. L’AFD ne peut en effet
nullement garantir que les opérateurs artisanaux joueront le jeu et
accepteront de se soumettre à des normes socio-environnementales
contraignantes. Comme l’AFD le souligne, le secteur des artisanaux est
« très difficile à appréhender » car il « opère très majoritairement
dans l’informel » – sans compter la gouvernance très problématique du
secteur et les faiblesses de l’administration de contrôle. 49
Mais ce partenariat « gagnant-gagnant » pose avant tout une question
de principe. Les organisations signataires de cette note estiment que
l’approche proposée par l’AFD est en contradiction avec le principe
fondamental de REDD+, qui est de récompenser les efforts pour le
maintien du couvert forestier – et non d’en subventionner la
destruction.
• L’AFD néglige le droit des communautés locales
Dans le cadre de la gouvernance forestière et des politiques de
développement, l’Etat Congolais s’est engagé dans les années 2000 dans
la foresterie communautaire. En RDC, une communauté locale peut
désormais obtenir un titre de Concession des Forêts des Communautés
Locales (CFCL), gratuit et perpétuel, sur tout ou partie des forêts
qu’elle possède coutumièrement.
L’AFD propose un modèle de gestion à rebours des avancées du droit
congolais dans la reconnaissance des droits coutumiers : celui de
Concession Forestière des Entités Territoriales Décentralisées (ETD)51
. Au modèle de CFCL qui ancre véritablement le pouvoir de décision et
de
gestion au sein même de la communauté et de ses institutions
coutumières – l’AFD préfère s’appuyer sur le concept des forêts des
ETD qui ferait de ces entités politico-administratives les
premiers gestionnaires des forêts.
Le Ministère de l’Environnement s’est engagé dans l’élaboration et
l’adoption d’une Stratégie Nationale sur la Foresterie Communautaire,
accompagnée d’un Plan d’Expérimentation, pour permettre un déploiement
progressif et encadré des CFCL sur le territoire national, à travers
la sélection de pilotes de CFCL. Les organisations signataires de
cette note sont d’avis que la priorité aujourd’hui est d’accompagner
l’Etat congolais dans la mise en œuvre de cette phase expérimentale
selon le modèle de CFCL et le suivi des pilotes identifiés
Il est particulièrement préoccupant que l’AFD, dans un programme
supposé participer directement à la réduction des émissions de GES,
compte réduire la foresterie communautaire à l’exploitation de bois
d’œuvre lorsque le cadre réglementaire invite les communautés à
développer différents usages tels que l’exploitation de produits
forestiers non-ligneux, la conservation ou encore le paiement de
services environnementaux. Cette agence, sans expérience dans le
domaine, néanmoins désireuse d’accompagner les acteurs de terrain y
compris les communautés, se propose de réviser le Code Forestier et de
contribuer à l’élaboration de la politique forestière nationale en
négligeant l’outil juridique le plus abouti et le plus sécurisant pour
les droits des communautés à ce jour. Le paradoxe questionne.

Recommandations :
• Programme de Gestion Durable des Forêts de la REDD+ RDC, version
30-06-2017 de l’Agence Française de Développement doit être rejeté ;
• Les financements de CAFI ainsi que tout autre programme REDD+ ne
devraient en aucun cas soutenir l’exploitation industrielle de bois,
facteur de déforestation et émetteur de gaz à effet de serre ;
Les organisations congolaises de la société civile environnementale
recommandent que les financements de CAFI soutiennent des programmes
visant directement :
• Le moratoire sur l’allocation de nouvelles concessions forestières
doit être maintenu jusqu’à l’accomplissement des conditions préalables
et l’évaluation indépendante des conditions déjà accomplies.
• L’appui technique et financier au processus progressif et
expérimental de la foresterie communautaire et l’accompagnement de la
mise en œuvre d’une stratégie nationale actuellement en cours de
finalisation au niveau du Ministère de l’Environnement;
• La réalisation d’un zonage forestier national et participatif qui
découlerait sur un plan
d’affectation des terres ;
• L’instauration d’un système de contrôle forestier efficace et indépendant ;
• Le renforcement des capacités des administrations forestières tant
au niveau national provincial que local ;
• La prise en compte des indicateurs de base des programmes du FONAREDD ;52
• La mise en œuvre de programmes en cohérence avec la Contribution
Prévue Déterminée au Niveau National (CPDN) de la RDC.